Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : H 23-15.209 Demandeur : M. [I] Défendeur : la société SFR distribution Requête n° : 1113/23 Ordonnance n° : 90270 du 14 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société SFR distribution, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [M] [I], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 novembre 2023 par laquelle la société SFR distribution demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 23-15.209 formé le 2 mai 2023 par M. [M] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er mars 2023 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro H 23-15.209 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 14 mars 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer