Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 14 mars 2024, n° 19-10.918, ECLI:FR:CCASS:2024:OR90253

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Ononlieu à statuer Pourvoi n° : K 19-10.918 Demandeur : la société Bobas-Trans Spedicia Transport SJ et autre Défendeur : la société Philips Industries Magyarorszag Elektronikai Mecha es Kereskedekmi KFT et autre Relevé d'office de la péremption n° : 369/23 Ordonnance n° : 90253 du 14 mars 2024 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 16 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-10.918 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Bobas-Trans Spedicia Transport SJ et la société Miedzynarodowy Transport Drogowy à la société Philips Industries Magyarorszag Elektronikai Mecha es Kereskedekmi KFT ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 19 avril 2023 , les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu les observations présentées le 19 janvier 2024 par la SARL Ortscheidt ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; La preuve de la notification de l'ordonnance de radiation n'a pas été produite lors des débats, de sorte que le délai biennal de péremption n'a pas commencé à courir. Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.