Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 2, 14 mars 2024, n° 22/05348

Motivation

MOTIVATION Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement Selon l'article L 218-2 du code de la consommation L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. L'article liminaire du code de la consommation définit le consommateur comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le professionnel est défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom et pour le compte d'un autre professionnel ; l'article liminaire du code de la consommation précise qu'est considéré comme non professionnel toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles. Le texte de l'article L. 218-2 du code de la consommation, réserve aux seuls consommateurs le bénéfice de la prescription biennale de l'action des professionnels pour les biens et les services. (Civ3 28 septembre 2022 n°19-829) à l'exclusion des personnes morales. L'appelant ne saurait invoquer utilement l'article L 132-1 du code de la consommation est relatif aux clauses abusives et non à la prescription. Enfin, à titre surabondant, il sera relevé que les travaux réalisés l'ont été pour la réparation d'un sinistre survenu dans l'immeuble appartenant et géré par la SCI dans le cadre de son objet, les travaux de réparation après sinistre entrent bien dans le champ de l'activité professionnelle de la SCI. La fin de non-recevoir sera rejetée. Sur les demandes en paiement Selon l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de sa créance. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à l'espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel et pour les causes que la loi autorise. Les parties ne produisent pas le contrat passé pour la réalisation des travaux de réparation des parkings, ni de devis accepté, ni de procès-verbal de réception. Toutefois toutes deux produisent des projets de devis pour les travaux sur les parkings sinistrés. Elles produisent également le contrat de la société BTP Consultants ainsi qu'un rapport établi par cette société ; la société Nordeco produit le tableau des travaux de reprise établi par l'expert de l'assureur et des factures que lui ont adressé ses sous-traitants, la société SDE, la société Isomur, la société Solendokotte, la société Gauthier, ces éléments justifient de la réalisation des travaux en 2013. De son côté la SCI, qui soutient un abandon de chantier, ne communique aucune pièce en justifiant, elle verse aux débats un procès-verbal de constat dressé par Me [W], huissier de justice, le 12 février 2015, soit deux années après la fin des travaux ; le constat montre les locaux dégradés, toutefois les dégradations ne sont pas en rapport avec l'incendie, s'agissant de tags, défaut de peinture, aucune précision n'étant donnée sur la localisation des travaux et les photographies, il n'est pas possible d'établir un lien entre les photographies et les travaux réalisés. En toute hypothèse, le constat montre que le parking est en service et que des véhicules y sont garés ce dont il se déduit que les travaux ont bien été achevés. Le rapport de la société BTP Consultant, indiquant des travaux de flocage à réaliser est établi en octobre 2013 avant la fin du chantier et n'est pas de nature à justifier l'abandon de chantier, ni même des désordres importants, puisque le parking est en service et qu'en outre la société Nordeco produit les factures de la société Isomur son sous-traitant qui a réalisé les travaux de flocage assurant la protection au feu des planchers béton. En outre la SCI invoque des malfaçons, mais n'en justifie pas, le procès-verbal de constat ne faisant état que de défauts de mise en peinture dont il n'est pas possible de déterminer s'il est en lien avec les travaux réalisés par la société Nordeco. La SCI, qui n'a formulé aucune réserve ni réclamation, ne peut valablement invoquer l'exception d'inexécution, pour la même raison la SCI sera déboutée de sa demande d'expertise qui n'est pas justifiée. La société Nordeco soutient que le total des travaux sur lesquels les parties s'étaient accordées s'élevait une fois réalisé à 243 553,73 euros, elle produit, outre les factures de ses sous-traitants qu'elle a acquittées, 13 factures qu'elle a adressé à la SCI, dont seules quelques unes ont été réglées à hauteur de 91 406,08 euros. La société Nordeco justifie de l'émission de factures à hauteur de 243 553,73 euros mais de l'encaissement de 91 406,08 euros seulement, sans que la SCI ne conteste cette somme. La SCI ne justifie pas d'autres règlements qui seraient intervenus, en conséquence le jugement sera infirmé et la SCI sera condamnée au paiement de la somme de 132 147,65 eurosTTC. La société Nordeco justifie de la mise en demeure adressée à la SCI le 03 décembre 2014, il convient de dire que les intérêts au taux légal courront à compter de cette date, il convient de dire que les intérêts échus dus pour au moins une année porteront intérêts. Sur les frais du procès Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La SCI sera condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.