En-tête
CF/SH Numéro 24/00860 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 12/03/2024 Dossier : N° RG 23/03297 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWZE Nature affaire : Requête en omission de statuer Affaire : Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [7] C/ SASU PG IMMO syndic aux droits de la SAS AGENCE ADOUR PYRENEES S.A. GAN ASSURANCES IARD Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Février 2024, devant : Madame FAURE, Présidente, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile Madame BLANCHARD, Conseillère Madame REHM, Magistrate honoraire assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.
Faits et procédure
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [7] représenté par son syndic, la Sté C.G.S Département Gestion [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocats au barreau de PAU assisté de la SARL JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BAYONNE DÉFENDERESSES : SASU PG IMMO syndic aux droits de la SAS AGENCE ADOUR PYRENEES PYRÉNÉES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée de Maître CHEVALLIER-FILLASTRE de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocat au barreau de TARBES S.A. GAN ASSURANCES IARD [Adresse 6] [Localité 5] Représentée et assistée de Maître BERNADET de la SCP BERNADET JACQUES, avocat au barreau de PAU sur requête en omission de statuer de la décision n° 23/03837 en date du 21 NOVEMBRE 2023 rendue par la COUR D'APPEL DE PAU RG numéro : 15/01185 Vu l'arrêt du 21 novembre 2023 de la cour d'appel de Pau RG 15/01185 ; Vu la requête en omission de statuer émanant du syndicat des copropriétaires de la résidence [7] sur l'omission de statuer relative à la demande en paiement de la somme correspondant au coût de la démolition ; Vu l'absence d'observations des parties sur cette requête, à l'audience du 13 février 2024,
Motivation
SUR CE : L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu. La cour en page 9 de son arrêt du 21 novembre 2023 a retenu outre une indemnité de 2.020.920 € concernant la perte de la valeur du bien, une indemnité pour le coût de la démolition à hauteur de 120 461 € HT soit 144 553 € TTC. Ce montant sur lequel il a été statué dans les motifs n'a pas été indiqué dans le dispositif. Il s'agit d'une omission purement matérielle et il convient de compléter l'arrêt avec la condamnation de la société GAN Assurances IARD au paiement de cette somme de 144 553 € TTC.
Dispositif
PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Complète l'arrêt du 21 novembre 2023 ainsi qu'il suit : CONDAMNE la SA GAN Assurances IARD à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [7] agissant pour son compte et pour le compte de l'ensemble des copropriétaires de lots la somme de 144 553 € TTC correspondant au coût de démolition de l'immeuble, DIT que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 21 novembre 2023, LAISSE les présents dépens à la charge du Trésor Public. Le présent arrêt a été signé par Mme FAURE, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE