Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 21 mars 2024, n° 22/02648

Motivation

Motifs de la décision L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs L'existence d'un accident du travail est subordonnée à une lésion soudaine apparue au temps et sur le lieu de travail ayant son origine dans un fait accidentel. Il appartient à l'employeur qui conteste la présomption d'imputabilité de la détruire en démontrant que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. La société prétend que M. [V] ne saurait imputer un caractère professionnel à sa lésion aux motifs d'une part, que les circonstances de la survenance de l'accident excluent qu'il ait eu lieu au travail et d'autre part, qu'aucun témoin n' était présent. Elle ajoute que l'accident du travail de M. [V], à supposer qu'il existe, est dû à une cause totalement étrangère. La caisse soutient que le fait de se tordre le doigt en rangeant des paquets de cartons sur des palettes correspond bien à un fait soudain et violent ayant entraîné une lésion de l'organisme humain, à savoir une entorse du 4e doigt de la main droite. Elle expose que dans son second témoignage M. [O] ne revient pas sur le fait qu'il a découvert M. [V], le 11 décembre 2019, avec la main sous le paquet de cartons et que son doigt était 'plié' et qu'elle n'a pas à prendre en considération le litige opposant l'employeur à son salarié pour sa prise de décision. Elle affirme que l'employeur n'apporte devant la cour aucun nouvel élément permettant de contredire l'analyse faite par elle et le tribunal. En l'espèce, la déclaration du 11 décembre 2019 évoque un accident en date du même jour à 7h35, avec les réserves suivantes : 'D'ores et déjà, nous émettons toute réserve sur la réalité matérielle de cet accident survenu sans témoin occulaire de l'accident.' et le certificat médical initial, établi à la même date, mentionne une 'entorse du 4e doigt de la main droite'. Il n'est pas contesté que M. [V] était sur son lieu et sur son temps de travail au moment de l'accident ; ses horaires de travail ce jour-là étant : de 7h30 à 12h et de 13h30 à 16h. Dans son questionnaire assuré AT, M. [V] décrit les circonstances de l'accident en expliquant qu''en retournant [...] un paquet de cartons, je me suis retrouvé le doigt coincé dans le lien entourant le paquet. Mon annulaire droit est resté coincé et s'est tordu au niveau de l'articulation de la 1er phalange'. Il mentionne également la présence d'un témoin, M. [O], lors de l'accident. Il joint à ce questionnaire une attestation de ce témoin datée du 27 décembre 2019 rédigée dans les termes suivants : 'Je soussigné Mr [O] [T], avoir été témoin que M. [V] [L] s'est blessé le mercredi 11 décembre 2019 alors que nous étions ensemble dans le stock carton vers 7h35. Lors du retournement d'un paquet de carton, il a crié me demandant de l'aide car sa main était bloquée en dessous du paquet de cartons. Je l'ai donc aidé a soulever doucement le paquet en cartons et j'ai pu voir que son doigt (l'annulaire droit) était resté bloqué dans le lien qui serre les cartons en paquet. Il a alors pu enlever son doigt. J'ai vue qu'il commencait à gonfler et était tordu. M. [V] m'a dit qu'il avait mal. Il est parti voir le directeur de production M. [Y] [S].' Au soutien de sa demande d'inopposabilité, la société produit une attestation de M. [O] en date du 26 février 2020 rédigée comme suit : 'Je soussigné [T] [O], tiens à souligner les points suivants à l'accident dont mon collègue [L] [V] s'est plaint le 11 décembre 2019 pour bien préciser les choses. Le premier témoignage que j'ai établi sur la demande insistante d'[L] [V] le 27 décembre 2019 m'a été dicté par celui-ci tant et bien que plusieurs affirmations sont en réalité incorrectes : Lorsque [L] prétent avoir eu son accident en ma présence je n'était pas témoin direct de celui-ci puisque je me trouvais dans l'atelier alors que [L] [V] etait dans le stock. c'est après que son prétendu accident a eu lieu qu'il m'appelé pour que je vienne le retrouver au stock. Par ailleurs, je n'ai pas constaté que le doigt d'[L] [V] était tordu, j'ai simplement vu qu'il était plié et en outre il était d'une taille normale et pas gonflé au point que cela se remarque à l'oeil nu.' Si M. [O] n'a pas été témoin du fait accidentel, il résulte néanmoins de ces deux attestations qu'il était sur le lieu de l'accident juste après celui-ci et qu'il a constaté que le doigt de M. [V] était plié. La lésion constatée médicalement le 11 décembre 2019, à savoir une entorse de l'annulaire, est compatible avec les déclarations selon lesquelles le doigt est resté coincé par le lien entourant un carton que M. [V] a soulevé dans le cadre de son travail. Par conséquent, il résulte de l'ensemble de ses éléments que l'existence d'une lésion à la suite d'un accident survenu au temps et au lieu du travail est établie. En outre, il y a lieu de relever que l'employeur ne démontre pas une cause étrangère au travail permettant de renverser la présomption d'imputabilité. En effet, le fait que M. [V] ait été absent la veille du fait accidentel, qu'il pratique le karaté ou encore qu'une procédure de licenciement soit en cours à son égard au moment de l'accident ne saurait caractériser une cause étrangère au travail ; de surcroît, aucun élément ne vient corroborer les propos tenus par l'employeur. Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a déclaré la décision de prise en charge de l'accident de M. [V] au titre de la législation professionnelle opposable à la société [2]. La société [2], partie perdante, supportera la charge des dépens. La société [2], tenue aux dépens, sera condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.