Cour d'appel, 5ème Chambre, 13 mars 2024, n° 21/03051

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la procédure d'appel. La clinique [17] et son assureur indiquent que les consorts [H] ont notifié des conclusions les 13, 28 et 30 novembre 2023 soit peu avant la date prévue pour l'ordonnance de clôture. Ils signalent qu'ils ont sollicité le conseiller de la mise en état pour un report de clôture. Ils précisent qu'ils ont notifié des conclusions le 19 décembre 2023 et qu'aucune clôture ne leur a été notifiée. M. et Mme [H] avancent que les dernières conclusions de la clinique [17] et de son assureur ne répondent pas à leurs écritures notifiées les 30 novembre et 6 décembres, qu'elles forment des demandes nouvelles. Ils expliquent que dans leurs conclusions n° 7 et 8, ils explicitent le préjudice professionnel de M. [H]. Un avis de fixation a été adressé aux parties le 20 septembre 2023 fixant l'ordonnance de clôture au 7 décembre 2023 à 14 h 30 et la date des plaidoiries au 24 janvier 2024. Ont conclu : - le 13 novembre 2023, les époux [H], - le 30 novembre 2023, les époux [H] (avec une pièce nouvelle n° 171), - le 1er décembre 2023, la clinique [17] et son assureur, - le 6 décembre 2023, les époux [H]. Dans un premier temps, il y a lieu de souligner que la date de clôture a été prévue 3 mois avant, et qu'elle a été notifiée par un message sur le réseau de communication électronique. Ensuite, la cour relève que la clinique [17] et son assureur ont eu le temps d'analyser la pièce n° 171 communiquée 6 jours avant la clôture. En application de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Force est de noter l'absence de tout justificatif sur une cause grave postérieure à l'ordonnance de clôture pouvant justifier la révocation de celle-ci. Dans leurs écritures du 19 décembre 2023, la clinique [17] et son assureur répondent à la société Axa France Iard sur son recours subrogatoire et la déduction du capital décès, ainsi qu'à la CPAM sur la déduction du capital décès. Ils ne répondent pas aux époux [H], démontrant ainsi qu'ils n'avaient pas eu l'intention de répondre aux écritures des époux [H] du 6 décembre 2023. Ainsi à défaut de démontrer qu'ils ne disposaient pas du temps suffisant pour répondre à M. et Mme [H], la clinique [17] et son assureur sont déboutés de leur demande en rejet des conclusions n° 7 et 8 ainsi que de la pièce n° 171 des époux [H]. Au visa de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture. Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption. Les conclusions de la clinique [17] et de son assureur du 19 décembre 2023 doivent être jugées irrecevables. II - Sur la recevabilité des demandes de M. [A] [H] et de Mme [D] [H]. La clinique [17] et la société Relyens Insurance Company discutent l'indemnisation accordée à hauteur de 60 000 euros en raison de l'impossibilité pour [PZ] [H] d'exercer la profession à laquelle il se destinait initialement alors que les époux [H] n'avait pas présenté spécialement cette demande, en l'intégrant dans le préjudice universitaire. Elles estiment que devant la cour, les époux [H] ajoutent aux prétentions initiales. Concernant le préjudice professionnel de M. [A] [H], elles indiquent que si ce dernier a interjeté appel du débouté de sa demande au titre du préjudice professionnel, elles signalent que ses demandes sont totalement nouvelles devant la cour car devant les premiers juges il sollicitait qu'il soit sursis à statuer et devant la cour, il évalue son préjudice. Concernant le préjudice matériel revendiqué par M. [A] [H], la clinique [17] et son assureur font remarquer que cette demande n'avait pas été présentée devant les premiers juges. M. et Mme [H] contestent les irrecevabilités soulevées. Ils indiquent que la demande d'indemnisation du fait de l'impossibilité pour [PZ] [H] d'exercer la profession à laquelle il se destinait est une disposition du jugement qui a différencié ce préjudice du préjudice universitaire. Concernant le préjudice professionnel de M. [A] [H], ils expliquent que la situation de ce dernier a changé depuis le jugement puisqu'il a été mis en invalidité et licencié et que le préjudice de dévalorisation sociale et la perte du véhicule de fonction résultent de ce licenciement. Selon la jurisprudence, la demande tendant à l'indemnisation d'un poste de préjudice non demandé en première instance n'est pas une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile car elle tend aux mêmes fins que la demande initiale. Les demandes critiquées des époux [H] ont pour but d'indemniser le préjudice de leur fils ou leur propre préjudice. Elles tendent aux mêmes fins que les demandes initiales. En conséquence, la clinique [17] et son assureur sont déboutés de leurs demandes. III - Sur la recevabilité des demandes de la société Axa France Vie et de la SAS Sogarep. La clinique [17] et la société Relyens Insurance Company affirment que les demandes de la société Axa France Vie et de la société Sogarep sont nouvelles car elles n'ont pas été présentées en première instance. La société Axa France Vie explique que les époux [H] ont assigné, devant le tribunal, la société Sogarep, qui n'est que délégataire gestionnaire des contrats d'assurance groupe mais n'est pas assureur. Elle entend intervenir volontairement en lieu et place de la société Sogarep. Organisme de prévoyance, elle fait état de son intérêt à agir et considère que sa demande se rattache aux prétentions originaires des parties. La société Axa France Vie n'a pas été assignée devant le tribunal. En application de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. La société Axa France Vie réclame le remboursement des prestations qu'elle a versées au titre des dépenses de santé et du capital décès de [PZ] [H]. Ses demandes se rattachent donc aux prétentions originaires des parties relatives à la liquidation des préjudices des consorts [H]. En outre l'intervention en appel de la société Axa France vie a également pour objet de régulariser le défaut de qualité de la société Sogarep en première instance, société tierce par rapport à la société Axa France Vie. La clinique [17] et son assureur sont déboutées de leur demande en irrecevabilité dirigée contre la société Axa France Vie. IV - Sur la recevabilité des demandes de la CPAM de [Localité 21]-[Localité 18]. La clinique [17] et son assureur considèrent qu'à défaut d'avoir conclu en première instance, la CPAM de [Localité 21]-[Localité 18] est irrecevable à présenter une demande en cause d'appel. La CPAM de [Localité 21]-[Localité 18] explique que les caisses servent des prestations et ignorent que ces prestations peuvent être dues à un accident dont un tiers est responsable. Elle signale qu'elle n'était pas la caisse d'affiliation en 2015 et ne l'a été que peu de temps avant le décès de [PZ] [H]. Elle soutient qu'elle n'a jamais eu l'information sur l'accident et son auteur possible. Elle considère que la famille [H] aurait dû mettre en cause en première instance la caisse bordelaise ou rennaise et appeler celle de [Localité 21]. Elle demande que le jugement soit annulé faute de mise en cause de la caisse d'affiliation du jour de l'accident et qu'il lui soit déclaré inopposable. Elle précise que le tribunal n'a pas liquidé certains postes de préjudice. La CPAM de [Localité 21]-[Localité 18], a été régulièrement assignée devant le premier juge puisqu'elle était l'organisme d'affiliation au moment de son assignation. Elle ne peut ainsi arguer de la nullité du jugement. La CPAM de [Localité 21]-[Localité 18] a été appelée devant le premier juge au visa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Elle était donc partie à l'instance devant le tribunal. Sont irrecevables en appel les demandes d'une caisse de sécurité sociale appelée en déclaration de jugement commun qui n'a pas comparu ni formé aucune demande ou défense devant le premier juge. La CPAM de [Localité 21]-[Localité 18] ne peut arguer d'un élément nouveau qui serait constitué par les informations sur l'accident médical et la responsabilité de la clinique de la [25] puisque l'assignation qui lui a été délivrée contenait toutes les informations nécessaires. Elle ne peut pas plus écrire que tous les postes de préjudice n'auraient pas été liquidés par le tribunal ; la lecture du jugement démontre que les postes de préjudices concernant [PZ] [H] et son père pour lesquels elle réclame le paiement de ses débours ont été fixés. Les demandes de la CPAM de [Localité 21]-[Localité 18] sont donc nouvelles et doivent être déclarées irrecevables. V - Sur la responsabilité. Aucune partie n'a interjeté appel sur la disposition du jugement qui a déclaré la clinique [19] responsable des conséquences dommageables de l'accident médical dont a été victime M. [PZ] [H] le 4 août 2015 et tenue in solidum avec son assureur à la réparation intégrale des préjudices en résultant. VI - Sur le préjudice de [PZ] [H]. 1°) Sur les préjudices patrimoniaux temporaires. a) Sur les dépenses de santé. M. et Mme [R] ne formulent aucune demande à ce titre. b) Sur le préjudice universitaire de la date de l'accident à 2018-2019. M. et Mme [H] expliquent qu'au jour de l'accident, il restait à [PZ] [H] une année d'étude au sein de l'école de commerce de [Localité 16] soit un semestre en Inde et un semestre en France avec son stage de fin d'études et l'examen en juin 2016. Ils déclarent que [PZ] [H] n'a pas pu réaliser cette dernière année en 2015-2016, ni en 2016-2017, ni en 2017-2018, ni en 2018-2019. Ils considèrent que leur fils a perdu quatre années universitaires et affirment qu'il n'avait pas fait le deuil de ses études et avait toujours espéré les reprendre. Ils rappellent que [PZ] [H] s'interrogeait sur la problématique de l'usage d'un diplôme lié au commerce international en l'absence de l'usage de sa voix. Ils signalent que [PZ] [H] a été embauché du 3 octobre 2016 jusqu'au 31 décembre 2018 au sein de la société V2D Création, dirigée par son oncle, dans une optique plus thérapeutique que professionnelle. Ils signalent que l'opération de 2018 du professeur [L] avait fait naître l'espoir d'une reprise de vie un peu plus normale. La clinique [17] et son assureur affirment que seule l'année 2015/2016 pourrait faire l'objet d'une indemnisation au titre du préjudice scolaire et que les années suivantes feraient l'objet d'une indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels. Ils signalent que [PZ] [R] a travaillé au sein de la société V2D Création pendant deux ans et demi et que, selon eux, rien ne permet de démontrer qu'il avait l'intention de reprendre des études. Sur la somme de 60 000 euros octroyée par les premiers juges au titre de l'impossibilité d'exercer la profession à laquelle [PZ] se destinait, la clinique [17] et son assureur indiquent que les époux [H] n'avaient pas formalisé une demande à ce titre, limitant leur demande au préjudice scolaire. Pour eux, le tribunal a statué ultra petita. Ce poste de préjudice vise à indemniser la perte d'année(s) d'étude, un retard scolaire ou universitaire, une modification d'orientation, ou une renonciation à une formation qui obère l'intégration dans le monde du travail. Ce préjudice s'apprécie in concreto en fonction de la durée de l'incapacité, des résultats universitaires antérieurs à l'accident, du niveau d'études poursuivies et de la probabilité de terminer les études avec succès. Il n'est pas contesté que [PZ] [H] était étudiant en école de commerce à [Localité 16] qu'il avait intégrée après l'obtention d'une licence en économie de gestion. Il devait effectuer son année de master 2 en 2015-2016 comprenant un stage en Inde de septembre à décembre 2015 puis en France pour le dernier semestre avant de passer l'examen final en juin 2016. Le directeur de Kedge Business School atteste que [PZ] [H] a obtenu de bonnes notes et a fait preuve d'un comportement exemplaire avec tous ses 'copains' de promotion et qu'il avait tout mis en oeuvre sur le plan académique pour réaliser une carrière à l'international. Il est avéré que [PZ] [H] n'a pas pu effectuer sa dernière année universitaire en raison des conséquences de l'accident du 4 août 2015 et n'a pas terminé ses études. Le préjudice de [PZ] [H] est justifié puisqu'il a perdu une année universitaire et qu'il n'a pu ainsi obtenir son diplôme qu'il avait toutes les chances d'obtenir selon l'attestation du directeur de son école. Les arguments des époux [H] sur le nombre d'années perdu ne peuvent être retenus puisque [PZ] [H] n'a pas pu réaliser la seule dernière année universitaire. Les autres années revendiquées au cours desquelles [PZ] [H] s'est interrogé sur la date à laquelle il pouvait reprendre sa formation peuvent être prises en compte sur un autre poste de préjudice. Au surplus, [PZ] [H] a été embauché le 3 octobre 2016 jusqu'au 31 décembre 2018 au sein de la société V2D Création dirigée par son oncle. Ses années au service de cette société ne peuvent être considérées comme des années perdues. La somme de 20 000 euros telle qu'allouée par le premier juge au titre de la perte d'une année universitaire indemnise très justement ce poste de préjudice. [PZ] [H] s'orientait vers une carrière spécialisée en marketing, vente et business développement à l'international. L'accident médical du 4 août 2015 a mis fin à ses projets, [PZ] [H] souffrant d'une perte de phonation notamment. La somme de 60 000 euros telle qu'allouée par le premier juge indemnise très justement le préjudice né de l'impossibilité d'achever ses études et de d'exercer la profession souhaitée. c) Sur la perte de gains professionnels de [PZ] [H] de septembre 2016 au 28 mars 2019. M. et Mme [H] affirment que l'accident médical a empêché leur fils d'intégrer le groupe L'Oréal et de jouir d'une carrière prometteuse. Ils indiquent que leur fils a été embauché au sein de l'entreprise de son oncle, et qu'il s'est retrouvé en arrêt de travail à compter de la mi-avril 2018 du fait de l'aggravation de son état de santé. Ils évaluent à 3 800 euros le salaire mensuel net auquel [PZ] [H] aurait pu prétendre à la suite de ses études. La clinique de la [25] et son assureur jugent ce préjudice hypothétique, qui doit s'analyser en une perte de chance d'obtenir un diplôme et d'obtenir un salaire plus important. Ils acceptent le principe selon lequel [PZ] [H] aurait eu son diplôme et aurait travaillé dès le mois de juillet. Ils acceptent également de prendre comme salaire de référence le salaire moyen des jeunes diplômés de son école et non pas les salaires les plus élevés comme ceux produits aux débats. Des pièces du dossier, il résulte que [PZ] [H] a au cours de son cursus universitaire effectué plusieurs stages au sein de la société Hugo Boss, puis de la société RT Mart, puis du groupe L'Oréal. L'accident du 4 août 2015 ne lui a pas permis d'obtenir son diplôme ni de postuler à un emploi adéquat à son niveau d'études (ce qui n'est pas contesté par la clinique [17] et son assureur). Les époux [H] entendent se référer aux bulletins de salaire de Mme [W], auditeur financier, de M. [U], cadre chez HSBC et une de Mme [US], auditeur junior chez KPMG. Les bulletins de salaire produits datent d'octobre-décembre 2017 et de mars 2018. Ils ne sont donc pas représentatifs d'un salaire à la sortie de l'école en juillet 2016. Il convient de se référer, non pas au salaire médian français comme l'invoquent la clinique de la [25] et son assureur, mais au salaire moyen des jeunes diplômés de Kedge Business School. La clinique [17] et son assureur versent aux débats le classement 2019 des salaires à la sortie des écoles de commerce, le classement des grandes écoles de commerce 2018-2019 ainsi que le top 15 des écoles de commerce publié le 9 août 2016. Selon le premier document, les étudiants sortant de Kedge Business School ont perçu un salaire moyen de 43 321,73 euros et selon le second document un salaire compris entre 32 et 35 000 euros à la sortie d'école puis 45 à 50000 euros après 3 années. Le troisième document fait état d'un salaire moyen de 34 499 euros pour Kedge Business School. C'est par une juste appréciation que le premier juge a retenu un salaire mensuel moyen net de 3 200 euros à compter de juillet 2016, soit une somme de 100 320 euros entre juillet 2016 et mars 2019 (en tenant compte d'un taux de perte de chance de 95 %). [PZ] [H] a travaillé au sein de l'entreprise V2D Création du 3 octobre 2016 au 31 décembre 2018 en qualité d'auditeur interne puis de chef de projet. Il a été placé au cours de cette période en arrêt de travail à plusieurs reprises. [PZ] [H] a perçu des salaires pour un montant total de 35 583,37 euros entre le 3 octobre 2016 et me 31 décembre 2018 et des indemnités journalières pour un montant total de 10 917,43 euros entre le 15 janvier et le 31 décembre 2018, soit un total de 46 500,80 euros. La perte de gains professionnels actuels est donc évaluée à : 100 320 - 46 500,80 = 53 819,20 euros. Le jugement est confirmé à ce titre. 2°) Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires. a) Sur le déficit fonctionnel temporaire. La clinique de [19] et son assureur distinguent deux périodes, l'une du 5 août 2015 au 18 janvier 2017 (date de l'expertise) et du 19 janvier 2017 au 28 mars 2019. Pour la première période, ils retiennent une indemnité journalière de 25 euros. Quant à la seconde période, ils demandent qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la production de la créance de l'organisme social pour connaître les dates d'hospitalisation. M. et Mme [H] demandent la confirmation du jugement. Ils entendent faire état de l'importance des gênes occasionnées par l'accident médical, de l'hospitalisation de leur fils pendant une semaine et ce toutes les quatre semaines, des nombreuses bronchoscopies, des douleurs au quotidien, de sa capacité respiratoire réduite. Il s'agit d'indemniser l'aspect non économique de l'incapacité temporaire. C'est l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu'à sa consolidation. Il résulte du rapport d'expertise judiciaire les gênes de jour comme de nuit suivantes : - [PZ] doit réaliser 6 à 10 aspirations quotidiennes, - il doit garder un aspirateur continuellement avec lui ainsi que ses médicaments, - il doit réaliser deux aérosols tous les matins et tous les soirs pour humidifier la trachée et libérer les voies respiratoires, - il ne peut dormir que sur le dos car les poumons ne s'oxygènent pas bien sur les côtés ou en position ventrale, - il ne peut se coucher sur le ventre en raison de la trachéotomie, - il ne peut plus prendre de douche normalement, - il reste dépendant à une médicamentation constante, - il doit dormir avec des boules quies en raison du bruit de la respiration, - la perte de sa capacité respiratoire impacte tous les gestes de la vie quotidienne, - il a perdu la voix, - il a perdu une perte de sensation gustative en raison d'une langue atrophiée et brûlée, - il a perdu l'odorat, le goût. Les experts ont noté une situation morale compliquée avec un état dépressif et un fort sentiment de révolte. Ils ont également précisé la nécessité d'une hospitalisation d'une semaine toutes les quatre semaines. Comme l'a très justement indiqué le premier juge, les pièces médicales et le rapport d'expertise permettent la liquidation de ce préjudice sans qu'il ne soit besoin de surseoir à statuer. En raison de la gravité des gênes importantes subies par [PZ] [H], une indemnité journalière de 30 euros est retenue. [PZ] [H] a été hospitalisé : - dans plusieurs établissements du 4 août 2015 au 12 novembre 2015, - du 16 au 21 novembre 2015, - les 8 et 22 décembre 2015, - le 5 janvier 206, du 17 au 27 janvier 2016, - les 4 et 5 février 2016, - les 16 et 23 février 2016, - les 1er et 8 mars 2016, - du 11 au 16 mars 2016, - les 18 et 22 mars 2016, - les 5 et 12 avril 2016, - le 21 juin 2016, - les 25 et 26 octobre 2016, - du 8 au 10 novembre 2016, - le 27 décembre 2016, - les 10, 24 et 26 janvier 2017, - le 28 février 2017, - les 21, 23 et 30 mars 2017, - le 4 avril 2017, - le 17 avril 2018, - les 2, 15 et 29 mai 2018, - le 19 juin 2018, - le 3 juillet 2018, - le 24 juillet 2018, - le 21 août 2018, - les 18 et 19 septembre 2018, - du 14 novembre 2018 au 11 janvier 2019, - le 5 février 2019, - le 5 février 2019, - du 7 au 12 mars 2019, - les 20 et 27 mars 2019. Il est retenu le principe d'une hospitalisation d'une semaine toutes les quatre semaines du 17 mars 2016 au 18 janvier 2017, comme retenu par le premier juge. Entre les hospitalisations, le déficit temporaire partiel est de classe IV (soit 75 %). En conséquence, la somme de 32 175 euros indemnise très justement ce poste de préjudice. Le jugement est confirmé. b) Sur les souffrances endurées. La clinique de [19] et assureur proposent une somme de 80 000 euros en ce compris le préjudice de mort imminente. M. et Mme [H] sollicitent la confirmation du jugement et signale une souffrance continue liée à une multitude d'interventions de l'accident jusqu'au décès de leur fils, une communication quasi impossible avec les tiers. Les experts judiciaires ont repris sur plus de 9 pages les souffrances endurées par [PZ] [H] depuis l'accident. [PZ] [H] a subi : - l'incident du 4 août 2015 - de nombreuses hospitalisations, - des intubations, des fibroscopies, des trachéotomies, - des endoscopies, bronchoscopies, - des difficultés à s'oxygéner, des complications pulmonaires, une nécrose pulmonaire, - des saignements, - des douleurs vives, des nombreuses toux, - des épuisements, - des sondes gastriques et urinaires, - des infections, des antibiothérapies, - de lourds traitements sédatifs, - des aspirations des sécrétions, - des interventions chirurgicales (vésicule biliaire enlevée, une pneumonectomie droite étendue à l'ensemble de la trachée avec mise en place d'une néotrachée), de nombreuses anesthésies générales, - une communication orale impossible. Les souffrances de [PZ] [H] ont été constantes du jour de l'accident jusqu'à son décès soit pendant 1 333 jours. L'allocation d'une somme de 150 000 euros est justifiée. Le jugement est confirmé. c) Sur le préjudice esthétique temporaire. La clinique [17] et son assureur demandent la réduction de la somme allouée à ce titre. M. et Mme [H] évoquent les nombreuses cicatrices, l'existence d'une canule de trachéotomie, les conséquences de l'intervention à l'hôpital Lannelongue. Le préjudice esthétique est lié aux nombreuses cicatrices du cou, du nez, des cuisses, des bras, des côtes, du ventre et du torse ainsi qu'à la présence d'une canule de trachéotomie qui ressort de 15 centimètres. [PZ] [H] a subi également, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l'hospitalisation, une altération de son apparence physique justifiant une indemnisation. La somme de 50 000 euros allouée par le premier juge compense très exactement ce préjudice et doit être confirmée. d) Sur le préjudice d'anxiété. M. et Mme [H] font valoir que leur fils a vécu dans l'angoisse constante d'une mort subite du fait d'une détresse respiratoire, qu'il a vécu quatre épisodes excessivement anxiogènes, qu'il devait s'aspirer les muqueuses des poumons plusieurs fois par jour pour éviter une détresse respiratoire aiguë. Ils considèrent que ce préjudice est différent des souffrances endurées. La clinique [17] et son assureur s'opposent à ce chef de préjudice. Ce chef de préjudice n'est pas distinct du déficit fonctionnel temporaire ni des souffrances endurées (qui peuvent être des souffrances psychologiques au regard de certaines situations telles qu'un malaise, un transport en hélicoptère, une hospitalisation en urgence). Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M. et Mme [R] de leur demande à ce titre. e) Sur le préjudice de conscience de mort imminente. La clinique de la [25] et son assureur font état des divergences de jurisprudences. Ils considèrent que ce préjudice relève des souffrances endurées. Les époux [H] rappellent que [PZ] [H] est mort des suites d'une hémorragie cataclysmique dans les bras de sa mère et qu'il a eu parfaitement conscience qu'il vivait ses derniers moments. Dans deux arrêts de la chambre mixte du 25 mars 2022, la Cour de cassation a consacré le préjudice d'angoisse de mort imminente de la victime directe comme préjudice spécifique. La jurisprudence n'exclut pas l'indemnisation spécifique du préjudice dit d'angoisse de mort imminente lorsqu'il est rapporté la preuve d'une souffrance particulière causée à la victime par la conscience de sa mort imminente. L'autopsie de [PZ] [H] a mis en évidence une fistule entre la néotrachée et le tronc artériel brachiocéphalique expliquant le tableau d'hémorragie cataclysmique extériorisée par les voies respiratoires et la canule de trachéotomie entraînant la mort de l'intéressé en quelques minutes. [PZ] [H] a ainsi souffert d'un préjudice spécifique lié à la conscience de sa mort imminente du fait de la dégradation inéluctable de ses fonctions vitales causées par l'hémorragie massive. La somme de 15 000 euros indemnise très justement ce préjudice. Le jugement est infirmé de ce chef. VII - Sur le préjudice des victimes par ricochet. a) Sur le préjudice professionnel de Mme [D] [H]. Mme [H] écrit que les conséquences de l'accident du 4 août 2015 ont rendu sa présence auprès de son fils indispensable et qu'il apparaissait difficile pour elle de chercher un emploi. Elle explique qu'elle a suivi son époux lors de ses mutations professionnelles, qu'elle n'a pas cherché un emploi sur [Localité 21] sachant que son mari allait être muté et que l'entreprise de ce dernier versait une indemnité compensant la perte de son salaire. Elle avance qu'il était prévu avec son époux qu'elle rechercherait un emploi à la rentrée 2015 parce que l'indemnité compensatrice n'était plus versée. Elle atteste que l'état de santé de son fils l'a accaparée et qu'elle est restée à ses côtés du 4 août 2015 au 28 mars 2019. La clinique [17] et son assureur demandent la confirmation du jugement. Il n'est pas contesté que Mme [H] a été présente aux côtés de son fils à compter du 4 août 2015. Des pièces versées au dossier, il résulte que : - Mme [D] [H] a été licenciée de son emploi de chef de produits au sein de la société Steffy le 12 janvier 2008 pour une fin de contrat au 18 avril 2008, - le 1er octobre 2009, M. [A] [H] a été muté à [Localité 23], - l'entreprise de M. [H] a versé une indemnité de mutation jusqu'en juin 2015. Mme [H] indique ne pas avoir cherché de travail entre avril 2008 et juin 2015 et que l'indemnité de mutation compensait la perte de ses revenus. Or il apparaît que cette indemnité (dénommée indemnité forfaitaire de loyer) s'élève à un montant global de 7 020 euros, montant qui ne peut compenser 86 mois de salaire. En outre Mme [D] [H] ne justifie pas avoir commencé à chercher un travail pour le mois de juin 2015. Elle affirme qu'elle avait décidé, en accord avec son mari, de rechercher un emploi à compter de la rentrée 2015 puisque l'indemnité de mutation ne serait plus versée. Non seulement Mme [H] ne justifie pas ses dires mais au surplus, le versement de l'indemnité a cessé en juin 2015. À défaut de démontrer un lien direct entre son absence d'activité professionnelle et l'accident médical du 4 août 2015, Mme [D] [H] est déboutée de sa demande. Le jugement est confirmé. b) Sur le préjudice professionnel de M. [A] [H]. M. [A] [H] indique qu'il a été confronté à une importante dépression entraînant un arrêt de travail à compter du 16 mai 2019 et jusqu'au 7 octobre 2020. Il fait état du versement d'indemnités journalières à compter du 15 septembre 2020 jusqu'au 1er mai 2021 et du versement d'une pension d'invalidité à compter du 1er mai 2021. Il considère que son invalidité est en lien avec la situation de santé de [PZ] [H] et que cette invalidité lui interdit de pouvoir exercer une activité professionnelle rémunérée. Il invoque un certificat du docteur [C], psychiatre, soulignant que son état pathologique est incompatible avec la reprise d'un poste de travail ainsi qu'une déclaration d'inaptitude datée du 4 juin 2021 de la médecine du travail. Il précise qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude le 23 juillet 2021. Il fait état d'un important préjudice professionnel. En réponse, la clinique [17] et son assureur soulignent que l'avis d'arrêt de travail initial de M. [A] [H] date du 16 septembre 2019, et qu'il n'est pas mentionné de lien de causalité direct entre le décès de [PZ] [H] et la nécessité d'une reprise de travail à temps partiel. Des pièces versées au dossier, il résulte que M. [A] [H] a travaillé à temps plein au sein de la société Diac à compter du 30 septembre 1991, notamment en qualité de manager commercial. Il justifie avoir été placé en arrêt de travail à compter du 16 septembre 2019, prolongé le 7 août 2020 jusqu'au 7 octobre 2020 et ce pour un épisode dépressif. À compter du 15 septembre 2020, M. [H] n'a plus perçu de salaire de la part de la société DIAC et a perçu des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale. Ces indemnités journalières ont cessé le 1er mai 2021, date à laquelle une pension d'invalidité a été servie. Dans un document daté du 6 mai 2021, la CPAM a écrit : 'le médecin conseil a estimé que vous présentez un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins votre capacité de travail ou de gain justifiant votre classement dans la catégorie 2". Le médecin traitant de M. [H] atteste que les problèmes de santé et le décès de [PZ] [H] sont la cause de l'état de santé de M. [A] [H]. Il en est de même du médecin du travail lors d'un entretien du 16 avril 2018. Le médecin psychiatre, le docteur [C], qui suit M. [A] [H] depuis le 8 juin 2020 a précisé, le 10 mai 2021 : 'la première consultation relève une perte d'élan vital importante chez un patient qui se dit antérieurement actif avec ralentissement idéo-moteur, troubles cognitifs (trouble attentionnel, difficultés de concentration, difficultés d'organisation et oublis fréquents) et retient un cortège d'algies articulaires (....). Le tableau clinique est celui d'un épisode dépressif caractérisé. (...) Sans évolution notable depuis 2019, il s'agit d'un état dépressif chronicisé. Cette symptomatologie a un ressentiment sur le fonctionnement global du patient dans le champ personnel, familial, amical et social. Cet état pathologique est en conséquence incompatible avec la reprise d'un poste de travail qui exige de mobiliser des capacités relationnelles, de l'initiative, de la réactivité et des déplacements routiers (....) Il s'agit d'un état dépressif résistant à la thérapeutique médicamenteuse, et malgré les entretiens psychothérapiques, M. [H] nous apparaît à ce jour comme toujours bloqué sur la deuxième phase dite phase dépressive de deuil. L'état du patient étant figé, avec le recul de 11 mois de soins, le constat est fait à ce jour qu'il s'avère dans l'incapacité durable et définitive de reprendre son travail de manager group et que sa situation relève désormais d'une mise en invalidité pour inaptitude, car même une reprise à temps partiel, ni même un changement de poste dans l'entreprise ne sont envisageables'. M. [B], supérieur hiérarchique de M. [H], a signalé que : 'au cours de ces 3 années, j'ai pu me rendre compte que les problèmes de santé de son fils [PZ] avaient des répercussions importantes sur son bien être au travail, sur sa capacité à mener à bien ses missions ou à atteindre ses objectifs commerciaux. J'ai mis du temps à mesurer que la santé de son fils prenait énormément d'influx pour [A] (...) Cette situation m'a conduit à mettre en oeuvre une organisation pour ménager la santé mentale et physique d'[A] en réduisant la taille de son secteur (..)' Le médecin du travail a, le 4 juin 2021, dit que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. La société Diac a procédé au licenciement pour inaptitude de M. [A] [H]. Ces différents éléments démontrent que l'état de santé de M. [A] [H] est en lien direct avec l'accident médical du 4 août 2015 et le décès de son fils et que l'incapacité de travail (reconnue par la décision d'invalidité) de M. [A] [H] en est la conséquence. Pour l'année 2018, dernière année sans arrêt de travail, M. [A] [H] a perçu la rémunération suivante : - salaire net 68 777,85 euros - bonus commercial 10 425,76 euros - majoration exceptionnelle liée à la présence 2 420,60 euros - participation 9 563,03 euros - intéressement 2 608,10 euros Soit un total de 93 795,34 euros En 2019, sa rémunération s'établit comme suit : - salaire net 65 040,53 euros - bonus commercial 8 891,54 euros - majoration exceptionnelle liée à la présence 611,24 euros - participation 9 370,15 euros - intéressement 2 277,16 euros Soit un total de 86 190,62 euros La perte de salaire est de 7 604,72 euros, ramenée à la somme de 7 080,90 euros comme indiquée dans le dispositif des conclusions de l'intéressé. Pour l'année 2020, M. [H] a perçu : - salaire net 49 363,57 euros - bonus commercial 0 euro - participation 1 815,39 euros - intéressement 4 661,47 euros Soit un total de 55 840,43 euros La perte de salaire est de 37 954,91euros. M. [A] [H] a perçu pour l'année 2020 une somme de 4 861,08 euros au titre des indemnités journalières. Le préjudice de M. [H] pour l'année 2020 est donc de 33 093,83 euros, ramenée à la somme de 27 399,56 euros, comme indiquée dans le dispositif des conclusions de l'intéressé. Pour l'année 2021, M. [H] n'a perçu aucun bonus commercial, ni majoration exceptionnelle. Il a reçu : - un salaire net de 12 726,80 euros, - des indemnités journalières pour 5 401,20 euros jusqu'au 30 avril 2021, - une pension d'invalidité à compter du 1er mai 2021 pour 10 754,56 euros, - une somme de 23 325,60 euros au titre du contrat de prévoyance Axa Soit un total de 52 208,16 euros. La perte de salaire est de 41 587,18 euros. Pour les années 2022 à 2024, la perte de salaires s'établit comme suit : 93 795,34 - (1 345,45 x 12 pension d'invalidité) - (2 915,70 x 12 prévoyance) = 42 660,10 euros. Soit pour les 3 années : 127 980,30 euros. M. [A] [H] sera mis en retraite à 62 ans, en raison de son invalidité, soit le 30 septembre 2025, et percevra une somme de 3 618 euros. Sans cette invalidité, il aurait pu bénéficier d'une retraite à taux plein au 1er janvier 2027, soit 3 981 euros. La perte mensuelle est donc de 363 euros. La perte annuelle est donc de 4 356 euros. Soit après capitalisation, la perte est de 91 554,41 euros. Concernant l'incidence professionnelle, ce préjudice a pour but d'indemniser, non pas la perte de revenus liée à l'invalidité permanente, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi en raison d'une dévalorisation sur le marché du travail comme dans le cas présent. En raison de l'âge de M. [H] au jour de son inaptitude, une somme de 5 000 euros indemnisera ce préjudice. Concernant le véhicule de fonction, M. [H] a dû le rendre après son licenciement. Cette remise est la conséquence directe de la rupture de son contrat de travail. Il aurait dû acheter un véhicule au moment de sa retraite. Le remboursement du prix d'achat d'un véhicule n'est ainsi pas justifié. Le préjudice professionnel de M. [A] [H] est donc de : - 7 080,90 euros pour l'année 2019, - 27 399,56 euros pour l'année 2020, - 41 587,18 euros pour l'année 2021 - 127 980,30 euros pour les années 2022, 2023, 2024, - 91 554,41 euros au titre de ses droits à retraite, - 5 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, Soit un total de 300 602,35 euros. c) Sur le préjudice d'affection des parents. La clinique [17] et son assureur proposent une somme de 30 000 euros pour chacun des deux parents. M. et Mme [H] répètent qu'ils se sont retrouvés au chevet de leur fils de l'accident jusqu'à son décès, qu'ils ont été profondément affectés, qu'ils se sont mobilisés pour aider leur fils dans la finalisation de projets professionnels. Ce poste de préjudice répare le préjudice moral subi par les proches de la victime par le décès de cette dernière. Au regard des circonstances brutales du décès de [PZ] [H], la somme de 40 000 euros allouée à chacun des deux parents indemnise très justement ce préjudice. Le jugement est confirmé. d) Sur la prise en charge psychologique. Les époux [H] soutiennent que les conditions du décès de [PZ] dans les bras de sa mère ont entraîné pour cette dernière un état de stress post-traumatique l'obligeant à une prise en charge psychologique. Ce chef de préjudice n'est pas contesté par les autres parties. Il a été alloué une somme de 980 euros par le jugement qui est donc confirmé. Mme [H] indique qu'elle a eu des séances supplémentaires de psychothérapie les 9 juillet, 28 octobre, 5 et 19 novembre, 3 et 17 décembre 2020. Une somme supplémentaire de 420 euros est allouée. e) Sur le préjudice d'affection des frère et soeur. La clinique [17] et son assureur concluent à la réduction de la somme octroyée par le premier juge. M. et Mme [H] affirment que [XE] et [O] [H] ont été profondément affectés par l'état de santé de [PZ] et de son décès. La cour constate que M. [XE] [H] et Mme [O] [H] ne sont pas intimés ni appelés en cause d'appel. Le jugement est confirmé. f) Sur la demande d'expertise médicale de M. [XE] [H]. La clinique [17] et son assureur contestent l'opportunité d'une expertise pour M. [XE] [H]. M. et Mme [H] signalent que M. [XE] [H] n'est pas partie à l'instance d'appel. La cour constate que M. [XE] [H] n'est pas présent à l'instance d'appel. Le jugement est confirmé. IX - Sur les demandes de la société Axa France Vie. La société Axa France Vie explique que M. [PZ] [H], salarié de la société V2D Lingerie, avait adhéré au contrat d'assurance groupe pour garantir notamment le décès et les arrêts de travail, ainsi qu'au contrat d'assurance groupe pour garantir le remboursement des frais de santé. Elle précise avoir versé à M. et Mme [H] la somme de 94 913,67 euros au titre du capital décès et la somme de 5 909,49 euros au titre des frais médicaux. Elle fonde son recours sur les dispositions de l'article L. 131-2 alinéa 2 du code des assurances. Elle argue du caractère indemnitaire du capital décès dès lors qu'il est fixé en fonction du montant des revenus du défunt et affirme que le caractère indemnitaire constitue la seule condition à son recours subrogatoire. M. et Mme [H] précisent que : - le forfait hospitalier lié à des périodes d'hospitalisation de leur fils doit être retiré de la créance invoquée par la société Axa France Vie, - le capital décès ne figure pas sur la liste de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire. Ils estiment qu'en matière d'assurance de personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat et n'ont pas à être déduites de l'indemnité due à la victime. Ils ajoutent que la prestation versée par la société Axa France Vie est forfaitaire et que le recours subrogatoire n'est pas contractuellement prévu. La clinique [17] et la société Relyens Insurance Company demandent également que le forfait journalier soit retiré de la créance invoquée par la société Axa France Vie. Elles estiment, si la cour fait droit aux demandes de la société Axa France Vie, qu'il convient de déduire des sommes qui pourraient être versées aux consorts [H], celles qui seront allouées par elles à la société Axa France Vie dans le cadre de son recours subrogatoire. Pour le capital décès, la clinique et son assureur indiquent qu'en application de l'article L. 131-2 du code des assurances, la société Axa France vie ne dispose d'aucun recours subrogatoire sauf si les prestations ne présentent pas un caractère forfaitaire et si le contrat comporte une clause de subrogation. En préliminaire, il convient de mettre hors de cause la société Sogarep qui n'est que délégataire gestionnaire des contrats d'assurance groupe et n'est pas assureur. L'article L. 131-2 du code des assurances, dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat. Il n'est pas contesté que la société Axa France Vie a versé une somme de 94 913,67 euros au titre du capital décès aux ayants droit de [PZ] [H]. La jurisprudence subordonne le recours subrogatoire de l'assureur de personnes à deux conditions (Cour de cassation, assemblée plénière, 19 décembre 2003) : - d'une part l'indemnité doit être évaluée selon les règles d'appréciation du dommage en droit commun, ce qui n'interdit pas l'insertion d'éléments pré-déterminés dans le contrat, - d'autre part, le contrat d'assurance doit comporter une clause de subrogation. À défaut de justifier de cette clause de subrogation, l'indemnité versée par la société Axa France Vie au titre du capital décès doit être considérée comme forfaitaire. L'assureur ne dispose ainsi d'aucune action contre le tiers responsable. La société Axa France Vie est déboutée de sa demande en paiement d'une somme de 94 913,67 euros. Concernant la somme versée au titre du contrat de prévoyance santé, après avoir retiré les forfaits journaliers qui ne sont pas des prestations susceptibles de recours puisqu'ils ne sont pas des frais de traitement médical, il convient de condamner in solidum la clinique [17] et son assureur à payer à la société Axa France Vie la somme de 4 513,40 euros. X- Sur les autres demandes. En raison de la responsabilité de la clinique de la [25] dans l'accident médical du 4 août 2015, et parce qu'elle succombe en partie en appel, la clinique [17] et la société Relyens Insurance Company sont déboutées de leur demande en frais irrépétibles et sont condamnées in solidum à payer à M. [A] [H] la somme de 5 000 euros, à Mme [D] [WK] épouse [H] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, étant par ailleurs précisé que les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées. La société Axa France Vie est déboutée de sa demande en frais irrépétibles.