Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 23-21.690 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Défendeur(s) : la société Crédit foncier de France Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Ordonnance : 50378 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [H] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 octobre 2023 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 14 mars 2024