Cour d'appel, 4e chambre civile, 14 mars 2024, n° 20/03869

Motivation

MOTIFS : Des deux cautions condamnées en première instance, seul M.[V] [C] a fait appel, reprochant au jugement entrepris d'avoir considéré que l'acte de caution était valable. Sur la nullité de l'acte de caution L'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa version en vigueur lors de la souscription de l'engagement de caution le 17 août 2010 dispose que « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même." ». L'article L. 341-3 du même code dans sa version en vigueur dispose que : « Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m 'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X". » En vertu de ces textes, il est de principe que : ' La nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à l'exception de l'hypothèse dans laquelle ce défaut d'identité résulterait d'erreur matérielle (Com. 5 avril 2011 n° 09-14.358 B n 55) ; ' Le juge, avant de déclarer un acte de caution nul, doit rechercher si les ajouts, omissions ou modifications rendent ledit acte difficilement compréhensible pour la caution. En l'espèce, l'engagement de caution du 17 août 2010 est ainsi rédigé : « En me portant caution de SCI Du Canigou, dans la limite de la somme de 126 750 € soit cent vingt-six mille sept cent cinquante euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard, pour la durée de 354 mois, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si SCI DU Canigou. n'y satisfait (satisfont) pas lui (elle) (eux)-même(s). En renonçant au Bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et m'obligeant solidairement avec SCI du Canigou, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement SCI du Canigou ». M. [V] [C] fait valoir que la mention manuscrite n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 précités, et que les ajouts (le pluriel « satisfont » et les pronoms « elle » (la SCI) et « eux » (la SCI et M. [N] [U] [C]) prouve qu'il existait chez lui une confusion dans la compréhension de son engagement qu'il n'estimait que secondaire, voire tertiaire. Toutefois, à l'instar du premier juge, la cour constate que le montant de l'engagement, sa nature, son assiette, sa durée et l'identité de la débitrice sont clairement indiqués. En effet, M.[V] [C] n'a pu se méprendre sur la portée de son engagement, puisqu'il s'est engagé à rembourser le créancier « sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement » la SCI du Canigou, étant observé par ailleurs que les notions de renonciation au bénéfice de discussion et de division sont expliquées en page 2 de l'acte de cautionnement dûment paraphé. Dès lors, M. [V] [C] ne faisant pas la démonstration de ce qui aurait pu l'induire en erreur dans l'engagement qu'il a souscrit, la décision est confirmée en ce qu'elle a rejeté sa demande de nullité de l'acte de cautionnement. Sur le caractère manifestement disproportionné de l'acte de caution L'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.» En vertu de ce texte, il est de principe que : ' Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en apporter la preuve ; ' La proportionnalité de l'engagement d'une caution s'apprécie soit au moment de sa conclusion, soit, le cas échéant, lorsque la caution est appelée à exécuter son engagement ; ' Lorsque la caution a déclaré à la banque, lors de son engagement, les éléments relatifs à sa situation financière, la banque n'est pas, sauf anomalie apparente, tenue de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements qui lui ont été transmis (Com., 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-11.837). En l'espèce, la SA CELR produit un « questionnaire confidentiel caution » au nom de M. [V] [C] daté du 16 juin 2010. A hauteur d'appel, M. [V] [C] nie avoir rempli ce questionnaire qu'il qualifie de « faux en écriture privé » et explique que c'est son père qui l'a rempli à sa place à la demande d'une conseillère bancaire de la SA CELR, une certaine Madame [L]. Il produit une attestation du 31 mars 2023 de son père, Monsieur [M] [C], qui confirme ses dires. La SA CELR lui rétorque qu'il ne saurait opposer un tel argument dès lors qu'il a reconnu en première instance être l'auteur du questionnaire et que cet aveu judiciaire fait foi à son encontre. L'article 1383 du code civil définit l'aveu comme « la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques ». Il est de principe que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques. En l'espèce, dans ses dernières conclusions n° 2 produites en première instance, M. [V] [C] écrivait que : « La Caisse d'Epargne s'empare de la fiche renseignements caution par lui établie faisant apparaître la propriété de différents biens immobiliers. Toutefois, les mentions figurant à une fiche de renseignements ne sauraient constituer la preuve de l'absence de disproportion » (pièce n° 28). En précisant que la fiche de renseignement a été « par lui établie », M. [V] [C] a manifesté de façon « non équivoque » sa volonté de reconnaître qu'il était le rédacteur de ce document, étant observé que le pronom « lui » ne pouvait se référer qu'à sa seule personne, et non à celle de son père qui n'était même pas évoqué dans les conclusions. Cet aveu de ce qu'il est l'auteur de la fiche de renseignement fait foi à son encontre. Sa demande de voir reconnaître que le questionnaire confidentiel constitue un faux en écriture privée sera donc rejetée, tout comme sa demande subsidiaire d'ordonner une vérification d'écriture et de signature. Il convient donc de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a jugé que l'engagement de caution souscrit le 17 août 2010 dans la limite de 126 750 euros n'était pas manifestement disproportionné à aux revenus et biens immobiliers déclarés par M. [V] [C] dans son questionnaire confidentiel (à savoir notamment la propriété de trois biens immobiliers, le premier d'une valeur de 300 000 euros n'étant pas grevé d'emprunt). Le caractère disproportionné de l'engagement de caution n'étant pas démontré ab initio, il n'y a pas lieu de rechercher si, au moment de sa mobilisation, l'engagement l'est devenu. La décision sera, en conséquence, confirmée également sur ce point. Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts L'article L 313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « Les établissements de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution ainsi que le terme de cet engagement [...] Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés dans les rapports entre la caution et l'établissement affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ». La banque affirme avoir satisfait à son obligation d'information annuelle. La cour constate, cependant, qu'elle communique plusieurs constats d'huissier qui ne permettent pas de s'assurer que l'information a bien été envoyée à M. [C], l'huissier n'ayant contrôlé que le « démarrage de la mises sous pli» des courriers. Le jugement dont appel sera, ainsi, confirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour la période postérieure au 31 mars 2011. Sur les demandes accessoires Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées. Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M. [V] [C] sera condamné aux dépens d'appel.