Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 23-21.788 Demandeur(s) : la société [Adresse 5] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : le service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50384 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société [Adresse 5], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 octobre 2023 contre le jugement rendu le 11 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny (juge de l'exécution), dans le litige l'opposant au service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 28 mars 2024