Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE D (PS), 22 mars 2024, n° 22/04827

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE D'INOPPOSABILITE La société soutient qu'en l'absence de communication de l'audiogramme, il n'est pas possible de vérifier, d'une part, que cet examen a été réalisé dans les conditions du tableau n° 42 des maladies professionnelles et, d'autre part, que le taux d'IPP fixé par le médecin-conseil apprécie justement les séquelles imputables à la maladie professionnelle. En réponse, la CPAM expose qu'un médecin peut retranscrire le résultat d'un examen sans avoir à transmettre ledit examen. Elle argue que l'avis du docteur [T] est insuffisant à remettre en cause le taux d'IPP de M. [D]. Aux termes de l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ' (...), Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime (...)'. Chaque tableau a pour objet de définir précisément chacune des maladies susceptibles d'ouvrir droit à la réparation professionnelle. Il désigne la maladie et les conditions dans lesquelles elle doit être diagnostiquée, fixe le délai de prise en charge et décrit la nature des travaux devant être à l'origine de la pathologie. Pour prétendre à la réparation professionnelle, le salarié doit donc être atteint d'une affection inscrite dans un tableau de maladie professionnelle, l'avoir diagnostiquée dans les conditions prévues par ce tableau, produire une première constatation médicale établie dans le délai de prise en charge, satisfaire à une durée minimale d'exposition et avoir été exposé aux risques lésionnels définis par ce tableau. En l'espèce, il n'est pas contesté que le tableau n° 42 des maladies professionnelles, relatif aux atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels, est applicable, la maladie étant désignée comme le 'déficit audiométrique bilatérale par lésion cochléaire irréversible'. Le rapport d'évaluation du médecin-consel figurant au dossier retient un taux de 45 % en considération de la perte d'audition des oreilles droite et gauche, 'taux évalué selon le barème en vigueur', se référant également à l'examen d'un médecin sapiteur, le Dr [Z] dont il reprend les termes 'selon le dernier bilan oto-rhino-laryngologie, il présente une perte d'audition en moyenne de 50 Db à drite et de 80 Db à gauche'. L'audiogramme n'a pas été communiqué à l'employeur, ni n'est versé aux débats. Selon le tableau n° 42 des maladies professionnelles, l'hypoacousie est caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement les fréquences élevées. Son diagnostic est établi : '- par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes ; - en cas de non-concordance : par une impédancemétrie et recherche du réflexe stapédien ou, à défaut, par l'étude du suivi audiométrique professionnel. Ces examens doivent être réalisés en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré. Cette audiométrie diagnostique est réalisée après une cessation d'exposition au bruit lésionnel d'au moins 3 jours et doit faire apparaître sur la meilleure oreille un déficit d'au moins 35 dB. Ce déficit est la moyenne des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hertz. Aucune aggravation de cette surdité professionnelle ne peut être prise en compte, sauf en cas de nouvelle exposition au bruit lésionnel.' L'article R. 441-14 du même code, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019, dispose que : 'Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la CPAM communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13.' En outre, et en tout état de cause, il appartient à la caisse, qui se prévaut du taux d'incapacité qu'elle a fixé, d'établir la réalité de celui-ci, notamment au regard de sa conformité aux indications du barème précité. Il est de jurisprudence désormais constante que l'audiogramme revêt le caractère d'une condition de fond de la reconnaissance de la maladie professionnelle désignée par le tableau susvisé, de sorte qu'il échappe, comme tel, au secret médical. (2e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-18.209 ; 11 octobre 2018, n° 17-18.901). Dès lors, et contrairement à ce que soutient la CPAM, son absence dans le dossier mis à la disposition de l'employeur, au regard de l'absence de toute précision au rapport d'évaluation des mesures relevées, ne permet pas de vérifier que les préconisations du barème ont été respectées et entraîne l'inopposabilité, à l'égard de ce dernier, du taux d'IPP. C'est donc à tort que le premier juge a débouté la société de sa demande. En conséquence, le jugement sera infirmé et la décision relative au taux d'IPP de la maladie professionnelle déclarée par M. [D] déclarée inopposable à la société. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Infirmant la décision, la CPAM, qui succombe, sera condamnée aux dépens exposés en première instance et en appel.