Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 23-17.500 Demandeur : la commune de [Localité 1] Défendeur : M. [Y] Requête n° : 1136/23 Ordonnance n° : 90268 du 14 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [S] [Y], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la commune de [Localité 1], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 30 novembre 2023 par laquelle M. [S] [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 juin 2023 par la commune de [Localité 1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 23-17.500 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées de manière significative. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 14 mars 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer