Cour d'appel, Chambre civile 1-2, 19 mars 2024, n° 23/00279

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE M. [X] [L] a donné à bail à M. [Y] [G] et Mme [Z] [P] un appartement situé au [Adresse 6] à [Localité 7] pour une durée de 3 ans moyennant un loyer de 1 088 euros et 105 euros de provision sur charges. Un commandement de payer visant la clause résolutoire leur a été délivré le 19 février 2018 pour la somme en principal de 4131,75 euros. Les causes du commandement n'ont pas été réglées dans les délais et, à la date du 31 décembre 2021, les loyers impayés s'élevaient à la somme de 5711,25 euros. Le 11 janvier 2022, M. [L] a assigné, devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Germain-en-Laye, M. [Y] [G] et Mme [Z] [P] en sollicitant leur condamnation solidaire et l'acquisition de la clause résolutoire visée au bail, faute de règlement dans le délai de 2 mois du commandement. L'assignation a été délivrée, pour les deux défendeurs, à la même adresse, à savoir celle des lieux loués. L'acte a été délivré à étude concernant M. [G]. Madame [P] a seule constitué avocat en première instance. Par jugement du 16 juin 2022, le juge des contentieux de la protection de Saint Germain en Laye a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 novembre 2013 entre M. [L] [X] et M. [Y] [G] et Mme [Z] [G] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 6] étaient réunies à la date du 20 décembre 2021 ; - condamné M. [Y] [G] et Mme [Z] [G] à verser à M. [X] [L] la somme de 8 907,97 euros (décompte arrêté au 5 avril 2022, incluant allocation du 5 avril 2022 de 490 euros), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4 131,75 euros à compter du 19 octobre 2021 et à compter du présent jugement pour le surplus ; - autorisé M. [Y] [G] et Mme [Z] [G] à s'acquitter solidairement de cette somme, outre le loyer et les charges courantes, en 35 mensualités de 100 euros chacune et une 36ème mensualité qui solderait la dette en principal et intérêts ; - précisé que chaque mensualité devrait intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ; - suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ; - dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ; - dit que toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; que le solde de la dette devienne immédiatement exigible qu'à défaut pour M. [Y] [G] et Mme [Z] [G] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, M. [X] [L] puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, que M. [Y] [G] et Mme [Z] [G] soient condamnés solidairement à verser à M. [X] [L] une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ; - condamné M. [Y] [G] et Mme [Z] [G] à verser à M. [X] [L] une somme de 360 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [Y] [G] et Mme [Z] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ; - appelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision. Le 12 janvier 2023, M. [G] a interjeté appel du jugement. M. [G] a introduit un incident devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir déclarer son appel recevable et bien fondé. A titre reconventionnel, Mme [P] a sollicité du conseiller de la mise en état qu'il prononce l'irrecevabilité de l'appel introduit par M. [G]. Le 21 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a rendu l'ordonnance suivante : - déclarons recevable l'appel interjeté par M. [Y] [G] le 12 janvier 2023 ; - déboutons M. [X] [L] et Mme [Z] [P] [G] de leur demande d'irrecevabilité; - déclarons irrecevable la demande de radiation de M. [X] [L] ; vu l'article 700 du code de procédure civile, déboutons M. [Y] [G] de sa demande en paiement ; - condamnons M. [X] [L] aux dépens de l'incident. Mme [P], épouse [G], a déféré à la cour cette ordonnance afin qu'elle soit infirmée et que l'appel de M. [G] soit déclaré irrecevable comme tardif. M. [L] sollicite également la réformation de l'ordonnance et demande à la cour qu'elle déclare l'appel de M. [G] irrecevable, En toute hypothèse, qu'elle condamne M. [G] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. qu'elle déboute M. [G] de toutes ses demandes. qu'elle le condamne aux entiers frais et dépens, dont recouvrement par Me Anne-Laure Dumeau avocate conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. M. [G], dans ses conclusions en réponse sur déféré, prie la cour de : - débouter Mme [G] de l'intégralité de ses demandes, - confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 décembre 2023 en toutes ses dispositions, - en conséquence, déclarer recevable et fondé son appel du 12 janvier 2023, - condamner Mme [Z] [G] à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.