Cour d'appel, Chambre 1-9, 21 mars 2024, n° 23/07046

Faits et procédure

*** Faits, procédure et prétentions des parties : Par l'intermédiaire de la société Apollonia, Mme [S] [T] et son époux M. [B] [J] ont, selon acte reçu le 24 août 2007 par maître [W] [E], notaire associé à [Localité 5], contracté auprès de la SA Lyonnaise de Banque un prêt d'un montant de 110 000 euros, destiné à financer l'acquisition sur la commune de [Localité 8] (29) d'un lot au sein d' une résidence hôtelière à construire. Les échéances du prêt n'étant plus honorées la banque a prononcé la déchéance du terme et fait procéder en dernier lieu , sur le fondement de l'acte notarié de prêt et par procès-verbal du 4 janvier 2022, à une saisie attribution de loyers entre les mains d'un gestionnaire de résidence, la Sasu Global Exploitation, pour le recouvrement de la somme de 176 398,93 euros en principal, intérêts et frais. Dans le mois de la dénonce M. et Mme [J] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon, d'une contestation de cette mesure, en soutenant la disqualification de l'acte notarié en acte sous seing privé, en application des articles 2, 41 du décret du 26 novembre 1971 et 1318 ancien du code civil, interdisant des mesures d'exécution forcée, et d'autre part, le rejet des intérêts conventionnels en application des articles L312-7 et L312-10 ancien du code de la consommation. Par jugement du 9 mai 2023 le juge de l'exécution a : ' prononcé la disqualification en acte sous signature privée de l'acte de prêt du 24 août 2007 reçu par Me [E] ; ' ordonné la main levée de la saisie attribution du 4 janvier 2022 pratiquée sur les comptes de la Lyonnaise de Banque ; ' condamné la Lyonnaise de Banque à leur à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejeté tous les autres chefs de demande. Le premier juge, après rappel des dispositions de l'article 1318 du code civil et de l'article 2 du décret du 26 novembre 1971, énonce en ses motifs qu'il résulte d'un arrêt de la cour de céans daté du 31 octobre 2013 que Me [E] a été condamné à titre disciplinaire à une interdiction temporaire d'exercer durant une année, la cour retenant plusieurs manquements déontologiques en lien avec l'activité du promoteur immobilier Apollonia au regard duquel il s'est trouvé dépendant dans le fonctionnement et dans l'organisation de son activité et qu'en conséquence il y a lieu de considérer que ce notaire était directement intéressé à l'acte dressé le 24 août 2007, dont le magistrat a ordonné la disqualification en acte sous signature privée. La Lyonnaise de Banque a relevé appel de cette décision dans les quinze jours de sa notification, par déclaration du 25 mai 2023. Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 12 juillet 2023, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de ses moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, l'appelante demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la disqualification en acte sous signature privée de l'acte notarié reçu le 24/08/2007 par Me [W] [E], notaire à [Localité 5] contenant le prêt consenti par la Lyonnaise de Banque aux époux [J]. - rejeter les prétentions des époux [J] sur la perte d'authenticité de l'acte, fondée sur l'article 2 du décret du 26 novembre 1971, aucun intérêt personnel autre que la perception de ses émoluments n'étant caractérisé en l'espèce et la perspective de conserver sa clientèle sans aucun autre avantage que les émoluments tarifés correspondant au travail réellement fait par le notaire ne constituant pas un tel intérêt prohibé, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie attribution en date du 4 janvier 2022 pratiquée sur les comptes des époux [J], suivant acte de la SCP Ponce Cazenave Moll, huissiers de justice à Montpellier, - rejeter l'exception de déchéance des intérêts comme irrecevable pour être largement prescrite, l'exception ne survivant pas à l'action s'agissant d'un acte ayant reçu un commencement d'exécution même partiel, - la rejeter d'autant plus que les dispositions du code de la consommation qu'ils invoquent sont inapplicables en l'espèce s'agissant d'un débiteur professionnel et qu'il n'y a pas de soumission volontaire non équivoque, le critère déterminant de la qualité de l'emprunteur ayant été caché à la banque, les emprunteurs ayant même déclaré le contraire, - rejeter la prétention des époux [J] visant à dire que la seule référence, sans soumission volontaire non-équivoque, de ce chapitre du code de la consommation dans le contrat notarié, obligerait la cour à l'appliquer sauf inscription de faux, - la rejeter aussi enfin sur le fond, la Lyonnaise de Banque dans la croyance que ces textes s'appliquaient ayant parfaitement respecté ses obligations, - rejeter la contestation des sommes dues au titre des assurances, - rejeter la demande des époux [J] d'imputation des loyers sur le capital, - réformer le jugement en ce qu'il a condamné la Lyonnaise de Banque à payer aux époux [J] la somme de 2 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, - condamner reconventionnellement et solidairement les époux [J] à payer à la banque la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de première instance et d'appel. En substance l'appelante dénie toute soumission ou dépendance de Me [E] à la société Apollonia, client important mais pas unique de l'étude qui y a consacré du temps et des moyens. Elle ajoute que l'intérêt personnel de ce notaire , au sens de l'article 2 du décret du 26 novembre 1971, n'est pas démontré et elle rappelle que dans ces dossiers, Me [E] n'a perçu que le seul montant tarifé de ses émoluments correspondant à son travail et conforme au barème réglementaire. Elle se réfère en outre à un arrêt de cette cour en date du 1er juin 2023 qui dans une espèce similaire a rejeté ce moyen. Par ailleurs, la banque soutient l'irrecevabilité de la demande de déchéance des intérêts qui est prescrite, et en outre mal fondée, dès lors que le code de la consommation n'est pas applicable en l'espèce, les époux [J] ont en effet agi en qualité de professionnels et reconnaissent avoir adopté le régime de loueur en meublé professionnel. La loi Scrivener est donc inapplicable et la jurisprudence dans le cadre des dossiers 'Apollonia' est constante sur ce point. Elle dénie toute soumission volontaire non équivoque à ces dispositions du code de la consommation, puisqu'elle ignorait l'ampleur des investissements souscrits par les époux [J] et leur statut de loueur en meublé professionnel. Elle rappelle que dans le cadre de l'instruction pénale le juge d'instruction, le parquet et la chambre de l'instruction ont expressément exclu toute soumission volontaire au dispositif de la loi Scrivener et elle ajoute qu'en l'absence de soumission volontaire à ces dispositions, il n'y avait pas lieu à inscription de faux à l'encontre de l'acte notarié qui y fait mention. Au fond, l'appelante soutient que la demande de déchéance des intérêts ne peut prospérer dès lors que dans la croyance de l'application des dispositions de code de la consommation elle a satisfait à ses obligations, notamment sur l'envoi postal de l'offre de prêt. D'autre part, elle indique que la demande de réduction de la créance d'assurance est dépourvue d'objet. Enfin, s'agissant de la demande d'imputation des loyers sur le capital, l'appelante note que la surestimation alléguée des biens acquis invoquée par les intimés, n'est pas démontrée et elle insiste sur leur absence de tout règlement spontané depuis le prononcé de la déchéance du terme remontant à plus de douze ans. Par dernières écritures notifiées le 15 janvier 2024 auxquelles la cour se réfère pour l'exposé exhaustif de leurs moyens, M. et Mme [J] lui demandent de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; - débouter la Lyonnaise de Banque de toutes ses demandes, fins et conclusions ; A titre principal ; Vu les articles L111-2, L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1318 ancien de code civil, et 2 et 4 du décret du 26 novembre 1971 ; - ordonner la disqualification de l'acte notarié de prêt de Me [E] du 24 août 2007 en acte sous seing privé ; Par conséquent : - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 4 janvier 2022 entre les mains de la Sasu Global Exploitation et dénoncée aux époux [J] le 7 janvier 2022 du fait de l'absence de titre exécutoire ; A titre subsidiaire : Vu l'article 1319 du code civil (ancien) et les articles L312-7 et L312-33 du code de la consommation (ancien) et l'article L.114-1 du code des assurances ; - ordonner la déchéance totale des intérêts conventionnels dont le paiement est demandé par la Lyonnaise de Banque ; - la débouter de ses demandes suivantes pour cause de déchéance, soit : - la somme de 58 610,11euros au titre des intérêts de retard au taux de 4,8 % entre 26.01.2010 et le 29.12.2021, - la somme de 441,67 euros au titre d'un mois d'intérêts, - les intérêts compris dans l'indemnité de résiliation égale à 7 % des sommes restant dues, - réduire la somme réclamée au titre des primes d'assurance à la somme de 265,70 euros ; - cantonner les deux saisies litigieuses aux sommes suivantes : - capital au 24.11.2009 : 108 340,37 euros - primes d'assurances : 265,70 euros - indemnité de résiliation: 7 681,52 - 537,70 = 7143,82 euros, A titre infiniment subsidiaire, à défaut de déchéance des intérêts réclamés : Vu l'article 1343-1 alinéa 1er du code civil, - ordonner l'imputation des sommes payées par Global Exploitation par priorité sur le capital, puis les intérêts et primes d'assurance ; - condamner la Lyonnaise de Banque à payer aux époux [J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. A l'appui de leur demande de disqualification de l'acte authentique de prêt en acte sous seing privé, et après rappel des dispositions des articles 1318 du code civil et 2 du décret du 26 novembre 1971, ils soutiennent que l'intérêt visé par ce dernier texte est la perte d'indépendance et d'impartialité du notaire, qui n'est pas qu'un simple professionnel libéral mais un officier public et ministériel, qui est avérée en l'espèce au regard du volume d'affaires apporté à Me [E] par la société Apollonia et du chiffre d'affaires qu'il en a été retiré d'un montant de l'ordre de dix millions d'euros, de la mobilisation et de l'organisation de l'étude pour se conformer aux injonctions et besoins de la société Apollonia, ainsi qu'il ressort des déclarations recueillies dans le cadre de l'information pénale et du rapport d'expertise judiciaire établi par M. [X]. Ils indiquent que la chambre disciplinaire de la cour de ce siège a sanctionné Me [E], pour violation de ses obligations d'indépendance et d'impartialité, du fait de son intérêt dans les affaires d'Apollonia et de son association aux affaires des promoteurs par la prise des procurations. Ils ajoutent que cette perte de dépendance ne doit pas être limitée aux procurations. A titre subsidiaire, ils affirment être recevables à demander la déchéance du droits des intérêts réclamés par la banque dès lors que la violation de la loi Scrivener et la déchéance des intérêts conventionnels invoquées dans le cadre d'une exception en défense à une demande en paiement de la banque, sans demande de restitution des intérêts conventionnels, est imprescriptible. Il ajoutent que ne peut leur être opposée l'exécution du contrat puisque cette règle s'applique uniquement pour l'exception de nullité. Au fond, ils invoquent les dispositions de l'article 1319 ancien du code civil selon lequel' l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause', et soutiennent que la banque ne peut contester l'application du code de la consommation, sans engager une procédure d'inscription de faux. Ils exposent que la déchéance des intérêts est encourue dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L.312-7 du code de la consommation, la Lyonnaise de Banque ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'envoi aux emprunteurs de l'offre de prêt par la voie postale, cet envoi ayant été fait à la société Apollonia qui l'a retournée à la banque après leur signature sans leur en laisser une copie. Ils estiment que selon la jurisprudence et compte tenu du dossier pénal, la banque ne peut se prévaloir des accusés de réception et d'acceptation annexés à son offre de prêt. Enfin ils indiquent que sur la somme réclamée de 7 947,22 euros au titre des primes d'assurance au 27 octobre 2021, la période antérieure au 4 janvier 2020 est prescrite en application de l'article L.114-1 du code des assurances. A titre plus subsidiaire ils relèvent que la banque a imputé des versements sur les primes d'assurance dont le montant doit en conséquence être réduit à la somme de 265,70 euros. Enfin, s'estimant de bonne foi et victimes des agissements frauduleux de la société Apollonia et du laxisme des banques, qui savaient que les biens était surestimés et ne permettraient pas le remboursement des prêts en cas de défaillance des emprunteurs, les époux [J] sollicitent l'imputation prioritaire des loyers saisis sur le capital dû. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2024.