Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : R 23-19.150 Demandeur : la société Acte IARD Défendeur : le GAEC de Kervannes et autres Requête n° : 1158/23 Ordonnance : 90287 du 21 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le GAEC de Kervannes, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Acte IARD, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 décembre 2023 par laquelle le GAEC de Kervannes demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 23-19.150 formé le 27 juillet 2023 par la société Acte IARD à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes ; Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 12 décembre 2023, le GAEC de Kervannes s'est désisté de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que le GAEC de Kervannes s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 23-19.150. Fait à Paris, le 21 mars 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer