Cour d'appel, 1ère Chambre, 12 mars 2024, n° 22/02799

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE : Le 29 juillet 1987 a été créée la SARL Hôtel des Pyrénées afin d'exploiter un hôtel propriété des parents de Mesdames [O] et [X] [G], sis à [Localité 6]. Selon procès-verbal d'assemblée générale du 31 mars 2005, la SARL Hôtel des Pyrénées, propriétaire des murs de l'hôtel, a été transformée en une société civile immobilière dénommée «Bi Ahizpa», dont les deux associées sont Mesdames [O] et [X] [G]. Les lieux faisaient l'objet de locations meublées, et la SCI était ainsi soumise à l'impôt sur les sociétés. Par acte notarié reçu par Maître Harriague le 21 janvier 2016, la SCI Bi Ahizpa a vendu l'immeuble au prix de 680 000 euros à la SARL Marbreau, afin que les deux associées puissent financer l'acquisition de leur résidence principale et solder le prêt sur l'immeuble vendu. Par acte reçu par le même notaire le 28 janvier 2016, Mesdames [G] ont donc acquis pour un montant de 380 000 euros une maison située à [Localité 5], pour y établir leur résidence principale. Les fonds provenant de la vente de la SCI ont transité directement par la comptabilité du notaire. Une fraction du prix de vente, de 350 000 euros, a été affectée directement au compte courant des deux associées et a permis de financer l'acquisition de la maison d'habitation sans que ne soit réglé d'impôt sur les sociétés, ni que soit reversée une partie de la TVA. Par un courriel en date du 19 avril 2017, Madame [X] [G] a interrogé le comptable de l'Etude notariale aux fins de comprendre ce qu'elle devait éventuellement verser au Trésor Public. Par un courriel en réponse du même jour, le comptable de l'étude notariale Miguel Harriague et Jean-Charles Cros lui a répondu par le message suivant : "Vous n'avez rien à régler au TRÉSOR PUBLIC". Or, l'administration fiscale a procédé à un redressement qui, initialement s'élevait à 337 290 euros et qui, après remise gracieuse, s'évaluait, pour les deux soeurs associées, à la somme de 241 108 euros en principal, outre les intérêts. Le détail des sommes versées en définitive au Trésor Public est le suivant : - Mme [G] [O] : 111 543 € - Mme [G] [X] : 134 292 € - SCI Bi Ahizpa : * Au titre de l'impôt sur les sociétés : 107 543 € * Au titre de la TVA: 25 971 € Soit un montant total acquitté par les deux associées et la société de 382 702 euros. Les démarches amiables entreprises le 31 janvier 2019 par Maître [S] [V], conseil fiscaliste des associées, auprès de Maître Harriague se sont révélées infructueuses. Par un courrier du 29 avril 2019, l'étude notariale Miguel, Harriague et Jean-Charles Cros a contesté toute responsabilité. Ainsi, par acte d'huissier du 21 août 2019, Mesdames [O] et [X] [G] ont assigné la SELARL Miguel Harriague et Jean-Charles Cros aux fins de voir le Tribunal : « Vu les articles 1231-1 et suivants Vu les pièces versées aux débats, - Dire et juger que l'étude notariale Miguel, Harriague et Jean-Charles Cros n'a pas respecté son devoir de conseil à l'égard de Mesdames [G], En conséquence, - Condamner l'étude notariale Miguel, Harriague et Jean-Charles Cros à verser à Mesdames [G] les sommes suivantes : - 245 834 € au titre de la rectification fiscale subie par les requérantes - 19 632 € au titre de leurs frais d'avocats - 1 200 € au titre de leurs frais d'expert-comptable - 2 772 € au titre de leurs frais de déménagement, pénalités de remboursement anticipé du crédit immobilier (pour mémoire) - Condamner l'étude notariale Miguel, Harriague et Jean-Charles Cros à verser à Mesdames [G] la somme 20 000 € au titre de leur préjudice moral, - Condamner l'étude notariale Miguel, Harriague et Jean-Charles Cros à verser à Mesdames [G] la somme 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, - Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir . Suivant un premier jugement contradictoire du 4 avril 2022, le tribunal judiciaire de Bayonne a : - Dit que la SELARL de notaires Miguel Harriague et Jean Charles Cros a manqué à son devoir de conseil en n'informant pas Mesdames [O] et [X] [G] des conséquences fiscales d'une opération visant à employer directement une partie des fonds provenant de la vente par une Société civile immobilière ayant une activité commerciale, dont elles étaient associées, d'un immeuble dont celles-ci étaient propriétaires pour acquérir, à titre personnel, un immeuble en indivision sans acquitter les taxes afférentes, - Sursis à statuer pour le surplus, - Ordonné la réouverture des débats à l'audience du 13 juin 2022 à 14 heures aux fins de recueillir les observations des parties sur l'existence et, le cas échéant, le montant du préjudice des associées si le Notaire avait conseillé la seule opération juridique paraissant légale : une liquidation et un partage de la société faisant état de l'intégralité de la somme perçue au titre de la vente de l'immeuble par la société, les associées, se partageant à égalité le bonus de liquidation, pouvant dès lors acquérir à titre personnel et en indivision l'immeuble d'[Localité 5]. Ou la déclaration de l'intégralité des sommes perçues, le versement des taxes afférentes et leur répartition à titre de dividendes entre les deux associées. Sur réouverture des débats, par jugement contradictoire du 3 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Bayonne a : - Condamné la SELARL Michel Harriague et Jean Charles Cros à payer : A Madame [O] [G] les sommes de : - 80 915 € en réparation de son préjudice financier, - 15 000 € en réparation de son préjudice moral, A Madame [X] [G] les sommes de : - 69 494 € en réparation de son préjudice financier, - 15 000 € en réparation de son préjudice moral, A Mesdames [O] et [X] [G] les sommes uniques de : - 11 606 € au titre des frais d'avocat fiscaliste, - 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné la SELARL Michel Harriague et Jean-Christophe Cros aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SCP Loustau Garmendia Mouton pour les sommes dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision ; - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; - Débouté pour le surplus les parties de toutes leurs autres demandes. Par déclaration d'appel du 14 octobre 2022, la SELARL Miguel Harriague et Jean-Charles Cros a interjeté appel de la décision du 3 octobre 2022, critiquant l'ensemble des chefs du jugement. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 novembre 2022, auxquelles il est expressément fait référence, la SELARL Miguel Harriague & Jean-Charles Cros, appelante, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1240 du Code Civil, Vu le jugement du 4 avril 2022 du Tribunal Judiciaire de Bayonne, Vu l'appel interjeté par la SELARL Miguel HARRIAGUE et Jean-Charles CROS à l'encontre du jugement du 3 octobre 2022 par lequel le Tribunal Judiciaire de BAYONNE est entré en voie de condamnation à son encontre, - Infirmer le jugement susvisé en date du 3 octobre 2022 en toutes ses dispositions, - Débouter Mmes [O] et [X] [G] de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SELARL Miguel HARRIAGUE et Jean-Charles CROS, - Les condamner au paiement d'une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Et condamner Mmes [O] et [X] [G] en tous les dépens de première instance et d'appel dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de Maître François PIAULT. La SELARL Miguel HARRIAGUE et Jean-Charles CROS fait valoir au soutien de son appel : - que Mmes [X] et [O] [G] étaient associées d'une SCI dont l'activité était commerciale et étaient assistées d'un expert-comptable ; elles devaient savoir qu'elles étaient soumises à l'impôt sur les sociétés et connaissaient le mécanisme de la distribution de dividendes, de sorte que l'étude notariale n'avait pas à leur délivrer d'information fiscale, - qu'elles ont manqué à leur obligation de bonne gestion de leur SCI, et l'étude n'était pas investie de la mission de gestion comptable de cette SCI, - qu'elles ne peuvent se retrancher derrière un mail du comptable de l'étude adressé 15 mois après la vente pour alléguer un défaut de conseil, alors qu'elles devaient avoir satisfait aux obligations fiscales à cette date, - que le comptable de l'étude n'est pas habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux aux clients de l'étude, - que la réponse du comptable visait l'absence de prélèvement au titre de la plus-value immobilière et non à l'absence d'impôt de distribution, - que l'étude n'avait pas à conseiller aux clientes de faire l'achat de leur résidence par le biais de leur SCI, alors qu'elles voulaient acheter en indivision, et il s'agissait de leur choix de ne pas acquérir le bien via la SCI, - qu'à supposer que l'étude leur ait conseillé d'acheter via la SCI, l'opération n'était pas viable vu les ressources de Mmes [X] et [O] [G], et la nécessité pour la SCI de leur facturer des loyers, - qu'en tout état de cause le préjudice chiffré par Mmes [X] et [O] [G] à 270 418 euros n'est pas le préjudice réel, car elles ont été exonérées de la majoration de 10% grâce à l'intervention de leur avocat fiscaliste, de sorte que leur préjudice doit être ramené à la somme de 245 834 euros, - qu'il ne peut être reproché à l'étude notariale des écritures comptables passées par Mmes [X] et [O] [G] dans les comptes de leur SCI, ne correspondant pas à la vente, en effet le prix de vente de l'immeuble aurait dû être comptabilisé en produit de cession d'éléments d'actifs pour sa totalité, et non pour 327 000 euros, alors que Mmes [X] et [O] [G] ont comptabilisé 350 000 euros en compte courant, - de plus, le transfert de fonds depuis l'étude était de 297 425 euros et non 350 000 euros, et aurait dû être inscrit au débit du compte courant et non au crédit, dans la comptabilité de la SCI, - que les erreurs de comptabilisation de la SCI ont engendré une imposition supplémentaire de 52 575 euros pour Mme [X] [G], et une majoration de la base imposable de 1,25 pour chacune des soeurs, - qu'à titre subsidiaire, l'étude notariale ne peut être tenue responsable que des conséquences du transfert de 297 425 euros en termes d'imposition supplémentaire, - qu'en outre Mmes [X] et [O] [G] ont revendu 525 000 euros le bien acquis en 2016 pour 380 000 euros, et ont donc retiré une plus-value de 145 000 euros bien supérieure au préjudice subi, - qu'enfin, l'étude notariale ne peut être tenue au paiement des intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale, qui ne sont pas des pénalités dont la remise a déjà été accordée à Mmes [X] et [O] [G], - qu'elles peuvent seulement alléguer une perte de chance de ne pas avoir pu opter pour l'achat de leur maison par le biais de la SCI, et cette perte de chance ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; en l'espèce, elle est minime car Mmes [X] et [O] [G] avaient décidé de vendre le bien de la SCI et de mettre fin à l'activité de celle-ci, - que les frais d'avocat de 19 632 euros proviennent d'un redressement fiscal résultant de déclarations n'incombant pas à l'étude notariale, - que le préjudice moral invoqué par Mmes [X] et [O] [G] ne résultent que de leur mauvaise gestion de la SCI. Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2023, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [O] [G] et Mme [X] [G], intimées, demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre liminaire, - juger que l'étude notariale MIGUEL HARRIAGUE ET JEAN CHARLES CROS n'a pas respecté son devoir de conseil à l'égard de Mesdames [G], leur causant préjudice, - et confirmer sur ce point l'appréciation du jugement de première instance, A titre principal - réformer le jugement rendu le 03 octobre 2022 par le Tribunal Judiciaire de BAYONNE en ce qu'il a : - Condamné la SELARL Michel HARRIAGUE et Jean Charles CROS à payer : A Madame [O] [G] les sommes de : - 80 915 € en réparation de son préjudice financier, A Madame [X] [G] les sommes de : - 69 494 € en réparation de son préjudice financier, A Mesdames [O] et [X] [G] les sommes uniques de: - 11 606 € au titre des frais d'avocat fiscaliste, Et, statuant à nouveau, - condamner la SELARL Michel HARRIAGUE et Jean Charles CROS à payer à Madame [O] [G] la somme de 109 398 € en réparation de son préjudice financier, - condamner la SELARL Michel HARRIAGUE et Jean Charles CROS à payer à Madame [X] [G] la somme de 131 710 € en réparation de son préjudice financier, - condamner la SELARL Michel HARRIAGUE et Jean Charles CROS à payer aux intimées : - 24 584 € au titre des intérêts réglés au Trésor Public - 1 200 € au titre de leurs frais d'expert-comptable - 22 608 € au titre de leurs frais d'avocats - 2 772 € au titre de leurs frais de déménagement - pénalités de remboursement anticipé du crédit immobilier (pour mémoire) - confirmer le jugement rendu le 03 octobre 2022 par le Tribunal Judiciaire de BAYONNE en ce qu'il a condamné la SELARL Michel HARRIAGUE et Jean Charles CROS à payer : - les entiers dépens de l'instance, - 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 15 000 € à Madame [O] [G] en réparation de son préjudice moral, - 15 000 € à Madame [X] [G] en réparation de son préjudice moral, A titre subsidiaire - confirmer le jugement rendu le 03 octobre 2022 par le Tribunal Judiciaire de BAYONNE en ce qu'il a condamné la SELARL Michel HARRIAGUE et Jean Charles CROS à payer : A Madame [O] [G] les sommes de : - 80 915 € en réparation de son préjudice financier, - 15 000 € en réparation de son préjudice moral, A Madame [X] [G] les sommes de : - 69 494 € en réparation de son préjudice financier, - 15 000 € en réparation de son préjudice moral, A Mesdames [O] et [X] [G] les sommes uniques de : - 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens de l'instance, - réformer le jugement rendu le 03 octobre 2022 par le Tribunal Judiciaire de BAYONNE en ce qu'il a condamné la SELARL Michel HARRIAGUE et Jean Charles CROS à payer 11 606 € au titre des frais d'avocat fiscaliste, Et, statuant à nouveau, - condamner la SELARL Michel HARRIAGUE et Jean Charles CROS à payer aux intimées : - 24 584 € au titre des intérêts réglés au Trésor Public - 1 200 € au titre de leurs frais d'expert-comptable - 22 608 € au titre de leurs frais d'avocats - 2 772 € au titre de leurs frais de déménagement - pénalités de remboursement anticipé du crédit immobilier (pour mémoire) En tout état de cause - débouter l'étude notariale MIGUEL HARRIAGUE ET JEAN CHARLES CROS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la SELARL Michel HARRIAGUE et Jean Charles CROS à payer aux intimées une somme complémentaire d'un montant de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais induits par la poursuite de la procédure devant la cour de céans, outre les entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL DALEAS HAMTAT GABET, au visa de l'article 699 du code de procédure civile. Mmes [X] et [O] [G] font valoir : - que le notaire a commis deux manquements à son devoir de conseil : d'une part en utilisant le prix de vente revenant à la SCI pour l'achat de la maison d'habitation par Mmes [X] et [O] [G] sans détenir de justificatif de distribution de dividendes, et d'autre part en ne conseillant pas à Mmes [X] et [O] [G] d'acheter la maison via la SCI pour éviter toute fiscalité sur la distribution des dividendes, - que l'étude notariale n'a produit qu'un procès-verbal non signé des associées, ce qui ne constitue pas un justificatif de délibération régulière sur la distribution de dividendes, - que Mmes [X] et [O] [G] avaient confié à l'étude l'ensemble des opérations consistant en la vente du bien appartenant à la SCI et l'achat de leur maison d'habitation, ainsi l'étude notariale devait les conseiller sur le meilleur choix fiscal, - que les fonds ont transité directement de compte à compte au sein de l'étude, ce qui était interdit puisque la SCI et Mmes [X] et [O] [G] sont des personnes juridiques distinctes, et qu'il fallait d'abord que la SCI paie les impôts relatifs au prix de vente, - que l'étude notariale est responsable des conseils donnés aux clients par ses préposés, or le clerc de l'étude leur a dit qu'il n'y avait rien à régler au trésor public, - que le devoir de conseil du notaire est absolu, peu importe les connaissances ou l'absence de connaissance des clientes sur le droit fiscal applicable, - que l'opération telle que réalisée par l'étude rendait en réalité l'achat du nouveau bien financièrement impossible pour Mmes [X] et [O] [G], car si l'imposition avait été correctement appliquée il ne leur restait que 159 071 € pour régler un bien dont le coût total s'élevait à 428 634 €, - que l'étude prétend que Mmes [X] et [O] [G] voulaient expressément acquérir leur bien en indivision et non par le biais de la SCI, mais ne justifie pas de cette affirmation, - que le préjudice de Mmes [X] et [O] [G] est certain, ce n'est pas une perte de chance ; car si elles avaient acheté leur maison par le biais de la SCI elles n'auraient pas payé l'impôt sur le revenu auquel elles ont été soumises, - que ce préjudice s'élève aujourd'hui à 270 418 €, payés au trésor public, outre les frais annexes d'avocat dans la procédure fiscale, d'expert-comptable, de déménagement, de pénalités de remboursement anticipé de crédit, ainsi qu'un préjudice moral important, - qu'à titre subsidiaire, le préjudice doit être fixé en tenant compte des conclusions de l'expertise amiable sollicitée en réouverture des débats par le premier juge, selon l'hypothèse d'une imposition, correcte des sommes perçues par la SCI. Par conclusions déposées au greffe le19 mai 2023, le parquet général demande à la cour d'appliquer sa jurisprudence habituelle s'agissant des obligations de conseil, d'information et de vérifications imposées aux notaires et des limites pouvant être apportées à ces obligations. Il relève que toute information délivrée à des parties à un acte sur l'impact fiscal d'une opération envisagée doit être avérée et doit pour cela, faire l'objet au préalable d'une vérification de la part du professionnel. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 décembre 2023.