En-tête
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10171 F Pourvoi n° D 22-23.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 La société Crédit mutuel Factoring, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée CM-CIC Factor, a formé le pourvoi n° D 22-23.896 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Altavia Wetail, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Altavia IMS et venant aux droits de la société Altavia Lille, 2°/ à la société Courrier plus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Crédit mutuel Factoring, anciennement dénommée CM-CIC Factor, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Altavia Wetail, anciennement dénommée Altavia IMS et venant aux droits de la société Altavia Lille, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Il est donné acte à la société Crédit mutuel Factoring, anciennement dénommée CM-CIC Factor, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Courrier plus. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit mutuel Factoring, anciennement dénommée CM-CIC Factor, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit mutuel Factoring, anciennement dénommée CM-CIC Factor, et la condamne à payer à la société Altavia Wetail, anciennement dénommée Altavia IMS et venant aux droits de la société Altavia Lille, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.