En-tête
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10161 F Pourvoi n° Z 23-10.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 1°/ M. [N] [F], domicilié [Adresse 4], 2°/ M. [E] [F], domicilié [Adresse 3], 3°/ Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 5], 4°/ Mme [R] [U], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Z 23-10.533 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant à la commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, [Localité 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. et Mmes [F] , de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la commune de [Localité 2], après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. et Mmes [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille vingt-quatre.