Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 5, 13 mars 2024, n° 21/02418

Motivation

MOTIVATION Sur la responsabilité de la société FL architecture Moyens des parties La société FL architecture et la MAF, ès qualités, soutiennent que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la responsabilité contractuelle de la première société n'est pas engagée. Elles font valoir, en ce sens, que sa responsabilité ne peut être recherchée qu'à partir du moment où elle est intervenue sur le chantier, que dès celui-ci, elle a effectué un état des lieux des désordres, qu'elle a exécuté son devoir de conseil, n'a pas fait preuve de légèreté dans l'accomplissement de sa mission et a régulièrement dénoncé les malfaçons et non-conformités affectant l'ouvrage. En réponse, Mme [F] soutient que, comme l'a retenu le tribunal, la responsabilité de la société FL architecture est engagée. Elle relève en ce sens que cette société n'a pas, au début de sa mission, effectué d'état des lieux des désordres ; le constat établi par un huissier de justice, qui n'est pas un technicien, ne pouvant y suppléer. Elle ajoute qu'alors qu'elle avait constaté la carence de la société Chartres rénovation, elle n'a pris aucune mesure pour y mettre fin et ne lui a pas déconseillé de lui verser une somme supplémentaire. A cet égard, elle souligne qu'elle aurait dû suspendre tout paiement et envisager une résiliation du contrat. Elle souligne que la mission de maîtrise d''uvre de la société FL architecture portait sur toute la durée du chantier, de sorte qu'elle est responsable des travaux réalisés par la société Chartres rénovation avant et pendant son intervention. Elle fait valoir que, pour ceux survenus pendant sa mission, défaillante dans son contrôle, la société FL architecture s'est contentée de les observer sans prendre aucune mesure concrète pour les faire cesser. Réponse de la cour Aux termes de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'occurrence en raison de la date du marché, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Au cas d'espèce, Mme [F] a entrepris une rénovation de son appartement sans faire appel à un maître d''uvre. Plus de sept mois après qu'elle a été initiée, elle n'était, comme elle l'indique elle-même dans ses écritures, qu'au stade des démolitions et des préparations. Mme [F] avait pourtant, selon l'expert, d'ores et déjà réglé au 27 avril 2012, à la société Chartes rénovation la somme de 231 400,33 euros TTC, sur un devis initial de 210 522,17 euros TTC. Ce n'est qu'après l'expiration du délai d'achèvement, soit alors que la faute contractuelle de la société Chartres rénovation tenant à son non-respect, s'était déjà révélée à elle, qu'elle a, après avoir fait dresser, par huissier de justice, un constat détaillé de l'état du chantier attestant de l'existence de désordres, décidé de faire appel à la société FL architecture en lui confiant, le 4 juillet 2012, une mission d'assistance. Si, aux termes de ce contrat, cette mission est prévue pour toute la durée du chantier, cette durée ne peut se concevoir comme étant celle ayant couru antérieurement à sa conclusion, l'architecte ne pouvant s'être engagé à assister rétroactivement le maître de l'ouvrage, mais doit être comprise, sauf dénaturation, comme étant celle restant à venir. Par suite, la société FL architecture ne peut être considérée comme responsable de la situation du chantier au 4 juillet 2012, c'est-à-dire de son retard, de ses défauts, y compris de conception, et des règlements faits par le maître de l'ouvrage hors de toute considération de son état d'avancement. S'agissant du respect, à compter de cette date, de son obligation de conseil, il est établi que tout architecte est tenu d'une telle obligation à l'égard du maître de l'ouvrage (3e Civ., 30 novembre 2011, pourvoi n° 10-21.273 ; 3e Civ., 7 avril 2015, pourvoi n° 14-11.198 ; 3e Civ., 15 octobre 2015, pourvoi n° 14-24.553, Bull. 2015, III, n° 96), que l'étendue de celle-ci est à la mesure de la mission à lui confiée (3e Civ., 11 juillet 2012, pourvoi n° 11-17.434 ; 3e Civ., 5 janvier 2017, pourvoi n° 15-26.167) et qu'elle ne s'applique pas aux faits qui sont de la connaissance de tous (3e Civ., 6 mars 2002, pourvoi n° 99-20.637). S'agissant de l'état des lieux du chantier à cette date, qui n'en était qu'au stade des démolitions et des préparations, il ne saurait être reproché à la société FL architecture de ne pas l'avoir réalisé personnellement alors qu'elle avait assisté Mme [F] lors de son établissement par procès-verbal dressé par huissier de justice, mode de preuve qui lui aura permis de faire valoir ses droits dans le litige à venir. Le versement supplémentaire de 14 000 euros effectué par Mme [F] le 13 juillet 2012 l'a donc été par elle en pleine de connaissance de l'état de non-avancement du chantier ; état dont, selon les termes du protocole d'accord à venir, elle s'est prévalue, pour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 3 août 2012, réclamer à la société Chartres rénovation la somme de 141 417 euros en réparation de son préjudice et la mettre en demeure de réaliser, dans le délai d'un mois, l'ensemble des travaux prévus dans le devis signé par les parties. Par ailleurs, il résulte de la lecture des comptes rendus de chantier de la société FL architecture que, dès le premier, établi le 27 juillet 2012, elle a réclamé de la société Chartres rénovation qu'elle mette un effectif sur le chantier à la mesure du retard pris et qu'elle fournisse un planning détaillé (semainier et journalier) concernant tous les lots à terminer avec un engagement sur les dates ainsi qu'un devis à jour précis et détaillé avec un quantitatif clair. Dans celui daté du 16 août 2012, elle rappellera que le planning signé n'est pas un acte anodin destiné à rassurer provisoirement la maîtrise d'ouvrage et que les dates engagées étaient à maintenir, injonctions qu'elle réitèrera dans des comptes rendus postérieurs. Dans celui du 3 octobre 2012, elle constatera l'abandon du chantier puis assistera, le 30 janvier 2013, Mme [F] lors de l'établissement, par huissier de justice, d'un nouveau procès-verbal de l'avancée des travaux. Après que, le 5 février 2013, Mme [F] a fait le choix de conclure un accord transactionnel avec la société Chartres rénovation, lui octroyant de nouveaux délais de fourniture des matériels et de réalisation des travaux, la société FL architecture a établi de nouveaux comptes rendus décrivant l'avancement des travaux puis a assisté, de nouveau, Mme [F], le 24 avril 2013, lors de l'établissement, par huissier de justice, d'un procès-verbal de constat des travaux réalisés depuis la signature dudit accord. Par suite, il résulte de l'ensemble de ces éléments, d'une part, que Mme [F] disposait de manière continue d'une connaissance détaillée de l'état d'avancement du chantier, d'autre part, que la société FL architecture rapporte la preuve, sur ce point, d'avoir satisfait, dans le cadre d'une mission d'assistance de maîtrise d'ouvrage confiée en cours de chantier et alors que son montant initial avait déjà été réglé à l'entrepreneur défaillant, à son obligation de conseil. S'agissant des non-conformités et malfaçons survenues au cours de la mission confiée à la société FL architecture, il sera rappelé que l'obligation de surveillance qui incombe à l'architecte, qui ne se substitue pas à celle que l'entrepreneur doit exercer sur son personnel, ne lui impose pas une présence constante sur le chantier (3e Civ., 4 juillet 1973, pourvoi n° 72-11.158, Bull. 1973, III, n° 463). A titre liminaire, il sera relevé qu'il ne résulte pas du rapport d'expertise que les prestations réalisées par les entreprises intervenues postérieurement à l'abandon du chantier par la société Chartres rénovation seraient affectées de malfaçons ou de non-conformités, de sorte qu'il ne peut être reproché un défaut de surveillance de la société FL architecture durant cette période. S'agissant des travaux effectués par la société Chartres rénovation sous la surveillance de la société FL architecture, il résulte de la lecture des comptes rendus établis par cette dernière société, qu'elle a signalé la survenance de plusieurs désordres et malfaçons, notamment celles tenant aux grands défauts de planéité du parquet dont elle a sollicité la reprise en urgence. Aussi, tenue d'une obligation de moyens ne lui imposant pas une présence continue sur le chantier, le manquement de la société FL architecture à son obligation de surveillance ne peut être établi par la seule constatation d'un défaut d'isolation sous le carrelage de la salle de bains constitutif d'un défaut ponctuel d'exécution. Enfin, s'agissant du défaut d'isolation des baies sur rue décrit, par l'expert, comme étant imputable de façon prépondérante à la société Chartes rénovation et dans une moindre mesure à la société FL architecture, il est toutefois constant que cette société n'est pas intervenue, en phase de conception, au cours de laquelle il a été passé commande des vitrages en cause, et il résulte de la lecture du protocole d'accord transactionnel conclu le 5 février 2013 que Mme [F] avait une pleine connaissance, à cette date, de la nécessité de procéder à la pose d'un isolant par la société Chartes rénovation ; ce dont elle avait fait l'une des conditions dudit accord. Par suite, la cour retiendra qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que, Mme [F] n'établissant pas que la société FL architecture aurait commis une faute dans l'exécution de sa mission d'assistance, sa responsabilité n'est pas engagée, de sorte que les demandes de Mme [F] en indemnisation de ses préjudices seront rejetées. Le jugement sera infirmé de ces chefs. Sur les frais du procès Le sens de l'arrêt conduit à infirmer le jugement sur la condamnation aux dépens et sur celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [F], partie succombante, sera condamnée aux dépens et à payer à la société FL architecture et à la MAF la somme globale de 5 000 euros, au titre des frais irrépétibles. Le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.