Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : Z 19-15.071 Demandeur : la société Asten Défendeur : la société Electricité de France Relevé d'office de la péremption n° : 1103/23 Ordonnance n° : 88449 du 14 mars 2024 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivanten, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 5 mars 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-15.071 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Asten à la société Electricité de France ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 20 novembre 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 2 juin 2020 à la société Asten. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
Dispositif
EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Z 19-15.071 est constatée. Fait à Paris, le 14 mars 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer