Cour d'appel, 3ème CHAMBRE FAMILLE, 26 mars 2024, n° 22/01043

Motivation

SUR QUOI, LA COUR - Sur l'article 1043 du code de procédure civile La formalité a été accomplie et récépissé en a été délivré le 20 avril 2022. - Sur la déclaration de nationalité Aux termes de l'article 21-12 du code civil, l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France. Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : 1° L'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins trois années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; 2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat. En l'espèce, au vu des pièces n° 2 et 6 de l'appelante, il n'est pas contestable ni contesté par le Ministère Public que la condition relative au placement de [K] [D] à l'Aide Sociale à l'Enfance pendant au moins trois ans est remplie et que celle-ci résidait en France à la date de sa déclaration alors qu'elle était encore mineure. En application des dispositions de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, le mineur qui entend souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil doit cependant fournir, notamment, un extrait de son acte de naissance. Nul ne peut donc se voir reconnaître la nationalité française, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit, s'il ne justifie pas de façon certaine de son état civil par la production d'un acte de naissance répondant aux exigences de l'article 47 du Code civil, aux termes duquel tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Comme en première instance, Mme [D] produit au soutien de son appel : - la copie délivrée le 21 mars 2017 d'un acte n° 953, indiquant que [K] [D] est née le 5 mars 2001 à 19 h 30 à [Localité 3] (Algérie), de [G] [D], âgé de 29 ans, né à [Localité 2] le 18 octobre 1972, et de [W] [S], âgé de 29 ans, née à [Localité 1] le 3 mai 1972, domiciliés à [Localité 2]-[Localité 3], acte dressé sur un formulaire EC12 indiquant qu'il l'a été par [I] [B] le 7 mars 2001 à 14 heures, sur la déclaration de [G] [D], 29 ans, enseignant. - la copie délivrée le 5 septembre 2017 de l'acte n° 953, en langue arabe et sa traduction, sur un formulaire EC7, mentionnant que la déclaration de naissance a été faite par [X] [L], - la traduction en français de la copie délivrée le 24 décembre 2017 d'un acte n° 953. Mais c'est par de justes motifs que les premiers juges ont considéré que ces actes n'avaient pas de caractère probant dès lors qu'ils étaient irréguliers au regard de la loi algérienne et par suite non susceptible de faire foi en France dés lors que : - la profession de la mère n'est pas précisée dans l'acte de naissance, en contrariété avec les dispositions de l'ordonnance algérienne n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil disposant que l'acte de naissance énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, noms, âge, profession et domicile des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant, - il existe des discordances entre les actes produits par la requérante, la copie délivrée le 21 mars 2017 de l'acte de naissance n° 953, mentionne qu'il a été dressé sur la déclaration de [G] [D], 29 ans, enseignant, alors que la copie délivrée le 5 septembre 2017 du même acte n° 953, mentionne que la déclaration de naissance a été faite par [X] [L]. L'appelante ne critique pas ces motifs, sauf par simple affirmation en soutenant que l'ensemble des mentions prescrites par la loi algérienne figurent dans les actes produits. Ce faisant, elle se contredit elle même puisque le 5 janvier 2021 elle va obtenir un jugement supplétif de la part du tribunal judiciaire de Toulouse au motif de son impossibilité de justifier d'un acte d'état civil faisant foi en France, impossibilité qui va d'ailleurs conditionner la compétence de la juridiction saisie. L'appelante fait donc de ce jugement son argument de deuxième intention. Elle indique que celui-ci a en effet : '- Dit recevable la demande en jugement supplétif d'acte : - Dit que [K] [D], de sexe féminin, est née Le 5 mars 2001 à [Localité 3] (Algérie) de [G] [D] né à [Localité 2] (Algérie) Le 18 Octobre 1972 et de [W] [S] née le 3 mai 1972 à [Localité 1] (Algérie) ; - Dit que ce jugement vaut acte de naissance et sera retranscrit sur les registres de l'état civil concerné'. Elle soutient que ce jugement ayant un effet déclaratif, il ne fait qu'établir un état de fait existant depuis sa naissance et que c'est à tort que la décision critiquée a considéré qu'il n'était pas de nature à remettre en cause l'absence de justification d'un état civil probant au sens de l'article 47 du Code civil à la date de souscription de la déclaration de nationalité. Le Ministère public oppose que ces preuves d'état civil ne sont pas recevables car elles sont postérieures à la déclaration de nationalité ; or, c'est à la date de cette déclaration que doit être apprécié si les conditions d'acquisition de la nationalité française sont remplies. Tel a été le sens de la décision querellée. Mais dès lors que l'appelante ne justifie pas de la transcription sur son acte de naissance algérien du jugement supplétif rendu par le Tribunal judiciaire de Toulouse, ni ne produit un quelconque acte de naissance qui aurait été dressé en application du jugement supplétif obtenu, il convient de confirmer que faute pour elle de justifier d'un acte d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil, c'est à bon droit que le jugement entrepris a débouté Mme [D] de sa demande en déclaration de nationalité française. Le jugement contesté est donc confirmé.