Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 7, 21 mars 2024, n° 23/02030

Motivation

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel de la SPLA AD-GPSEAA étant du 3 novembre 2022, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. À peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction. L'intimé à un appel incident ou un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui en est faite pour conclure. Le commissaire du gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans le même délai et sous la même sanction que celle prévue au deuxième alinéa. Les conclusions et documents sont produits en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, plus un. Le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces qui lui sont transmises. En l'espèce, les conclusions de la SPLA AD-GPSEAA du 2 février 2023 et du commissaire du gouvernement du 10 mars 2023 adressées ou déposées dans les délais légaux sont recevables. Sur le fond Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée qui s'impose au juge français, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. Aux termes de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la réserve d'une juste et préalable indemnité. L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées. Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant fait fixer l'indemnité avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, à la date du jugement. Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte. L'appel de la SPLA GPSEAD concerne l'indemnité de dépossession foncière, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. L'appel incident du gouvernement a trait à l'indemnité principale et l'indemnité de remploi. S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme , le bien exproprié étant soumis au droit de préemption, a retenu le PLU modifié le 2 octobre 2019. La SPLA GPSEAD n'a pas conclu sur ce point. Le commissaire du gouvernement retient comme le premier juge en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date du 2 octobre 2019. En l'absence de contestation de la SPLA AD - GPSEAA, il convient de confirmer le jugement qui a exactement retenu , le bien exproprié étant soumis au droit de préemption, en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, la date du 2 octobre 2019, correspondant au PLU approuvé par le conseil territorial du 14 décembre 2016, modification numéro un approuvée le 2 octobre 2019 par le Conseil territorial. S'agissant des données d'urbanisme, à cette date de référence, la parcelle AD numéro [Cadastre 22] est située en zone Ube, la zone UB correspondant à des espaces à dominante d'habitat collectif et la zone Ube, au secteur sud ouest du Grand Ensemble, dans lequel les dispositions réglementaires organisent la rénovation urbaine. Pour ce qui est de la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance, il s'agit d'une parcelle cadastrée section AD numéro [Cadastre 22] d'une superficie de 6010 m², située 6, allée de la commune à [Localité 25] (94) sur laquelle se trouve une copropriété à usage commercial , la procédure visant le lot de copropriété numéro 8, correspondant à un local commercial se situant au milieu d'une zone importante de logements. Ce lot est occupé par un propriétaire-exploitant, la SCI 2Y et la société YVES AMBULANCES, toutes deux représentées par M. [L], leur gérant (pièce n°2), avec des revenus générés par la location du local de 12 000 euros HT/HC par an (pièce n°30). La SPLA GPSEAD indique que le jugement a retenu à tort « une attractivité particulière » du bien ; que le propriétaire a précisé le jour du transport que le lot n'est pas à destination de garage, et qu'il est utilisé comme tel en raison de l'accès par la façade arrière du bâtiment, permettant d'y rentrer un véhicule ; que le local ne bénéficie pas non plus d'une « très bonne visibilité » avec « trois façades » , le centre commercial étant tourné sur lui-même et n'étant pas traversé par les habitants alentours ; que s'agissant d'un service d'ambulances dans un commerce de détail, en aucun cas la présence de façades, l'une donnant à l'intérieur du centre commercial, l'autre donnant sous un porche constituant un accès secondaire au centre commercial et ne bénéficiant à ce titre d'aucune visibilité depuis l'extérieur du centre, n'est susceptible de valoriser ce local par rapport aux autres ; qu'en termes d'attractivité du bien, le tribunal se méprend, puisqu'il a été établi que le centre commercial, en désuétude, connaît un taux de vacance important, de nombreux commerces étant fermés depuis plus de 10 ans (pièce n° 9), situation qui a motivé la création de la Zac du Grand Ensemble en 2017 (pièce n° 21) ; que les commerces sont tous orientés vers l'intérieur du centre commercial et ne bénéficient d'aucune visibilité depuis l'espace public ; que le bien exproprié ne peut donc se prévaloir d'une situation privilégiée, au regard de la configuration des lieux ; qu'enfin le mauvais état d'entretien des parties communes a nécessairement affecté la valeur du lot de copropriété ; que les espaces extérieurs sont de faible qualité ;que le jugement ne tient donc pas compte des éléments de moins-value pour statuer sur la valeur vénale du bien. Le commissaire du gouvernement, s'agissant des références, précise que les mutations restent assez rares sur la zone géographique avec peu de références sur ce centre commercial. Le rapport d'évaluation expertise immobilière versée par SPLA AD - GPSEAA, EXPERCIA retient au titre des facteurs influençant l'évaluation du bien : Forces : 'bien de taille moyenne pouvant intéresser plusieurs types d'activités ; 'forte densité de population au sein du quartier. Faiblesses : 'centre commercial en désuétude ; 'commercialité en retrait par rapport aux autres secteurs de la ville ; 'localisation difficile d'accès ; 'bien peu liquide sur le marché (produit non pas d'investissements mais de propriétaire - exploitant). S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 4 juillet 2022. - Sur l'indemnité principale 1° Sur les surfaces Le premier juge indique que la surface est de 70 m² plus une mezzanine de 30 m² ; il a retenu un coefficient de 0,3 soit une surface pondérée de 79 m², le bien étant à usage commercial et la mezzanine constituant un espace de stockage important tel que cela été constaté lors du transport. La SPLA AD - GPSEAA sollicite l'infirmation en indiquant que le local présente une superficie d'environ 70 m² en surface utile soit environ 65 m en surface en loi Carrez, et que cette superficie ne peut être augmentée de la surface de la partie qualifiée à tort de « mezzanine » par le jugement, puisque celle-ci ne présente une hauteur sous plafond que de quelques centimètres n'étant accessible par aucun escalier ; qu'il s'agit en réalité d'un volume de rangement qui ne peut être valorisé à hauteur de 70 % de la valeur unitaire du bien ; que l'exproprié a refusé un métrage ; que le titre de propriété (pièce numéro 26) fait ressortir une surface Carrez de 62,11 m², et qu'il est indiqué que le local comprend une boutique, vitrine, local sanitaire, sans mentionner une quelconque « mezzanine » ; il convient en conséquence de retenir la superficie précise du lot ressortant de l'acte de vente soit 62,11 m². Le commissaire du gouvernement retient la surface utile du local commercial de 73 m², en notant une surface de 62,11 m² loi Carrez. Le bien exproprié correspond au lot numéro 8. En conséquence, il convient d'appliquer l'article 46 de la loi numéro 65 -557 du 10 juillet 1965 relative à la copropriété, le mesurage issu de la loi Carrez s'appliquant aux lots de copropriétés quels que soient leur usage, et de retenir la surface Carrez ressortant du titre de propriété, soit 62,11 m². Le jugement sera infirmé en ce sens. 2° Sur la situation locative Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. Le bien est occupé par la société YVES AMBULANCES. Le premier juge n'a pas appliqué d'abattement pour occupation. Cette question sera étudiée après examen des références des parties. 3° Sur la méthode Le juge de l'expropriation dispose du pouvoir souverain d'adapter la méthode qui lui paraît la mieux appropriée à la situation des biens expropriés. La méthode par comparaison retenue par le premier juge n'est pas contestée par les parties. Le jugement sera confirmé en ce sens. 4° Sur les références des parties Le premier juge a écarté les références de l'expropriant et celles de l'exproprié, a retenu les termes du commissaire du gouvernement, et en raison des éléments de plus-value a retenu une valeur unitaire de 2 500 euros/m². Il convient en conséquence d'examiner les références des parties : A) Les références de la SPLA AD-GPSEAA Elle demande de retenir une valeur après abattement de 30% à 1 050 euros/m². Elle invoque l'avis des Domaines du 8 avril 2020 (pièce n°8) pour une valeur de 1 070 euros/m² et l'avis du 12 octobre 2020 (pièce n°7) sur la seule valeur du lot n°8, soit 767 euros/m² en tenant compte d'un abattement pour occupation. Les avis des Domaines ne correspondant pas à des mutations effectives seront écartés. Elle invoque ensuite les mutations suivantes : -cession en 2012 d'un local de 86 m² situé dans le centre commercial du Grand ensemble (pièce n°1) : selon jugement du 12 mai 2015 ordonnant la réitération de la vente et publiée au service de publicité foncière de [Localité 24] le 29 novembre 2019, ce local commercial a été cédé par sa propriétaire Madame [N] moyennant un prix de 65'000 euros, soit 756 euros/m² (pièce n°2). Il ressort de l'avis du service des domaines rendu le 2 septembre 2012 que la préemption est effectuée au prix de 65'000 euros fixé par la venderesse (pièce n°3) ; -cession de local commercial par M. et Mme [E] (lot 7), préempté en 2013 par l'ex-CAPCVM au prix fixé par les vendeurs de 68'000 euros (pièce n°4). L'avis rendu par le service des domaines précise que le local présente une superficie de 60 m², ce dont il résulte une valeur de 1 133 euros/m² (pièce n°5). Ces cessions datant de plus de cinq ans sont trop anciennes et seront donc écartées. Elle produit un rapport d'un cabinet EXPERCIA (pièce n° 25) et indique que selon les éléments disponibles sur la base BIEN, les transactions concernent des locaux situés dans la partie nord d'[Localité 25], qui sont répartis en deux groupes : ceux situés [Adresse 30], bénéficiant de la meilleure commercialité pour une moyenne de 4 066 euros/m² et ceux situés à l'écart de l'artère commerciale principale pour une moyenne de 2 475 euros/m² ; que les offres de vente pour des locaux commerciaux correspondent à des valeurs unitaires comprises entre 2 000 euros et 2 800 euros pour des locaux situés en dehors des principaux axes commerçants, avec même une référence d'un produit neuf à proximité du RER cédé à un prix unitaire de 2 800 euros/m² ; que l'expert conclut : « nous retiendrons donc une valeur métrique moyenne de 1 500 euros/m², ayant posé l'hypothèse que les valeurs métriques supérieures ne puissent se retrouver que dans des secteurs de meilleur commercialité, comme par exemple au nord de la ville, à proximité de la [Adresse 30]. Enfin, le centre commercial affiche des problèmes structurels qui sembleraient de nature à limiter l'investissement dans cette cellule commerciale. La forte vacance au coeur du site en est un des exemples majeurs ». L'expert EXPERCIA invoque neuf références issues de la base BIEN (page 28) correspondants à des commerces/magasins/boutique : N° du terme Date de vente Adresse Surface Prix en euros Prix en euros/m² Observations T1 30 août 2019 [Adresse 9] 38 115'000 3026 libre T2 17 octobre 2018 [Adresse 13] 26 67'000 2577 libre T3 18 juillet 2018 [Adresse 5] 69 138'680 2010 libre T4 30 novembre 2017 [Adresse 11] 25 55'000 2200 libre T5 29 mars 2017 [Adresse 2] 39 100'000 2564 libre T6 25 janvier 2017 [Adresse 10] 47 180'000 3830 libre T7 25 janvier 2017 [Adresse 10] 52 196'000 3769 libre T8 17 juin 2017 [Adresse 16] 19 78'000 4105 libre T9 14 novembre 2016 [Adresse 6] 57 260'000 4561 occupé Moyenne 3183 L'expert indique qu'on peut répartir les transactions en deux groupes : ' les références 6/7/8/9 toutes situées le long de la [Adresse 30], présentant ainsi une valeur métrique moyenne de 4 066 euros/m² ; 'les références 1/2/3/4/5 dans la moyenne des valeurs métriques et de 2 475 euros/m² , celle-ci étant à l'écart de la principale commercial de la ville. En l'absence des références de publication, s'agissant de termes issus de la base BIEN ne permettant pas d'accéder à l'acte de vente pour connaître ses caractéristiques, celles-ci seront donc écartées. Le rapport invoque quatre annonces de commerces présentées à la vente entre le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2019 (page 31) : ' 9 septembre 2019 : commerce, [Adresse 15], à [Localité 25], 74 m², 150'000 euros, 2 027 euros/m² , rez-de-chaussée ; ' 11 août 2018 : commerce, proche RER D, 357 m², 996'800 euros, 2792 euros/m², dans un programme de standing, local commercial d'environ 356 m², deux places de stationnement ; ' 23 août 2019 : commerce, proche mairie, 51 m², 142'000 euros, 2784 euros/m², local commercial de plain-pied, disposant d'une enseigne sur un angle et axe passant, proche des transports et de toutes les commodités, à proximité de la mairie, se compose également de quatre caves en sous-sol ; ' 12 juin 2022 : commerce, [Adresse 12] à [Localité 25], 36 m², 129'000 euros, 3 583 euros/m², murs occupés, dans un immeuble en briques de 1930, vitrine et porte sur rue, porte d'accès secondaire sur cour. L'expert indique que les valeurs métriques semblent cohérentes au vu des transactions et que l'on voit en effet des valeurs métriques comprises entre 2 000 et 2 800 euros pour des locaux situés en dehors des principaux axes commerçants. Ces annonces ne correspondant pas à des mutations effectives seront écartées. La rapport cite enfin des statistiques de la Cote Annuelle des Valeurs Vénales Immobilières et Foncières (page 32) qui ne correspondant pas à des mutations effectives et seront donc écartées. c) Les références du commissaire du gouvernement Le commissaire du gouvernement propose de retenir la même étude de marché qu'en première instance, soit une étude de marché portant sur des mutations récentes de locaux commerciaux, situés sur toute la commune d'[Localité 25], en indiquant que ce type de mutation reste assez rare sur cette zone géographique avec peu de références sur ce centre commercial, avec les références d'enregistrement et cadastrales, pour des biens libres d'occupation : N° du terme Date de vente Adresse surface Carrez Prix en euros Prix en euros/m² année de construction Observations CG1 9 novembre 2021 [Adresse 23] 52 70'000 1346 1966 boutique, vitrine locale sanitaire CG2 26 février 2020 [Adresse 14] 62, 88 130'000 2135 1967 une boutique situées au rez-de-chaussée, ayant très privatifs sur le [Adresse 27] avec 3 pièces usage d'atelier à la suite. Droit à l'usage des water-closets communs situés dans la cour, un atelier CG3 18 juillet 2018 [Adresse 21] 68,88 138'680 2019 1890 une boutique dite numéro 2 en façade sur la [Adresse 29], située au rez-de-chaussée gauche, comportant : boutique, arrière boutique, water-closets, lavabo, réserve, 2 accès vers la cour, un accès à une cave CG4 4 mai 2018 [Adresse 17] 42,81 115'000 2686 1914 rez-de-chaussée porte gauche de l'entrée commune. Un local comprenant : une salle avec accès sur rue, une autre salle, WC et une chambre sur rue. Une cave accessible par trappe. CG5 13 décembre 2017 [Adresse 4] 64,87 90'000 1387 1922 au rez-de-chaussée, le local commercial, 2 pièces en arrière boutique, une cuisine, 2 caves, une remise CG6 4 mai 2018 [Adresse 7] 131,75 145'000 1101 1968 un magasin dans un ensemble immobilier comprenant un ensemble commercial CG7 30 juin 2020 [Adresse 8] 238,64 380'000 1592 1968 au rez-de-chaussée, un magasin, le bien est actuellement à usage professionnel de bureaux CG8 25 janvier 2021 [Adresse 18] 342,1 575'000 1681 Un bâtiment élevé sur 2 étages, et en façade sur le [Adresse 26], comprenant : rez-de-chaussée : un accueil, une arrière-boutique ; au 1er étage : deux bureaux sur la [Adresse 28] ; dans la cour arrière, des bâtiments à usage d'atelier, construit en équerre, comprenant : le premier, un atelier, une douche, WC et le second, un atelier, une réserve Le commissaire du gouvernement propose de privilégier la mutation CG1 qui dans le même centre commercial et qui est la plus récente. CG1: La SPLA GPSEAD demande de retenir ce terme situé dans le même centre commercial. Ce terme récent, comparable en consistance et en localisation , puisque situé dans le même centre commercial que le bien exproprié sera retenu. CG2 : La SPLA AD - GPSEAA demande d'écarter ce terme situé à plus de 3kms et de consistance différente. Ce terme sera écarté en raison de l'éloignement géographique. CG3 : La SPLA AD- GPSEAD demande d'écarter ce terme correspondant à la cession d'un bar-restaurant avec terrasse dans un quartier commerçant animé du centre-ville d'[Localité 25] implanté en rez-de-chaussée d'un immeuble de bonne facture, rénové, à l'angle de deux rues, ce qui constitue une situation privilégiée (photographies produites). Ce terme est situé à 1,9 km du bien exproprié, au centre-ville n'est pas comparable en localisation et sera donc écarté. CG4 : La SPLA GPSEAD indique que ce terme n'est pas comparable étant situé dans le centre-ville et bénéficiant d'une bien meilleure commercialité. Ce terme situé à 2 km du bien exproprié, se trouve dans un quartier du centre-ville non comparable en terme de commercialité et sera donc écarté. G5 : En raison de l'ancienneté de ce terme de près de 5 ans, et de sa consistance différente par rapport au bien exproprié, ce terme sera écarté. CG6 : La SPLA GPSEA indique que ce terme se situe à 900 mètres au nord du Grand Ensemble et qu'il présente une superficie supérieure à celle du bien exproprié. Ce terme se situe à proximité du bien exproprié étant à 900 m, est comparable en consistance s'agissant d'un magasin dans un ensemble immobilier comprenant un ensemble commercial. En raison de la rareté des mutations au sein du centre commercial ou se trouve le bien exproprié, ce terme sera retenu. CG7 : La SPLA GPSEAD demande d'écarter ce terme qui présente une surface supérieure au bien exproprié. Ce terme étant actuellement à usage professionnel n'est pas comparable en consistance par rapport au bien exproprié et sera donc écarté CG8 : La SPLA GPSEAD demande d'écarter ce terme qui présente une surface trop importante de 342,1m² par rapport au bien exproprié et de consistance différente s'agissant de plusieurs bâtiments dont atelier ; il sera donc écarté. Les deux termes retenus par la cour correspondent à une moyenne de : 1 346 + 1 101=2 447/2=1 223,50 euros en valeur libre. Il convient cependant de privilégier le terme CG 1 qui est récent et qui se trouve dans le même centre commercial que le bien exproprié. 5° sur l'abattement pour occupation commerciale Le premier juge indique qu'en l'absence de moins value rapportée du fait de la situation d'occupation, il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour occupation. La SPLA AD-GPSEAA demande l'infirmation en indiquant que le cabinet EXPERCIA préconise l'application d'un abattement de 30 % et que la moins-value apportée par l'occupation du bien justifie l'application de celui-ci. Le commissaire du gouvernement indique que l'étude de marché présente des termes de comparaison libre et propose de retenir un abattement de 30% pour occupation commerciale. Un abattement est habituellement pratiqué sur la valeur libre d'un bien immobilier pour obtenir sa valeur occupée, en raison du fait qu'un bien occupé vaut généralement moins cher qu'un bien libre ; que toutefois, il ne s'agit pas d'une règle absolue, le juge de l'expropriation pouvant estimer que dans le cas d'espèce qui lui est soumis, il n'y a pas lieu de procéder à un abattement pour occupation commerciale. En l'espèce, les deux termes retenus par la cour étant en valeur libre, il y a donc lieu d'appliquer l'abattement d'usage de 30 %. 6° sur la fixation de l'indemnité principale Il convient également de tenir compte des éléments suivants : 'éléments de moins-value : - enclave du centre commercial qui a motivé la création de la Zac en 2017, -local situé au sein d'un centre commercial vétuste, -mauvais entretien des parties communes. 'éléments de plus-value : -bonne localisation du site au milieu d'habitation, -bien de taille moyenne pouvant intéresser plusieurs types d'activités, -état d'usage du bien . En tenant compte enfin de l'évolution du marché, et en privilégiant la première référence, il convient de retenir la valeur unitaire la plus favorable à l'exproprié, proposée par l'expropriant, soit celle après abattement de 1 050 euros/m². L'indemnité principale en valeur occupée est donc de : 1 050 euros X 62,11 = 65 215,50 euros. Le jugement sera infirmé en ce sens. - Sur les indemnités accessoires 1° Sur l'indemnité de remploi Elle est calculée selon la jurisprudence habituelle comme suit : 20% entre 0 et 5 000 euros : 1 000 euros 15% entre 5 001 et 15 000 euros : 1 500 euros 10% sur le surplus soit : ( 65 215, 50 - 15 000 ) x 10% = 5 021,55 euros soit un total de 7 521,55 euros. Le jugement sera infirmé en ce sens. 2° Indemnité pour perte de revenus locatifs Le premier juge a alloué à l'exproprié une indemnité pour perte de revenus locatifs correspondant à 12 mois de loyers soit la somme de 18 000 euros. La SPLA GPSEAD demande l'infirmation en retenant une indemnité correspondant à six mois de loyers en indiquant qu'il ne ressort pas du marché une rareté particulière des locaux commerciaux sur la commune d'[Localité 25] comme cela ressort du rapport EXPERCIA. Elle ajoute que le montant du loyer actuel annualisé est de 12 962,20 euros HT/HC. Le commissaire du gouvernement retient 6 mois de loyers sur justificatifs. En conséquence, l'indemnité pour perte de revenus locatifs sera fixée sur la base de 6 mois de loyers soit la somme de : 12 962,20 euros par an/2=6 481,10 euros. Le jugement sera infirmé en ce sens. L'indemnité totale de dépossession en valeur occupée est donc de : 65 215,50 euros (indemnité principale) + 7 521,55euros (indemnité de remploi) + 6 481,10 euros (indemnité pour perte de revenus locatifs)= 79 218,15 euros. Le jugement sera infirmé en ce sens. - Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient d'infirmer le jugement qui a condamné la SPLA GPSEAD à payer à la SCI 2Y la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande de débouter la SPLA AD - GPSEA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel. - Sur les dépens Il convient de confirmer le jugement pour les dépens de première instance, qui sont à la charge de l'expropriant conformément à l'article L 312-1 du code de l'expropriation. La SCI 2Y perdant pour l'essentiel le procès sera condamnée aux dépens d'appel.