En-tête
CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10143 F Pourvoi n° S 22-24.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La Fédération syndicale de sociétés d'ingénierie, du numérique, d'études complément et de Conseil, de formation professionnelle, de Foires, Salons, Congrès et Evènements de France (Fédération SYNTEC), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-24.069 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société civile immobilière du [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Fédération syndicale de sociétés d'ingénierie, du numérique, d'études complément et de Conseil, de formation professionnelle, de Foires, Salons, Congrès et Evènements de France dite Fédération SYNTEC, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société civile immobilière du [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fédération syndicale de sociétés d'ingénierie, du numérique, d'études complément et de Conseil, de formation professionnelle, de Foires, Salons, Congrès et Evènements de France dite Fédération SYNTEC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Fédération syndicale de sociétés d'ingénierie, du numérique, d'études complément et de Conseil, de formation professionnelle, de Foires, Salons, Congrès et Evènements de France dite Fédération SYNTEC, et la condamne à payer à la société civile immobilière du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-quatre.