En-tête
CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10142 F Pourvoi n° M 22-24.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 1°/ la société Les Séréniales, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [B] [M], société d'exercice libéral à responsabilité limitée,dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [B] [M], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Les Séréniales, ont formé le pourvoi n° M 22-24.064 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société AJS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Les Séréniales et de la société [B] [M], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société AJS, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Séréniales et la société [B] [M], prise en la personne de M. [B] [M], en qualité de commissaire de l'exécution du plan de sauvegarde de la société Les Séréniales aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [B] [M], prise en la personne de M. [B] [M], en qualité de commissaire de l'exécution du plan de sauvegarde de la société Les Séréniales et les condamne à payer à la société AJS la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-quatre.