Cour d'appel, Chambre 4-6, 15 mars 2024, n° 21/15732

Motivation

MOTIVATION sur la prescription : 29. Conformément à l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 30. Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. 31. La société Sea Investments SASU, qui a conclu dans la partie « Discussion » de ses conclusions à l'irrecevabilité de la demande de M.[E] pour cause de prescription ne réclame pas, dans le dispositif de celles-ci, de le déclarer irrecevable en sa demande. Il n'y a donc pas lieu à statuer de ce chef. sur les heures supplémentaires : 32. L'article 3 (liberté de choix) du Règlement (CE) n °593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit Règlement Rome I) prévoit que : 1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. 2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions du présent règlement. Toute modification quant à la détermination de la loi applicable, intervenue postérieurement à la conclusion du contrat, n'affecte pas la validité formelle du contrat au sens de l'article 11 et ne porte pas atteinte aux droits des tiers. 3. Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord. 4. Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un ou plusieurs États membres, le choix par les parties d'une autre loi applicable que celle d'un État membre ne porte pas atteinte, le cas échéant, à l'application des dispositions du droit communautaire auxquelles il n'est pas permis de déroger par accord, et telles que mises en 'uvre par l'État membre du for. 5. L'existence et la validité du consentement des parties quant au choix de la loi applicable sont régies par les dispositions établies aux articles 10, 11 et 13. 33. L'article 8 du Règlement Rome I précise, pour les contrats individuels de travail, que : 1. Le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3. Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article. 2. À défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail. Le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n'est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit son travail de façon temporaire dans un autre pays. 3. Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 2, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'établissement qui a embauché le travailleur. 4. S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays que celui visé au paragraphe 2 ou 3, la loi de cet autre pays s'applique. 34. Il est de principe que la détermination du caractère plus favorable d'une loi doit résulter d'une appréciation globale des dispositions de cette loi ayant le même objet ou se rapportant à la même cause et qu'il résulte des dispositions de l'article 8 § 1 du Règlement de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles que les dispositions impératives d'une loi sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat. 35. En l'espèce, le contrat de travail de M.[E] du 5 mai 2019, conclu sous la forme d'un contrat à durée déterminée venant à terme le 30 septembre 2019, prévoyait que la relation de travail serait soumise au droit du pavillon, soit en l'espèce le droit britannique. 36. Les diverses factures produites aux débats par M.[E] ne portent pas sur la période d'exécution de son contrat de travail et ne permettent donc pas d'établir que, au sens de l'article 8 § 2 du Règlement de Rome 1, son contrat de travail était habituellement exécuté en France. 37. En revanche, La société Sea Investments SASU, qui a procédé à l'embauche de M.[E], est une société de droit français dont le siège social est à [Localité 4] (Var). En conséquence, conformément à l'article 8 § 3 du Règlement de Rome 1, à défaut de droit choisi, le droit applicable aurait été le droit français. Dès lors, s'agissant d'un contrat d'engagement maritime, les dispositions des articles L 5542-1 et suivants du code des transports relatives au contrat d'engagement maritime auraient été applicables. 38. Enfin, il n'est pas soutenu que le contrat de travail litigieux présentait des liens plus étroits avec un autre pays que la France. 39. Le contenu du droit britannique versé aux débats par La société Sea Investments SASU ne prévoit pas d'obligation légale concernant la rémunération des heures supplémentaires. Il en ressort en revanche que les employeurs ont mis en place la coutume du « time and a half » (« l'heure et demi »), en vertu de laquelle chaque heure supplémentaire est au taux horaire de 1,5 fois le taux horaire normal. En revanche, il n'en ressort pas que ce droit ou cette coutume déterminent une durée légale du travail au-delà de laquelle les heures de travail accomplies sont majorées. 40. De son côté, l'article L.5544-8 du code des transports relatif aux heures supplémentaires prévoit que les dispositions de l'article L. 3121-28, du 1° du I, du 2° du II et du III de l'article L. 3121-33 ainsi que des articles L. 3121-36 et L. 3121-37 du code du travail sont applicables aux marins et que, sans préjudice des dispositions des articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du même code, une convention ou un accord collectif peut prévoir l'institution de modalités forfaitaires collectives de rémunération du travail supplémentaire. 41. Selon l'article L.3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. 42. L'article L.3121-33 du même code prévoit notamment que : I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %; II.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également : 1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent; III.-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement. 43. Selon l'article L. 3121-36 du code du travail, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. 44. L'article L. 3121-37 du même code prévoit que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas et que l'employeur peut également adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité social et économique. 45. Enfin, selon l'article 3 du décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer, le travail à bord des navires autres que de pêche est organisé sur la base de huit heures par jour. 46. Il en résulte ainsi que, si le droit britannique apparait plus favorable que le droit français concernant le taux de majoration des huit premières heures supplémentaires, en revanche, il ne prévoit pas de durée légale de travail, renvoyant ainsi à la convention des parties concernant le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. De son côté, le droit français permet un taux de majoration plus faible concernant les huit premières heures supplémentaires. En revanche, il renvoie à la durée légale du travail, et non à la convention des parties, concernant le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Dès lors le droit français, apprécié dans sa globalité, apparait plus favorable que le droit britannique. En outre, il ne ressort pas de l'article L.5544-8 du code du travail que les parties peuvent déroger par voie d'accord aux dispositions assurant la protection du salarié. 47. En conséquence, la demande de M.[E] en rappel de salaire sur heures supplémentaires devra être appréciée conformément au droit français. 48. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 49. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 50. Cependant, l'article L.5544-1 du code des transports prévoit notamment que, sauf mention contraire, l'article L. 3171-4 du code du travail n'est pas applicable aux marins. Dès lors, M.[E] ne peut en invoquer les dispositions à l'appui de sa demande en rappel de salaire sur heures supplémentaires. 51. Dès lors, le bien fondé de la demande en rappel de salaire sur heures supplémentaires formée par M.[E] sera apprécié au visa : - de l'articles 6 du code de procédure civile selon lequel Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétentions, - de l'article L.3171-3 du code du travail qui énonce que l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié et que la nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. - de l'article 18 du décret du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer qui prévoit qu'un registre des heures quotidiennes de travail ou de repos des marins doit être tenu par le capitaine du navire, que ce registre est visé initialement par l'inspecteur du travail maritime et au moins une fois par an, ainsi que chaque fois qu'il le juge utile, qu'il doit lui être présenté ou communiqué sur sa demande, notamment, si celui-ci l'estime nécessaire et sauf impossibilité, par voie de courrier électronique, que le marin doit recevoir et émarger une copie du registre le concernant, émargé par le capitaine ou son représentant, que ce registre qui est tenu à la disposition des représentants du personnel est rédigé en français et, si nécessaire, en langue anglaise et qu'il doit être conforme au modèle défini par l'arrêté relatif à la sécurité des navires pris pour l'application de la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 susvisée. 52. M.[E] produit aux débats un décompte détaillant, jour par jour, les heures de travail qu'il estime avoir accomplies entre le 6 mai et le 26 juillet 2019. Ce décompte est suffisamment précis et permet en conséquence un débat utile sur les heures supplémentaires qu'il revendique. En revanche, il ne verse à l'instance aucun élément de preuve à l'appui de ce tableau. 53. De son côté, La société Sea Investments SASU ne justifie pas de la tenue du registre prévu par l'article 18 du décret du 31 mars 2005 ni d'aucun autre élément permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par M.[E] et, à l'exception d'une critique du décompte produit par M.[E], ne verse aux débats aucun élément de preuve relatif à la durée du travail de ce dernier. 54. En considération des éléments de preuve versés à l'instance, il n'apparait pas que M.[E] a réalisé pour le compte de La société Sea Investments SASU des heures supplémentaires dont il est fondé à réclamer le paiement. Le jugement déféré, qui a fait droit à la demande de M.[E] de ce chef, sera infirmé et M.[E] sera débouté de sa demande à ce titre. sur la prime de précarité : 55. Les parties ont conclu toutes les deux en considération du seul droit français concernant ce chef de demande. Compte tenu de cette position concordante, il n'y a donc pas lieu à rechercher si un autre droit est applicable à ce chef de demande. 56. L'article L.1243-8 du code du travail énonce que lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation, que cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié, qu'elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié et qu'elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. 57. L'article L. 1243-10, 1° du même code précise notamment que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 . 58. L'article L.1242-2,3° du code du travail édicte que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et dans le cas d'emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. 59. Si le contrat de travail de M.[E] a été conclu pour la période courant du 5 mai au 30 septembre 2019, il n'en ressort pas, en l'absence de toute précision, que les parties avaient entendu contracter dans le cadre d'un contrat à durée déterminée saisonnier. Par ailleurs, l'activité de La société Sea Investments SASU ne relève pas du champ d'application de l'article D.1242-1 définissant les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. 60. M.[E] est en conséquence fondé à solliciter le paiement par La société Sea Investments SASU de l'indemnité dite de précarité prévue par l'article L.1242-8 du code du travail. 61. Le contrat de travail stipule un salaire de 3 500 euros. Il est d'usage que la rémunération est toujours mentionnée en brut. M.[E] ne peut donc majorer cette somme de 30% pour établir l'assiette de calcul de cette prime. M.[E], placé en arrêt de travail le 29 juillet 2019, a été rémunéré pendant trois mois par La société Sea Investments SASU. Il lui sera donc alloué la somme de 1 050 euros à titre de prime de précarité. sur l'organisme de sécurité sociale compétent : 67. Le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ne prévoit pas le maintien en application des conventions internationales conclues antérieurement entre les Etats membres et ressortant de son champ d'application. Dès lors, la société Sea Investments SASU ne peut donc conclure à l'application de la Convention bilatérale de sécurité sociale Franco-Anglaise du 10 juillet 1956. 68. L'article 11 § 3, a) dudit Règlement dispose que sous réserve des articles 12 à 16, la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre. 69. Par ailleurs, l'article 11 § 4 du même Règlement, précise que aux fins du titre régissant la détermination de la loi applicable, l'activité salariée ou non salariée exercée normalement à bord d'un navire en mer battant pavillon d'un État membre est considérée comme une activité exercée dans cet État membre, que toutefois, la personne qui exerce une activité salariée à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre et qui est rémunérée pour cette activité par une entreprise ou une personne ayant son siège ou son domicile dans un autre État membre est soumise à la législation de ce dernier État membre si elle réside dans cet État et que l'entreprise ou la personne qui verse la rémunération est considérée comme l'employeur aux fins de ladite législation. 70. En l'espèce, M.[E] exerçait son activité à bord d'un navire battant pavillon britannique. Cependant, La société Sea Investments SASU, société de droit français, a son siège social en France et M.[E] résidait en France lors de la conclusion de son contrat de travail. 71. La société Sea Investments SASU ne justifie pas qu'elle bénéficiait d'une des dérogations prévues par les articles 12 à 16 du Règlement précité. M.[E] est en conséquence fondé à soutenir qu'il appartenait à son ex-employeur de l'immatriculer auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent, en l'espèce l'Enim. 72. M.[E], a été placé en arrêt de travail de droit commun à compter du 29 juillet 2019. Il ne ressort ni de l'argumentation qu'il développe ni des pièces qu'il produit aux débats qu'il aurait été fondé, en application du droit français, à solliciter le versement par l'organisme de sécurité sociale compétent des prestations en espèces régie par les articles L.321-1 et R.321-1 et suivants du code de la Sécurité sociale. En outre, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, M.[E] ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité complémentaire prévue par l'article L.1226-1 du code du travail. Enfin, la société Sea Investments SASU ne justifie pas la production d'un ordre de virement du paiement de l'intégralité du salaire dû à M.[E] pour la période antérieure à son arrêt de travail. 73. Le jugement déféré, qui a condamné la société Sea Investments SASU à payer à M.[E] la somme de 8.500 euros à titre des dommages-intérêts concernant la prise en charge de l'arrêt maladie sera infirmé et M.[E] sera débouté de sa demande de ce chef. 74. En revanche, le préjudice distinct subi au titre de son absence d'immatriculation auprès de l'Enim, principalement son défaut de cotisation à l'assurance retraite, sera indemnisé en lui allouant la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts. sur le travail dissimulé : 75. L'article L 8221-5 du code du travail énonce qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. 76. L'article L 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. 77. Le paiement de cette indemnité suppose de rapporter la preuve, outre de la violation des formalités visées à l'article L 8223-1, de la volonté chez l'employeur de se soustraire intentionnellement à leur accomplissement. 78. Il a été retenu que la société Sea Investments SASU avait omis de déclarer M.[E] auprès de l'Enim. Cependant, la seule décision de l'employeur de déclarer son salarié à un organisme de sécurité sociale étranger, en l'absence de tout élément de preuve suffisamment pertinent de nature à caractériser, par un montage frauduleux, la volonté de ce dernier d'évincer le droit national, ne permet pas de retenir chez l'employeur la volonté de se soustraire à ses obligations. Le jugement déféré, qui a condamné la société Sea Investments SASU à payer à M.[E] une indemnité pour travail dissimulé, sera infirmé. sur le surplus des demandes : 79. M.[E] n'a pas repris dans le dispositif de ses conclusions sa demande au titre des factures qu'il a acquittées pour le compte de La société Sea Investments SASU. Conformément à l'article 954 du code de procédure civile, selon lequel la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, il n'y a pas lieu à statuer de ce chef. 80. Enfin La société Sea Investments SASU, partie perdante qui sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, devra payer à M.[E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.