Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 23-12.568 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : Me Bardoul Défendeur(s) : l'association Apei Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50352 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [S] [Y], domiciliée [Adresse 1], [Localité 4], a formé un pourvoi le 17 février 2023 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Apei, domicilié [Adresse 2], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 14 mars 2024