Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 22-13.808 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Poitou-Charentes Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Loeul Piriot Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60437 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Poitou-Charentes, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Loeul Piriot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Poitou-Charentes, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Poitou-Charentes de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 mars 2024