Cour d'appel, 1re chambre sociale, 13 mars 2024, n° 21/04552

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral : Attendu que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Qu'ainsi, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu qu'en l'espèce, [L] [C] invoque le comportement de sa supérieure hiérarchique qui, dès les premiers mois de la relation contractuelle, se serait acharnée sur elle en critiquant son travail sur un ton intimidant et méprisant, en lui faisant porter des charges lourdes et en refusant qu'elle gare son véhicule sur le parking de l'association alors qu'elle était enceinte ; Qu'elle produit à cette fin trois attestations, des avis d'arrêt de travail ainsi que le certificat d'un médecin généraliste ; Attendu, cependant, que le certificat médical dont elle fait état, duquel il ressort qu'elle présentait un état anxio-dépressif, ne fait que retranscrire les difficultés dont elle s'est plainte à ce praticien, sans qu'il ait la possibilité d'en contrôler les causes ; Qu'elle n'établit pas avoir dû porter des charges lourdes ; Que M. [T] indique seulement avoir 'croisé [L] [C] en pleurs à la réception de notre établissement', ce dont il déduit qu'elle subissait 'des pressions et harcèlement psychologiques au travail de la part de son N+1', sans indiquer avoir constaté lui-même aucun fait de harcèlement ; Que Mme [S] précise n'avoir même jamais vu [L] [C] ; Attendu qu'en revanche, si Mme [I] atteste avoir observé un 'net changement d'attitude' à l'égard de [L] [C] après l'annonce de sa grossesse ainsi qu'un 'regard plein de mépris et de dédain', ce qui ne correspond qu'à une simple impression, elle ajoute qu'à l'occasion d'une journée exceptionnelle, elle n'avait pas été autorisée à se garer dans le parking habituel et qu'elle n'avait plus le droit de prendre de pause ; Que [L] [C] fait ainsi ressortir que sa demande est fondée sur des faits matériellement établis et que, pris dans leur ensemble, ces faits permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Attendu, toutefois, que l'association pour la promotion de l'apprentissage dans les industries du Languedoc-Roussillon justifie de ce que c'est à l'ensemble des salariés de l'association, à l'exception d'une employée enceinte de sept mois (et non de deux mois sans contre-indication comme [L] [C]), qu'à l'occasion d'une manifestation exceptionnelle, il avait été demandé de garer leur véhicule sur un autre parking, seulement distant de cinq minutes à pied; Que, dans le même sens, il n'est pas établi que [L] [C], dont le poste d'hôtesse d'accueil lui permettait de s'arrêter pendant son travail et ne fumait plus, était en droit de prétendre à une pause de dix minutes par demi-journée ; Attendu qu'il en résulte que les faits matériellement établis dénoncés par la salariée ne sont pas constitutifs de harcèlement moral et que les décisions de l'employeur sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que [L] [C] sera donc déboutée de ses demandes, tant à titre de dommages et intérêts pour harcèlement que pour nullité du licenciement ; Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Attendu que les demandes relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, tirée du défaut de consultation du comité social et économique et des recherches de reclassement, nouvelles en appel et ne tendant pas aux mêmes fins que celle en nullité pour des faits de harcèlement moral, sont irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile ; * * * Attendu qu'enfin, l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ;