Cour d'appel, Chambre civile 1-5, 21 mars 2024, n° 23/04767

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE La société [8], qui a pour activité la prise en charge de la dépendance, a conclu le 30 juillet 2021 avec sept personnes physiques désignées comme étant les associés de la future société Résidences [7], un contrat, dénommé « protocole de partenariat » par lequel était confié à cette dernière la mission de rechercher et identifier des sites sur lesquels pourraient être implantées des « résidences services seniors », ci-après appelées les RSS. Le même jour, la société [8] et une société dénommée International Conseil, indiquant agir au nom et pour le compte de la société Résidences [7], ont signé une convention dite de prestation de services, par laquelle cette dernière s'est engagée à identifier et présenter des projets de RSS. Ce contrat, prévu pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2021 et devant donc expirer le 30 septembre 2024, prévoit une rémunération d'un montant global de 3 millions d'euros hors-taxes et, par conséquent, d'un million d'euros par an, versé en deux paiements de 500'000 euros HT, chaque année dans la première quinzaine d'avril et dans la première quinzaine d'octobre. En exécution de cette convention, la société [8] a effectué deux versements de 500'000 euros HT au titre de deux factures émises pour les périodes correspondant d'une part du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 et, d'autre part, du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022. La société Résidences [7] a ensuite émis une nouvelle facture pour la période courant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023, toujours d'un montant de 500'000 euros HT, soit 600'000 euros TTC. La société [8] a refusé de régler cette troisième facture. En effet, à l'occasion d'un changement de direction de la société [8], celle-ci a indiqué vouloir résilier la convention. Par requête adressée le 8 novembre 2022 au président du tribunal de commerce de Nanterre, la société Résidences [7] a sollicité l'autorisation de faire pratiquer une mesure de saisie conservatoire en garantie de la facture qu'elle avait émise le 30 septembre 2022 pour un montant de 500'000 euros HT, soit 600'000 euros TTC. Par ordonnance du 22 novembre 2022, le président du tribunal de commerce de Nanterre a autorisé la société Résidences [7] à pratiquer cette mesure de saisie conservatoire, qui a été dénoncée à la société [8] le 14 décembre 2022. Par acte du 14 décembre 2022 réitéré le 21 décembre suivant, la société Résidences [7] a fait assigner la société [8] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre en paiement d'une somme de 600'000 euros à titre de provision. Par ordonnance du 2 mars 2022, le président du tribunal de commerce de Nanterre a dit n'y avoir lieu à référé. Si cette ordonnance n'a pas été frappée d'appel, la société Résidences [7] a en revanche fait assigner la société [8] devant le juge du fond en paiement de la même somme. La société [8] quant à elle, par acte du 12 avril 2023, a fait assigner la société Résidences [7] devant le président du tribunal de commerce de Nanterre afin que soit ordonnée la mainlevée de la mesure de saisie conservatoire. Par ordonnance contradictoire rendue le 27 juin 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a : - ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire autorisée par le président du tribunal par ordonnance sur requête de la société Résidences [7] rendue le 22 novembre 2022 auprès de la société [8] le 14 décembre 2022, - débouté la société [8] de sa demande relative aux frais occasionnés par la saisie conservatoire, - condamné la société Résidences [7] à régler à la société [8] la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, - condamné la société Résidences [7] aux entiers dépens. Par déclaration reçue au greffe le 10 juillet 2023, la société Résidences [7] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de dispositif, à l'exception de celui ayant débouté la société [8] de sa demande relative aux frais occasionnés par la saisie conservatoire. Dans ses dernières conclusions déposées le 2 février 2024, auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Résidences [7] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1128, 1169 du code civil, L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : '- déclarer la société Résidences [7] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : - ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire autorisée par le président de ce tribunal par ordonnance sur requête de la sas Résidences [7] rendue le 22 novembre 2022 et dénoncée auprès de la sa [8] le 14 décembre 2022. - condamné la sas Résidences [7] à régler à la sa [8] la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. - condamné la sas Résidences [7] aux entiers dépens. et statuant à nouveau : - autoriser la société Résidences [7] à : - faire diligenter des recherches sur le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) afin de rechercher les comptes bancaires ouverts par la société [8], - pratiquer une saisie conservatoire des sommes portées au crédit des comptes bancaires dont la société [8], société anonyme immatriculée sous le numéro 401 251 566 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre et dont le siège social est sis [Adresse 1], est titulaire, - et ce en garantie de la créance de la société Résidences [7] d'un montant de 600 000 euros TTC. - condamner la société [8] à payer à la société Résidences [7] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Maître Mélina Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.' La société Résidences [7] expose que sa créance paraît fondée en son principe, reprenant à cet égard les termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors qu'elle avait le droit au versement de la rémunération en cause, ayant présenté à la société [8] plusieurs projets au cours du semestre précédent, peu important que ces projets aient été ou non retenus par la société [8]. Elle souligne que le directeur général de la société [8] a d'ailleurs demandé des compléments d'études pour trois de ces projets, à savoir ceux de [Localité 5], de [Localité 6] et de [Localité 10]. En raison de cette présentation de projets au cours du semestre précédent, la société [8] était contractuellement tenue de payer la facture datée du 15 septembre 2022 n° 22-10-001 d'un montant de 600'000 euros TTC. Exposant que la contrariété d'une convention à l'intérêt social de l'un des cocontractants, à la supposer avérée, ne serait pas une cause de nullité de la convention, elle ajoute que le contrat est licite, comme le confirme une analyse menée par un cabinet d'expertise indépendant, le cabinet Didier Kling Expertise Conseils. Elle expose également que sa rémunération forfaitaire est assortie d'une contrepartie véritable, contractuellement définie dans le contrat à l'article 1er, cette contrepartie consistant, en substance, à trouver de nouveaux projets de RSS à soumettre en exclusivité à la société [8]. Elle expose également que la notion de « projet de RSS » est définie de manière claire et précise dans le contrat et que le juge de première instance aurait dû, pour en apprécier la validité, se placer au moment de la formation du contrat, sans tenir compte des circonstances liées à son exécution. Au demeurant, la société Résidences [7] expose que, par son exécution antérieure du contrat, la société [8] a reconnu elle-même l'existence d'une contrepartie véritable. Enfin, s'agissant de la condition tenant aux circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, la société Résidences [7] expose que la société [8] persiste dans son refus de régler la créance et fait l'objet d'une procédure de sauvegarde accélérée compte-tenu d'un endettement de près de 9,7 milliards d'euros. Elle ajoute à cet égard que la cotation en bourse de la société [8] a été suspendue du 24 au 26 octobre 2022. Dans ses dernières conclusions déposées le 31 janvier 2024, auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [8] demande à la cour, au visa des articles L. 511-1, L. 512-1, L. 512-2 et R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1107, 1128, 1169 et 1179 du code civil, de : '- déclarer mal fondé l'appel interjeté par la société Résidences [7] ; - confirmer l'ordonnance déférée dans toutes ses dispositions ; - condamner la société Résidences [7] à supporter l'intégralité des frais occasionnés par la saisie conservatoire ; - condamner la société Résidences [7] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Résidences [7] aux entiers dépens.' La société [8] indique en premier lieu que l'absence d'appel interjeté par son adversaire à l'encontre de l'ordonnance de référé disant n'y avoir lieu à provision constitue un indice sérieux de ce que la créance revendiquée n'est pas fondée. Elle ajoute qu'en tout état de cause, cette créance invoquée est d'autant moins fondée que la convention dont elle procède est affectée d'une nullité absolue, en raison de son caractère illégal, dès lors que cette convention constitue l'instrument de la commission d'une infraction, ainsi qu'en raison de l'absence réelle de contrepartie à l'obligation alléguée par la demanderesse. Elle indique à cet égard que le principe même de la rémunération en est dépourvu et que le caractère indéterminé du fait générateur de la rémunération est exclusif de l'existence d'une telle contrepartie. Soulignant qu'aucun des projets revendiqués par la société Résidences [7] ne constitue une telle contrepartie, indiquant à cet égard qu'un examen même succinct de l'étude préalable du projet de [Localité 9] permet de constater qu'il ne s'agit que du simple transfert d'une annonce immobilière et que la convention s'inscrit dans un corpus contractuel plus large qui aggrave cette absence de contrepartie à ses obligations pécuniaires, la société [8] indique que ni la prétendue exclusivité dont elle bénéficierait pour la présentation des supposés projets ni l'aléa que constituerait pour elle la possibilité de refuser d'y donner suite ne constitue une contrepartie à la rémunération revendiquée. En outre, à la supposer valide, la société [8] considère que la notion même de projet sur lequel se fonde son adversaire pour prétendre à une créance est sujette à interprétation, ce qui contredit, en soi, l'exigence d'une créance paraissant fondée en son principe. En outre, n'ayant validé aucun projet de RSS, l'application même des stipulations contractuelles exclut selon elle toute obligation à paiement. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 février 2024.