Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 15 mars 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31797 Pourvoi N° : S 24-10.116 Demanderesse: 1- SA CIC Nord-Ouest Représentée par : SARL Le Prado-Gilbert Défendeurs : 1- M. [V] [N] 2- Mme [O] [G] représentés par : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° S 24-10.116, formé le 05 janvier 2024 par M. [V] [N] et Mme [O] [G], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, arrêt chambre 8, section 1, en date du 13 avril 2023 (RG 21/02045) ; Vu la constitution en demande du 05 janvier 2024 de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocats aux Conseils pour M.[V] [N] et Mme [O] [G] ; Vu la constitution en défense du 05 janvier 2024 de la SARL Le Prado, Gilbert, avocats aux Conseils pour la SA CIC Nord-Ouest ; Vu la requête présentée le 12 mars 2024 par la SA CIC Nord-Ouest et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 14 mars 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 15 mars 2024. *** Au soutien de sa demande, la requérante invoque le seul caractère dilatoire du pourvoi déposé. Un tel motif ne saurait caractériser, à lui seul, une urgence susceptible d'entraîner une réduction du délai de dépôt des mémoires, laquelle reste une mesure exceptionnelle au regard de l'atteinte au principe de contradiction qu'elle représente.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, La requête présentée par la société SA CIC Nord-Ouest tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar