Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 23-20.492 Demandeur(s) : la société de droit Monégasque Koba International (SAM) Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : le directeur général des finances publiques Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50423 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société de droit Monégasque Koba International (SAM), société anonyme, enseigne World Express Services - Wes, dont le siège est [Adresse 2], [Adresse 3] (Monaco), a formé un pourvoi le 29 août 2023 contre l'ordonnance rendue le 24 août 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], représenté par le directeur des services fiscaux en charge de la Direction nationale d'enquêtes fiscales. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 28 mars 2024