Cour d'appel, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 19/06374

Motivation

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la servitude de passage : Les consorts [I]-[R] soutiennent qu'ils disposent d'un droit de passage sur la cour cadastrée DT[Cadastre 5] dont il n'est pas contesté qu'elle est la propriété exclusive de Monsieur et Madame [C], la cour DT [Cadastre 5] figurant à l'acte de vente [P] Inigo/[C] [M] du 7 novembre 2016. Aux termes de l'article 691 du code civil 'Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres'. Le tribunal a justement relevé qu'en l'espèce, la servitude n'est ni continue, ni apparente, de sorte que les appelants doivent rapporter la preuve d'un titre établissant la servitude de passage. Les consorts [I] se prévalent tout d'abord d'un acte notarié de donation partage en date du 29 août 1935, faisant valoir que cet acte rappellerait expressément que les bénéficiaires de la donation-partage bénéficieraient d'un droit de passage sur la voirie de l'autre côté qui dessert la cour de leur propriété immobilière dénommée 'Allée de service' dans le plan annexé à l'acte, cadastrée parcelle DT [Cadastre 4]. Or, l'acte de 1935 mentionne que Mesdames [I] et [B] auront le droit de passage et de stationnement sur le chemin situé à l'aspect levant de leurs caves, ce qui ne correspond pas à la cour [C] mais au chemin de service- allée plate-forme pour cave figurant sur le plan annexé à l'acte. Par ailleurs, si l'acte de 1935 prévoit que 'Madame [I] aura le droit de passage le plus étendu pour accéder aux constructions à elle attribuées, sur la cour attribuée à sa soeur' , force est de constater qu'il s'agit d'un droit de passage consenti à une personne déterminée, sans aucune référence au fonds ni à la parcelle concernée, ce qui contrevient aux dispositions de l'article 686 du code civil disposant 'qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds ou pour un fonds', ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par conséquent, il ne ressort pas de l'acte du 29 août 1935 la preuve d'un titre établissant un droit de passage au bénéfice des consorts [I]-[R], étant relevé que l'interprétation de l'acte par deux notaires ne permet pas de venir utilement contredire l'absence de titre dans cet acte établissant l'existence d'un droit de passage de Mesdames [I] et [B] sur la cour appartenant à Monsieur et Madame [C], le droit de passage bénéficiant à Madame [I] sur la cour s'étant éteint avec cette dernière. D'autre part, le droit de passage résultant de l'acte du 26 mars 1959 bénéficie à la parcelle DT [Cadastre 8] aujourd'hui propriété des époux [C], les vendeurs de la cour litigieuse et héritière dans le cadre de la donation-partage de 1935, Monsieur et Madame [B], précisant en outre qu'à leur connaissance, l'immeuble vendu n'est grevé d'aucune servitude. Il convient également de constater qu'aucune servitude de passage ne figure dans l'acte de vente [N]/[I] du 3 juillet 1998 ni dans les différentes attestations notariées produites aux débats par les appelants, les actes de vente des auteurs des époux [C] et notamment l'acte du 28 juin 2010 stipulant qu'il n'a été créé aucune servitude et rappelant simplement les droits de passage prévus par les actes de 1935 au bénéfice de la cave et de 1959 au bénéfice de la parcelle P[Cadastre 3] devenue DT [Cadastre 8] et appartenant désormais aux intimés. Par ailleurs, l'acte de vente du 10 septembre 1974, tout en rappelant l'existence d'un droit de passage et de stationnement bénéficiant à la cave, mentionne que l'immeuble n'est grevé d'aucune servitude et que l'acte de 1935 'a eu lieu sous diverses charges et conditions viagères depuis éteintes par suite du décès des donateurs arrivés depuis de nombreuses années sans qu'on leur connaisse d'autres héritiers que les donataires audit acte'. De même, l'acte de vente des époux [C] du 7 novembre 2016 ne mentionne l'existence d'aucune servitude de passage sur la cour DT [Cadastre 5], la seule mention de l'éventualité de l'existence d'une telle servitude n'étant à l'évidence pas créatrice de droits ni constitutive d'un titre. Enfin, il ressort des photographies et du procès-verbal de constat dressé le 6 avril 2018 par Maître [H] que les propriétés [R]/[I] sont accessibles depuis la voie publique '[Adresse 13] au [Adresse 10]' reliant la D172 à la D 189, l'huissier de justice exposant : ' (...) De l'autre côté de ces bâtiments, on accède par un chemin ouvert qui démarre de l'extrémité de la [Adresse 13] au [Adresse 10] pour retourner sur cette même rue en formant une 'boucle' formant deux accès à la voie publique. (...) Ce chemin permet l'accès au fonds de Madame [I] ; (...) Il existe en bordure de ce chemin une boîte aux lettres portant le nom de [I] et [L]. Plus loin accolée, il m'est désigné la maison de Madame [R] ; je constate au rez de chaussée un portail en bois à deux battants et sur la droite un escalier extérieur côté Nord qui permet visiblement l'accès au premier étage. A l'extrémité du chemin, face à la route, [Adresse 13] et [Adresse 10], il se trouve deux poubelles portant sur l'une le nom de [R] et pour l'autre le nom de [I]'. En tout état de cause, il n'est pas rapporté la preuve par les consorts [I]-[R] d'un titre établissant l'existence d'une servitude de passage sur la cour appartenant à Monsieur et Madame [C] et cadastrée DT [Cadastre 5], de sorte que les appelants seront déboutés de leur demande de suppression du deuxième portail, de remise d'un jeu de clefs correspondantes à l'accès par le grand portail et de suppression du panneau de clôture, de la jardinière et des plantes et arbres se trouvant dans la cour. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les demandes de suppression d'une vue directe sur le terrain de Madame [R] et de suppression d'un portillon : Les appelants font valoir que les époux [C] ont créé une fenêtre donnant directement sur le fonds de Madame [R] et qu'ils ont posé un portillon ouvrant directement sur la propriété de cette dernière. Force est de constater que ces demandes de suppression d'une vue directe sur le terrain de Madame [R] et d'un portillon ne figuraient ni dans l'assignation délivrée le 27 septembre 2018 par les consorts [I]-[R] devant le tribunal d'instance de Montpellier, ni dans leur conclusions en réplique devant ce tribunal, de sorte que ces prétentions, nouvelles en cause d'appel, seront déclarées irrecevables, conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile. Sur les demandes reconventionnelles formées par les époux [C] : Sur le compteur EDF : En l'espèce, il résulte du courrier officiel émanant du propre conseil des appelants que le compteur EDF se situe dans la cour des intimés, ce courrier indiquant que les services techniques d'EDF n'ont pas pu accéder à la cour pour procéder au relevé du compteur de Madame [U] [I]. Ce courrier constitue donc la reconnaissance par Madame [I] de l'installation de son compteur dans la cour des époux [C], étant relevé que contrairement à ce qu'elle soutient, le procès-verbal de constat d'huissier dressé par Maître [V] le 17 décembre 2019 ne permet nullement de démontrer le contraire. Compte tenu de ces éléments, Madame [I] sera condamnée à procéder au déplacement de son compteur électrique sur sa propriété afin d'en permettre un accès aisé, notamment par le levant, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour, courant passé le délai de 3 mois suivant la signification de la présente décision. Le jugement du 19 novembre 2019 sera infirmé quant au montant de l'astreinte retenu. Sur l'évacuation des eaux de pluies : Il résulte du constat d'huissier dressé le 21 décembre 2016 et des photographies qui y sont annexées que la gouttière installée sur le toit de la propriété [R] se déverse directement sur la propriété de Monsieur et Madame [C], et en particulier dans la cour DT53. Si les appelants soutiennent que la demande de déplacement des évacuations des eaux de pluie ne repose sur aucun élément, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 681 du code civil ' Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin'. Par conséquent, Madame [R] sera condamnée à déplacer ses évacuations d'eau afin que les eaux de pluie ne se déversent plus dans la propriété des époux [C], et ce, sous astreinte de 100 euros par jour, courant passé le délai de 3 mois suivant la signification de la présente décision. Le jugement du 19 novembre 2019 sera infirmé quant au montant de l'astreinte retenu. Sur la terrasse en béton clôturée devant l'entrée de Madame [I] : En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la terrasse en béton se trouve sur la parcelle DT[Cadastre 9] sur laquelle les époux [C] ont un droit de passage et de stationnement, conformément à leur acte notarié et à tous les actes précédents, cette parcelle DT58 n'étant pas la propriété de Madame [I] qui possède simplement une ouverture sur la voie de service n° 58, comme elle le reconnaît elle-même dans ses conclusions. Au regard de la photographie versée aux débats (pièce n° 32 des intimés), cette terrasse, dont il n'est pas justifié qu'elle ait fait l'objet d'une autorisation, est de nature à entraver l'accès et le stationnement d'un véhicule et empiète en tout état de cause sur un chemin d'accès dont Madame [I] ne possède pas la propriété. Par conséquent, Madame [I] sera condamnée à supprimer à ses frais la terrasse en béton litigieuse située sur le chemin sur lequel les époux [C] ont un droit d'accès et de stationnement, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour, courant passé le délai de 3 mois suivant la signification de la présente décision. Le jugement du 19 novembre 2019 sera infirmé quant au montant de l'astreinte retenu. Sur les ouvertures vitrées de la parcelle DT[Cadastre 7] appartenant à Madame [I] : Le 28 mai 2002, la mairie de [Localité 11] a autorisé Madame [I] à créer, sans préjudice du droit des tiers, une pièce avec modification des ouvertures vitrées sur la parcelle DT55 lui appartenant. Cette autorisation rappelait également 'l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que les vues directes sont interdites'. Madame [I] se prévaut d'un procès-verbal du 17 décembre 2019 aux termes duquel l'huissier constate la présence , dans le salon et la chambre contiguë d'une baie vitrée et d'une fenêtre sur lesquelles est collé un film opaque, et affirme qu'il n'est pas possible de voir dans la cour à travers les vitres de la baie et de la fenêtre fermée. Or, force est de constater que les photographies annexées au constat démontrent l'existence de vues directes sur la cour [C] par la fenêtre de la chambre et la baie vitrée du garage, l'huissier constatant sur ce point une ouverture vers la cour litigieuse fermée par un volant ' accordéon' ancien, en bois, équipé de verrous et de vitres rondes translucides. Par conséquent, il convient de condamner Madame [I] à supprimer toutes vues directes sur la cour DT53, et en particulier la baie vitrée coulissante installée derrière le portail du bas, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour, courant passé le délai de 3 mois suivant la signification de la présente décision. Le jugement du 19 novembre 2019 sera infirmé quant au montant de l'astreinte retenu. Sur les dommages et intérêts réclamés par les époux [C] : En l'espèce, il est produit aux débats un certificat médical attestant que Madame [C] souffre d'un état anxio-dépressif lié en grande partie à des problèmes de voisinage. En tout état de cause, les relations conflictuelles entretenues depuis des années par les consorts [I]-[R] avec leurs voisins créant un climat anxiogène et les procédures subies par ces derniers sont de nature à avoir causé un préjudice aux époux [C] justifiant la condamnation des appelants à leur payer à ce titre une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, le jugement étant infirmé de ce chef.