Cour d'appel, 1ere Chambre, 19 mars 2024, n° 22/02989

Faits et procédure

***** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [N] [Z] veuve [U], décédée le [Date décès 2] 2010, a établi plusieurs testaments. Le 2 novembre 2007, un testament authentique a été enregistré à 10h30 par Me [F] instituant pour légataires, M. [P] [S] pour moitié et Mme [I] [S] épouse [V] avec M. [R] [V] pour l'autre moitié. Suivant acte notarié du 26 avril 2010, Me [L] a procédé à l'acte de dépôt d'un autre testament de Mme [U] du 2 novembre 2007 à 18h instituant M. [S], légataire universel. Enfin, le 6 mai 2010, M. [V] a déposé un troisième testament de Mme [U] en date du 12 novembre 2007 confirmant les termes du testament du 2 novembre 2007 à 10h30. Suivant ordonnance du 12 mai 2011, la SCP [L] a été désignée en qualité de mandataire successoral de la succession de Mme [U] pour une durée de deux ans. Suivant nouvelle ordonnance du 28 juin 2013, la SCP [L] a été reconduite en qualité de mandataire successoral avec notamment pour mission de mettre en 'uvre toute procédure utile en vue d'expulser Mme [M], occupante sans droit ni titre d'une chambre dans l'un des appartements dépendant de l'actif successoral. Le 13 janvier 2012, la SCP [L] a transmis, sur demande de M. [S], aux services fiscaux une déclaration de succession provisoire, sur la base du testament du 2 novembre 2007 de 18h. Par jugement définitif du 18 août 2014, le tribunal de grande instance d'Angers a dit que seul le testament authentique du 2 novembre 2007 de 10h30 faisait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers en cause. Le 7 juillet 2015, l'Administration Fiscale a adressé aux époux [V] une proposition de rectification au motif qu'aucune déclaration de succession n'avait été souscrite dans les 6 mois suivant le décès de Mme [U]. Par jugement du 4 février 2020, le tribunal judiciaire d'Angers a rejeté la fin de non- recevoir tirée de la prescription élevée par les époux [V] et les a déboutés de l'ensemble de leurs prétentions. Un appel est actuellement pendant. Suivant exploit d'huissier du 12 août 2019, les époux [V] ont poursuivi en responsabilité la SCP [L] et M. [S] à l'effet d'obtenir leurs condamnations à leur payer diverses sommes. Par jugement du 16 juin 2022 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Grenoble a : débouté les époux [V] de l'ensemble de leurs demandes, rejeté la demande de la SCP [L] en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, condamné les époux [V] à payer à la SCP [L] et à M. [S], chacun, une indemnité de procédure de 5.000€, ainsi qu'aux dépens de l'instance. Suivant déclaration du 28 juillet 2022, M. et Mme [V] ont relevé appel de cette décision. Au dernier état de leurs écritures du 15 janvier 2024, M. et Mme [V] demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré et de condamner la SCP [L], outre aux entiers dépens de la procédure, à leur payer les sommes de : 253.618€ de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi par l'indivision successorale de feue Mme [U], 385.772€ de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier des suites de la proposition de rectification fiscale, 177.776€ correspondant à la somme versée en trop aux impôts et perdue pour la succession compte tenu du délai de prescription, 31.240,84€ en réparation des frais engagés pour le recours fiscal, 80.000€ au titre de leur préjudice moral, 12.144,52€ d'indemnité de procédure. Ils font valoir que : sur la partialité de la SCP [L] ils ont été tenus dans l'ignorance du patrimoine de Mme [U] jusqu'au 10 juillet 2010, la SCP a enregistré au rang de minutes le testament de 2 novembre 2010 18h remettant en cause celui du même jour 10h30, le notaire s'est positionné en toute partialité en faveur de M. [S], dès lors que le notaire connaissait l'existence de plusieurs testaments, il ne pouvait instrumenter la succession pour un seul héritier, sur la gestion fautive des biens immobiliers dépendant de la succession de Mme [U] dès avant la désignation judiciaire de mandataire successoral, la SCP [L] détenait un mandat successoral, la SCP [L] ne peut venir contester l'existence d'un mandat de gestion puisqu'en qualité de mandataire successoral, il lui appartenait de gérer la succession, la SCP [L] reconnaît son absence de gestion et justifie à tort son inaction par le fait que la dévolution successorale n'était pas connue avec certitude, le courrier de la SCP [L] du 8 février 2011 démontre sa mauvaise foi sur ce point, la SCP [L] a transmis des mandats aux trois légataires et non seulement à M. [S], ce qui démontre qu'elle pouvait parfaitement agir, la mésentente entre les légataires ne peut justifier son inertie, en refusant de louer des biens immobiliers inoccupés, la SCP [L] a appauvri la succession, la SCP [L] a omis sciemment de les informer d'une offre d'achat formulée par un locataire pour l'appartement de [Localité 12], la SCP [L] aurait dû se rapprocher d'eux pour connaître leur position sur l'offre de vente, sur le retard d'expulsion de Mme [M] - par son inaction, la SCP [L] a laissé Mme [M] occuper une chambre sans droit ni titre durant 6 années, - la SCP [L] devait agir sans tarder, ce qu'elle s'est abstenue de faire, - la succession a été privée de revenus locatifs, sur les relations avec la société [18] certains biens de la succession étaient gérées par la société [18] qui n'a pas encaissé les loyers, la SCP [L] se devait de protéger les intérêts de la succession, ce qu'elle n'a pas fait, sur le redressement fiscal la SCP [L] a fait une déclaration fiscale trompeuse et méconnu les intérêts d'une partie des légataires, la SCP [L] a omis volontairement de faire référence à eux alors qu'elle intervenait en qualité de mandataire successoral, de ce fait, ils se retrouvent en redressement fiscal pour défaut de déclaration fiscale, la SCP [L] a attendu de façon injustifiée pour le dépôt de déclaration de succession provisoire, ils n'ont jamais été destinataires d'une mise en demeure de déposer une déclaration de succession puisque leur existence n'a pas été révélée aux services des impôts, la SCP [L] ne pouvait déposer une déclaration de créance au seul nom de M. [S] tout en réglant l'acompte fiscal sur les fonds de la succession, cet acompte ne peut être affecté aux seuls droits de M. [S], leur demande au titre de la somme de 31.240,84€ correspondant aux frais engagés pour le recours fiscal est parfaitement recevable s'agissant du complément et de l'accessoire de leur demande en indemnisation. Par conclusions récapitulatives du 15 décembre 2023, la SCP [L] sollicite de voir confirmer le jugement déféré sauf sur le rejet de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire qu'elle forme à hauteur de 10.000€ et, y ajoutant, de condamner les époux [V] à lui payer une indemnité de procédure de 5.000€, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Elle expose que : sur sa prétendu partialité elle a alerté à plusieurs reprises les époux [V] et leur conseil sur les frais importants à payer à l'Administration Fiscale sous peine de pénalités, elle a relancé le conseil des époux [V] pour connaître leur position quand aux formalités d'envoi en possession, elle a adressé aux services fiscaux d'[Localité 10] la déclaration provisoire de succession en attirant son attention sur le défaut d'établissement définitif des qualités héréditaires avec l'introduction d'un contentieux judiciaire, sur sa nomination en qualité de mandataire successoral de la succession, sur le fait que M. [S] n'avait pas été envoyé en possession de son legs et que les liquidités ne permettaient pas de procéder au règlement de la totalité des droits de succession, dès que M. [S] lui a présenté le testament aux termes duquel il était institué en qualité de légataire universel, elle n'avait d'autre possibilité, par application de l'article 1007 du code civil, que de procéder au dépôt du testament olographe en son étude, les époux [V] ont d'ailleurs entrepris exactement la même démarche auprès de leur propre notaire, sur la gestion immobilière la gestion immobilière a été compliquée par la contestation des testaments, la possible remise en cause des droits de chacun des légataires et le conflit existant entre eux, M. [S] ne souhaitait pas que les baux des biens immobiliers de la défunte soient renouvelés, à cet égard, les époux [V] se gardent bien de justifier de la situation des dits biens depuis la fin de son mandat successoral et aucune pièce n'est produite pour justifier de leur mise en location, le logement de la défunte était toujours occupé par ses biens mobiliers et ses effets personnels sans que les légataires n'aient pu se mettre d'accord sur le sort de ceux-ci, le studio en rez de chaussée de l'immeuble devait faire l'objet de travaux de réhabilitation avant sa mise en location, les époux [V] sont dans l'impossibilité d'établir leur volonté de voir mettre en location l'actif immobilier, en outre, la mise en location si elle permettait d'obtenir des revenus locatifs empêchaient toute cession alors même que les frais successoraux, très importants, pouvaient justifier la vente de divers immeubles, au regard du conflit opposant les parties, elle devait faire preuve de la plus grande prudence dans son action, l'offre d'achat par une locataire n'a pas été portée à sa connaissance mais à celle de l'agence [14] en charge des mandats locatifs, sur l'expulsion de Mme [M] dès le 24 août 2011, elle a pris attache avec Mme [M], seul M. [S] s'est préoccupé de l'expulsion de Mme [M], la résistance de Mme [M] a retardé son départ et nécessité de solliciter le concours de la force publique, sur les relations avec la société [18] la société [18] a été mise en liquidation judiciaire le 16 décembre 2010 alors qu'elle n'a été désignée en qualité de mandataire qu'en mai 2011, en lien avec le cabinet [14], elle a assuré le suivi de la liquidation judiciaire et fait les démarches nécessaires pour être autorisée à percevoir l'indemnisation de l'assurance, sur le redressement fiscal elle a seulement transmis aux services des impôts une déclaration de succession d'acompte à la suite de la mise en demeure qui avait été adressée à M. [S] tout en remettant à l'Administration Fiscale un chèque d'un million d'euros pour le paiement des frais de succession, le 6 mai 2010, le notaire des époux [V] a régularisé l'acte authentique portant description et dépôt du testament du 12 novembre 2007 confirmant le précédent testament du 2 novembre 2007, dès lors à compter du printemps 2010, les époux [V] savaient pertinemment qu'ils étaient tenus de procéder à une déclaration de succession en qualité de légataires. Enfin, le 3 novembre 2023, M. [S] demande à la cour de constater qu'aucune demande n'est formée à son encontre, de confirmer le jugement déféré et, y ajoutant, de condamner les époux [V] à lui payer une indemnité de procédure de 2.000€ et à supporter les dépens de la procédure d'appel. La clôture de la procédure est intervenue le 16 janvier 2024.