Motivation
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ Pourvoi n° : D 24-11.737 Demanderesse : La société CIAM FUND (société anonyme luxembourgeoise) représentée par : la SCP Spinosi Défendeurs : 1- Monsieur [Y] [U] 2- la SA Esso Saf représentés par : la SCP Célice, Texidor et Perrier Ordonnance : n° 1368 ORDONNANCE RECTIFICATIVE de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation, AGISSANT d'office ; Vu le pourvoi n° D 24-11.737, formé le 14 février 2024 par la société CIAM FUND, contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles (arrêt chambre 3-2 ) le 23 janvier 2024 (RG n°23/03948) Vu la constitution en demande du 14 février 2024 de la SCP Spinosi, avocats aux Conseils pour la société CIAM FUND ; Vu la requête présentée le 14 février 2024 par la société CIAM FUND et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de réduction de délai n° 31790 du 23 février 2024 ; Vu la constitution en défense du 12 mars 2023 de la SCP Célice, Texidor, Perrier, pour la société Esso Saf et Monsieur [Y] [U] ; L'ordonnance susvisée mentionne dans son dispositif que le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois "à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Ciam Fund" au lieu de "à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Scp Célice, Texidor et Perrier, avocat aux Conseils pour M. [Y] [U] et la SA Esso Saf." Il convient de rectifier cette erreur matérielle.
Dispositif
En conséquence, L'ordonnance n° 31790 du 23 février 2024 sera rectifiée comme suit « Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois , à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Scp Célice, Texidor et Perrier, avocat au Conseils pour M. [Y] [U] et la SA Esso Saf." La présente ordonnance sera transcrite à la suite de l'ordonnance n° 31790 rectifiée. Fait à Paris, le 13 mars 2024 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar