Cour d'appel, 2ème chambre A, 20 mars 2024, n° 23/07388

Motivation

- ordonner le partage judiciaire des époux [J]/[P], - condamner Mme [P] à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner Mme [P] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance. Par conclusions d'incident, notifiées les 3 mars et 25 avril 2023, Mme [P] demandait au juge de la mise en état de : - dire n'y avoir lieu à renvoyer au fond l'incident, - dire et juger l'assignation en partage délivrée le 31 mars 2022 par M. [J] irrecevable, en raison de l'absence d'indivision entre les parties, - accueillir favorablement la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, - déclarer irrecevables devant le juge de la mise en état les demandes « au fond » formées par M. [J] tendant à : * sa condamnation à lui payer la somme de 330 000 euros avec application d'un intérêt au taux légal à compter du 24 juillet 2006, * ordonner le partage judiciaire des époux [J] / [P], * sa condamnation à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - rejeter toutes autres demandes plus amples et contraires de M. [J], - condamner M. [J] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par conclusions en réponse notifiées les 4 et 20 avril 2023, M. [J] demandait au juge de la mise en état de : - joindre l'incident au fond, - statuer sur la question de fond du quantum qui lui est dû en application de l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, par la cour d'appel de Lyon, - débouter Mme [P] de sa demande d'irrecevabilité de l'assignation, - renvoyer l'affaire à telle audience qu'il plaira pour permettre aux parties d'échanger leurs conclusions, Au fond, - condamner Mme [P] à lui payer la somme de 330 000 euros, avec application d'un intérêt au taux légal à compter du 24 juillet 2006, - ordonner le partage judiciaire des époux [J] / [P], - condamner Mme [P] à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner Mme [P] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance. Par ordonnance du 6 juin 2023, à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a : - dit n'y avoir lieu de joindre l'incident au fond, - déclaré irrecevable l'assignation en partage délivrée le 31 mars 2022 à la demande de M. [J] à l'encontre de Mme [P], - condamné M. [J] à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] aux dépens. Par déclaration du 28 septembre 2023, M. [J] a interjeté appel de l'intégralité des chefs de l'ordonnance. Au terme de ses conclusions récapitulatives, notifiées le 29 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, M. [J] demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en ce qu'elle a : - dit n'y avoir pas lieu de joindre l'incident au fond, - déclaré irrecevable l'assignation en partage délivrée le 31 mars 2022 à sa demande à l'encontre de Mme [P], - l'a condamné à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens.  Et statuant à nouveau, - débouter Mme [P] de sa demande d'irrecevabilité de l'assignation, Sauf à évoquer directement l'affaire dans un souci de bonne administration de la justice, - renvoyer l'affaire à telle audience du juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse qu'il plaira pour permettre aux parties d'échanger leurs conclusions afin qu'il soit statué sur les demandes, au fond, suivantes : - condamner Mme [P] à lui payer la somme de 330 000 euros avec application d'un intérêt au taux légal à compter du 24 juillet 2006, - ordonner le partage judiciaire des époux [J] / [P], - condamner Mme [P] à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, Y ajoutant, - condamner Mme [P] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] aux entiers dépens de l'instance. M. [J] fait valoir que le comportement de Mme [P] renvoie à l'estoppel dès lors qu'elle se contredit à son détriment, en violation du principe de loyauté processuelle. Il indique que Mme [P] ne peut à la fois soutenir devant le notaire qu'il lui appartient de revendiquer sa créance entre époux par une action en paiement, et conclure devant le juge qu'il n'est pas recevable à agir au fond, en paiement de cette créance. De même, il considère que Mme [P] contestait le montant de cette créance en dépit des décisions intervenues, tout en prétendant qu'il ne pourrait plus en demander la fixation par le juge aux affaires familiales. M. [J] soutient qu'il n'avait pas d'autre choix que de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales, faute pour le notaire de rédiger un acte constatant sa créance compte tenu du refus de Mme [P] de signer l'acte liquidatif du notaire le 26 octobre 2021. Il estime qu'il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance et de renvoyer les parties devant le juge aux affaires familiales, pour que celui-ci tranche d'éventuelles difficultés. Il soutient que le montant de sa créance, définitivement tranchée en son principe, représente la moitié du prix de vente, soit 330 000 euros. Il indique que Mme [P] ne l'a jamais tenu informé de la vente du bien immobilier réalisée le 31 août 2020, la promesse de vente alors versée aux débats ne pouvant être analysée comme un acte de vente, ni comme une attestation de vente. M. [J] fait d'ailleurs valoir qu'il demandait, dans ses dernières conclusions devant la cour de renvoi, d'ordonner la vente du bien immobilier avec partage du prix par moitié entre Mme [P] et lui. Il prétend n'avoir été informé de la vente du bien que le 7 octobre 2021, par la remise d'une attestation de vente, avec mention du prix signé par Me [I]. Il conclut qu'il n'appartenait pas au juge de la mise en état de considérer que le principe de concentration des moyens d'une instance qui s'est déroulée devant la cour d'appel rendrait irrecevable la demande en paiement qu'il a formulée. M. [J] soutient avoir revendiqué sa créance dès le 24 juillet 2006, par l'intermédiaire d'une sommation interpellative délivrée par Me [Y] [H], huissier de justice. Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées le 5 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, Mme [P] demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 6 juin 2023, - rejeter toutes autres demandes plus amples et contraires de M. [J], - condamner M. [J] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Mme [P] fait valoir que l'assignation délivrée par M. [J] concerne nécessairement une action en partage, puisqu'elle a été délivrée au seul visa des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile. Elle considère que la recevabilité d'une action en partage suppose néanmoins l'existence d'une situation d'indivision, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque la cour d'appel de Lyon a jugé que le bien immobilier 'est un bien propre de Mme [P]'. Elle soutient que le juge commis ne pouvait d'ailleurs pas désigner un nouveau notaire puisqu'aucun partage n'est réalisable dans la présente instance. Elle considère qu'en sollicitant le changement de notaire commis, avant d'assigner en partage, M. [J] considérait nécessairement qu'une procédure de partage était déjà en cours, ce qui rend incompréhensible sa nouvelle assignation en partage et témoigne de sa volonté de troubler les juridictions. Mme [P] conclut que c'est à juste titre que le juge de la mise en état a constaté que l'assignation, délivrée en 2022 par M. [J], se heurtait à l'autorité de la chose jugée. Elle affirme que la cour de renvoi n'a donné raison à M. [J] qu'en ce que la convention de mars 1988 constitue une convention sui generis, qui crée à son profit un droit de créance sur le prix de vente en cas de séparation. Toutefois, Mme [P] fait valoir que M. [J] n'a pas demandé à la cour, pas même à titre subsidiaire, le paiement d'une quelconque indemnité, alors qu'elle avait elle-même mis cette question dans le débat devant la cour. Si l'appelant lui reproche sa déloyauté procédurale, elle indique qu'il a néanmoins laissé le juge du divorce fixer la prestation compensatoire, en admettant que le bien immobilier était un bien propre de Mme avant de soutenir que ledit bien était indivis dans la procédure de liquidation-partage ultérieure. Mme [P] considère ainsi que la créance de M. [J] est infondée, dès lors que la cour d'appel de Lyon a déterminé le montant de la prestation compensatoire en considérant que le bien était propre. Elle estime que la cour de renvoi ne pouvait pas se prononcer sur la créance de M. [J], faute pour ce dernier d'avoir formulé une demande à ce titre. L'intimée indique que M. [J] ne peut lui imputer une quelconque déloyauté procédurale, pour couvrir sa propre erreur, et qu'il ne peut introduire de nouvelles instances pour faire rejuger ce qui a été tranché, ou ce qu'il a omis de faire trancher. Elle estime ainsi que c'est à bon droit que le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l'assignation en partage du 31 mars 2022. Mme [P] considère qu'elle ne se contredit pas, au détriment de M. [J] puisqu'elle s'est toujours opposée au paiement d'une quelconque indemnité, et qu'elle adopte la même position devant le notaire, dès lors qu'elle a indiqué devant ce dernier que la créance de M. [J] n'est fondée ni en droit ni en fait. L'intimée expose avoir vendu le bien immobilier litigieux le 31 août 2020, alors que la clôture de la procédure devant la cour d'appel n'est intervenue que le 6 octobre 2020, de sorte qu'elle n'a jamais caché la situation aux juridictions saisies, et a même produit devant la cour de renvoi le compromis de vente du 22 avril 2020, ce que ne conteste pas M. [J]. Elle fait valoir que M. [J] aurait dû solliciter le paiement d'une telle indemnité devant la cour de renvoi, au regard du principe de concentration des demandes. EXPOSÉ DES MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour L'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que la cour n'est tenue de statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des conclusions des parties. Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte'. Par l'effet dévolutif de l'appel la cour connaît des faits survenus au cours de l'instance d'appel, postérieurement à la décision déférée, et statue au vu de tous les éléments justifiés même s'ils n'ont été portés à la connaissance de l'adversaire qu'au cours de l'instance d'appel. Sont soumises à la cour, au regard de l'acte d'appel et des dernières conclusions des parties, les prétentions portant sur : - la recevabilité de l'assignation en partage délivrée le 31 mars 2022, à la demande de M. [J] à l'encontre de Mme [P], - l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Sur la recevabilité de l'assignation en partage délivrée le 31 mars 2022 à la demande de M. [J] à l'encontre de Mme [P] L'article 88 du code de procédure civile prévoit que 'lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction'. Selon le premier alinéa de l'article 568 du même code, 'lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.' Il est constant que, lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d'époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, et qu'il appartient dès lors à l'époux, qui se prétend créancier de l'autre, de faire valoir sa créance contre son conjoint lors de l'établissement des comptes s'y rapportant. En l'espèce, il ressort des pièces produites par les parties que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux a été ordonnée par le jugement du 28 avril 2008, qui a prononcé leur divorce, jugement qui a été confirmé en toutes ses dispositions par l'arrêt rendu le 25 janvier 2010, par la cour d'appel de Lyon. Il ressort également des pièces produites par les parties que, dans son jugement du 6 octobre 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a notamment : - ordonné la vente du bien immobilier sis à [Localité 17] avec partage du prix par moitié entre M. [J] et Mme [P], - ordonné le partage des meubles meublant l'ancien logement familial visés dans le constat d'huissier dressé le 10 octobre 2005 par Me [Z] [S], huissier de justice à [Localité 9], conformément aux règles suisses applicables à leur régime matrimonial. - renvoyé les parties devant Me [U], notaire à [Localité 8], pour qu'il soit procédé à la liquidation et au partage de l'indivision relative au bien immobilier sis à [Localité 17], y compris des meubles meublants, aux conditions fixées dans le jugement. Il ressort toujours des pièces produites par les parties que, dans son arrêt du 8 décembre 2020, aujourd'hui définitif, la cour d'appel de Lyon a notamment : - réformé le jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 6 octobre 2014 en ce qu'il a : * dit que la convention reçue le 3 mars 1988 par Me [D], notaire à [Localité 9], sur le bien situé à [Localité 17], lieudit [Localité 14], cadastré section [Cadastre 10] et [Cadastre 11], est une convention d'indivision, * dit que Mme [P] est redevable à l'égard de M. [J] d'une indemnité d'occupation pour la maison de [Localité 17] du jour où l'arrêt de divorce est devenu définitif au jour du partage, avec indexation, Statuant à nouveau dans les limites de la cassation : - dit que la convention du 3 mars 1988 est une convention sui generis qui crée au profit de M. [J] un droit de créance sur le prix de vente du bien en cas de séparation, - dit que le bien situé à [Localité 17] objet de la convention est un propre de Mme [P], - dit qu'elle n'est tenue d'aucune indemnité d'occupation, s'agissant d'un bien propre, et débouté M. [J] de sa demande à ce titre, - confirmé le jugement pour le surplus. Il convient dès lors de constater que l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et le renvoi des parties devant le notaire afin de procéder à la liquidation et au partage de l'indivision relative au bien immobilier sis à [Localité 17] ont autorité de chose jugée. La disparition ultérieure de l'indivision, au terme de l'arrêt rendu en 2020, lequel a dit que le bien de [Localité 17] constitue un bien propre de Mme [P], n'a pas pour autant fait disparaitre le droit de créance créé par la convention sui generis, ainsi qualifiée par la cour de renvoi. L'examen du procès-verbal de difficultés, dressé le 26 octobre 2021 par Me [I] révèle par ailleurs que Mme [P] considère, dans ses dires devant le notaire, qu'à 'ce stade de la procédure, la question de la liquidation de la créance n'est pas tranchée'. Ainsi, il appartient à M. [J], qui se prétend créancier de Mme [P], de faire valoir sa créance contre son conjoint lors de l'établissement des comptes se rapportant à la liquidation des rapports pécuniaires entre les parties. Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'assignation délivrée à la demande de M. [J] à l'encontre de Mme [P], et de juger ladite assignation recevable et en ce qu'elle a condamné M. [J] à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné M. [J] aux dépens. Faute pour la cour d'appel de pouvoir évoquer les demandes formées au fond par les parties, au regard des dispositions des articles 88 et 568 du code de procédure civile, dont les conditions ne sont pas réunies, et alors que la décision rendue est une ordonnance du juge de la mise en état, qui n'aurait pas eu compétence pour connaître du fond, il convient de faire droit à la demande de renvoi de l'affaire devant le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse, pour leur permettre d'échanger leurs conclusions afin qu'il soit statué sur leurs demandes au fond. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dépens seront partagés par moitié entre les parties, et employés en frais privilégiés de partage. L'équité ne commande pas de condamner l'une ou l'autre des parties sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.