Cour d'appel, Chambre sociale 4-3, 11 mars 2024, n° 23/01541

Motivation

MOTIFS Sur la portée de la cassation La société demande de condamner M. [L] à rembourser les sommes versées à la suite de son licenciement, soit l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et l'indemnité pour licenciement nul, ou à tout le moins d'ordonner la compensation entre les sommes dues par M. [L] et les sommes mises à la charge de la société [Localité 8] Isover. Le salarié, tout en reconnaissant que la nullité du licenciement et sa réintégration rendent celles-ci sans objet, conclut à l'irrecevabilité de ces demandes et subsidiairement à leur caractère infondé. Il souligne à ce titre que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'entre pas dans le champ de la saisine de la cour d'appel de renvoi en application de l'article 638 du code de procédure civile. Il ajoute qu'en tout état de cause, le versement de cette indemnité conventionnelle est libératoire pour l'avenir. S'agissant du préavis et des congés payés afférents, M. [L] indique qu'il va de soi qu'ils ne peuvent pas être payés deux fois, de sorte que soit la cour fait courir la somme due au titre de la réintégration à compter du licenciement, ce qui entraînera sa condamnation à rembourser les sommes reçues au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés afférents, et justifiera d'ordonner la compensation, soit la cour fait courir la somme due au titre de la réintégration à compter de la fin du préavis, et alors il n'y aura pas lieu à le condamner à rembourser desdites sommes. **** Par décision du 11 mai 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a': « - rejeté le pourvoi n°V 21-23.148, - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M. [L] de ses demandes de réintégration et de paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération brute qui aurait dû lui être versée entre le jour de son éviction et le jour de sa réintégration effective, et en ce qu'il condamne la société [Localité 8] lsover à payer à M. [L] la somme de 90 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 5 août 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles, - remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient, avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, - condamné la société [Localité 8] Isover aux dépens, - rejeté la demande formée par la société [Localité 8] Isover et l'a condamnée à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros.'». Dans son paragraphe intitulé «'portée et conséquences de la cassation'», la Cour de cassation a indiqué': «'8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt visées par le premier moyen entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul, qui s'y rattache par un lien d'indivisibilité nécessaire. 9. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause'». Il résulte de l'article 638 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. Les points n'ayant pas donné lieu à cassation ont l'autorité de chose jugée. L'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents allouée par la première cour d'appel n'ayant pas donné lieu à cassation, la présente cour n'en est pas saisie. Ces chefs de dispositif sont définitifs et l'employeur est dès lors irrecevable à solliciter la condamnation du salarié à lui rembourser les sommes perçues à ce titre. Par ailleurs, l'indemnité conventionnelle de licenciement ne constitue pas davantage un chef de dispositif atteint par la cassation soumis à la cour d'appel de renvoi, cette indemnité ayant été versée par l'employeur à la suite du licenciement et ne résultant pas d'une condamnation prononcée en première instance et le débouté de l'employeur de l'ensemble de ses demandes n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi incident dans le cadre de l'arrêt de cassation. La demande de remboursement afférente formulée par l'employeur est donc irrecevable. Concernant la demande de restitution de l'indemnité pour licenciement nul et la demande de compensation, il y sera répondu ci-après dans un paragraphe dédié. Sur les conséquences de la nullité du licenciement M. [L] sollicite sa réintégration dans son poste ou dans un poste équivalent au sein de la société [Localité 8] Isover dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte, et la condamnation de l'employeur à lui verser une somme égale au montant de la rémunération brute qui aurait dû lui être versée entre le jour de son éviction (le 10 mars 2017), et le jour de sa réintégration effective. Il conclut à l'irrecevabilité de la demande de déduction des revenus de remplacement de l'indemnité d'éviction, et subsidiairement à son caractère mal fondé. Il demande de déclarer irrecevable et subsidiairement mal fondée la demande visant à juger qu'il a reçu une offre à un poste équivalent à son précédent poste avec prise d'effet au 1er décembre 2023 et que la société [Localité 8] Isover a rempli son obligation de le réintégrer. Le salarié soutient à ce titre que cette demande est irrecevable car elle consisterait à donner acte à l'employeur qu'il a fait une offre de réintégration anticipée. Sur le fond, M. [L] indique d'abord que cette création de poste est suspecte, eu égard à la taille de l'entreprise, ensuite que ce poste ne correspond pas à son ancien poste, et ne constitue pas un poste équivalent à celui-ci, et enfin que la proposition de réintégration est une manoeuvre destinée à arrêter le calcul de l'indemnité d'éviction au 1er décembre 2023. Sur ce dernier point, il souligne que la demande visant à déduire les revenus de remplacement est irrecevable comme n'entrant pas dans le champ de la cassation et subsidiairement qu'elle est mal fondée. La société [Localité 8] Isover demande à la cour de juger qu'elle a parfaitement rempli son obligation de réintégrer M. [L] puisqu'elle lui a proposé à effet du 1er décembre 2023 un poste équivalent à son poste précédent, de sorte que le calcul de l'indemnité d'éviction doit être arrêté à compter du 1er décembre 2023. Elle demande qu'il soit ordonné à M. [L] de prendre position sur l'offre de poste qui lui a été présentée afin de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction. S'agissant de l'indemnité d'éviction, la société demande que son point de départ soit fixé à compter du 3 mai 2021, date du dépôt des dernières écritures du salarié devant la cour saisie avant cassation. Sur le montant de l'indemnité d'éviction, l'employeur précise que doivent être déduits l'ensemble des revenus de remplacement, puisque n'est pas en jeu une liberté fondamentale. La société demande à ce titre qu'il soit ordonné à M. [L] sous astreinte de justifier des revenus perçus depuis son licenciement afin de procéder au calcul de l'indemnité d'éviction. **** L'article L.1235-3-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 a consacré le principe jurisprudentiel du droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent du salarié dont le licenciement est nul. En application des articles L.1235-3 du code du travail et 1184 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration (Soc., 11 mai 2023, n°22-10.082, publié). En outre, lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit sauf s'il justifie d'une impossibilité de procéder à cette réintégration (Soc.,19 avril 2023, n°21-25.221, publié). En l'espèce, M. [L] a saisi la juridiction prud'homale le 27 juin 2016 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 mars 2017, et a maintenu sa demande de résiliation judiciaire, y ajoutant une demande de nullité du licenciement lors de l'audience devant le conseil de prud'hommes du 6 février 2018. Devant la cour d'appel, M. [L] a, aux termes de ses dernières écritures notifiées par le Rpva le 3 mai 2021, abandonné sa demande de résiliation judiciaire et sollicité la nullité de son licenciement et sa réintégration. Dans son arrêt du 5 août 2021, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement de M. [L]. Ce point n'ayant pas donné lieu à cassation, il est définitif. Y ajoutant, il convient, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage, déduction faite des sommes déjà versées par l'employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle. En conséquence de la nullité du licenciement de M. [L] et de sa demande de réintégration sollicitée, il y a lieu d'ordonner en premier lieu la réintégration du salarié dans l'emploi occupé ou un emploi équivalent, comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives d'évolution de carrière, et dans le même secteur géographique que l'emploi initial, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette mesure d'une astreinte, par voie d'infirmation du jugement entrepris. La société a proposé à M. [L] dans ses conclusions du 25 octobre 2023 d'être réintégré dans un poste équivalent à celui précédemment occupé, disponible dès le 1er décembre 2023, une création de poste de «'chef de projet BI et support SAP GIM'», rattaché au directeur digital et systèmes d'information, au siège social de [Localité 8] Isover à la Défense, pour une rémunération de 87 000 euros sur 13 mois annuel brut + 10 pour cent de bonus max + 2 900 euros de prime de vacances +intérêts/participation, dont elle justifie aux débats par la fiche de poste. Cette proposition amiable de réintégration faite par la société [Localité 8] Isover, qui n'a à ce jour pas donné lieu à une réintégration effective du salarié, faute de réponse apportée par ce dernier dans ses dernières conclusions, ne peut conduire la cour à «'juger que la société Saint Gobain Isover a parfaitement rempli son obligation de réintégrer M. [L]'», puisque cette proposition est antérieure au présent arrêt de la cour ordonnant la réintégration du salarié. Cette demande est donc irrecevable comme étant prématurée. En second lieu, le salarié a droit à une indemnité égale au montant de la rémunération brute qui aurait dû lui être versée entre le jour de son éviction et le jour de sa réintégration effective. Le salarié ayant demandé sa réintégration lors de l'audience de jugement du conseil de prud'hommes du 6 février 2018, alors que son licenciement a été prononcé le 10 mars 2017, il n'est pas établi, comme le prétend la société Saint Gobain Isover, que le salarié ait présenté de façon abusive sa demande de réintégration tardivement. Il n'y a donc pas lieu de reporter le point de départ de cette indemnité. Par ailleurs, la réintégration du salarié n'étant pas effective au 1er décembre 2023, il ne convient pas davantage d'arrêter les sommes dues au titre de l'indemnité d'éviction au 1er décembre 2023. Sur le montant de l'indemnité d'éviction, la demande de prise en compte des revenus de remplacement formulée par la société [Localité 8]-Isover entre bien dans le champ de la cassation, de sorte qu'elle est recevable. En effet, cette demande n'est qu'en conséquence de la cassation prononcée des chefs de réintégration et paiement de l'indemnité d'éviction. Sur le fond, la cour relève que la nullité du licenciement de M. [L] a été prononcée en raison d'un harcèlement moral, sans qu'il ne soit retenu par la cour d'appel la violation d'une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration (Soc., 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-14.281, Bull. 2017, V, n° 193). La société [Localité 8] Isover est donc fondée en sa demande de prise en compte des revenus de remplacement perçus par M. [L] dans le calcul de l'indemnité d'éviction. En l'espèce, le salarié évalue sa demande d'indemnité d'éviction sur la base d'un salaire moyen brut de 8 122,07 euros, qui n'est pas contestée par l'employeur. Il convient donc, par voie d'infirmation, de condamner la société Saint Gobain Isover à payer au salarié une indemnité, calculée sur cette base, entre le 10 mars 2017 et le jour de sa réintégration effective, sauf à déduire les revenus de remplacement et les revenus qu'il a pu tirer d'une autre activité professionnelle durant la période d'éviction, revenus qui ne sont que partiellement portés à la connaissance de la cour s'agissant en particulier de l'année 2023 et 2024, et dont le salarié devra donc justifier. La cour ne disposant pas d'éléments suffisants afin de fixer le montant de l'indemnité d'éviction, y a lieu d'ordonner sur ce point un sursis à statuer et la réouverture des débats ainsi qu'il sera dit dans le dispositif qui suit. En outre, au vu de la proposition amiable de réintégration présentée par la société [Localité 8] Isover, le salarié devra également indiquer s'il entend accepter le poste proposé par l'employeur. Les parties devront également produire aux débats la fiche de poste correspondant à l'emploi occupé précédemment par le salarié au sein de l'entreprise. Sur les demandes de restitution et de compensation formées par l'employeur La société demande de condamner M. [L] à rembourser la somme de 90 000 euros perçue au titre de l'indemnité pour licenciement nul, à la suite de l'arrêt cassé, ou à tout le moins d'ordonner la compensation entre les sommes dues par M. [L] et les sommes mises à la charge de la société [Localité 8] Isover. M. [L] ne formule pas de motifs spécifiques de ce chef. *** Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture (Soc., 11 juillet 2012, n°10-15.905, publié). S'agissant de l'indemnité pour licenciement nul accordée en première instance, ce chef de demande a été cassé et annulé, et la présente cour a précédemment prononcé la réintégration du salarié, de sorte qu'il n'est plus fondé à solliciter une indemnité pour licenciement nul. Dès lors, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné la société à verser la somme de 90 000 euros au titre du licenciement nul. La restitution des sommes versées en exécution de la décision infirmée est, sans qu'il y ait lieu de l'ordonner, la conséquence de l'arrêt infirmatif rendu. Enfin, il sera sursis à statuer sur la demande de compensation formulée par la société Saint Gobain Isover. Sur les intérêts Il convient également d'ordonner un sursis à statuer concernant les intérêts. Sur l'injonction de médiation L'objet du litige mérite que les parties puissent échanger pour tenter de parvenir à un accord sur les points encore non tranchés par la cour, et afin de mettre en 'uvre la réintégration prononcée. Il convient donc d'envisager la résolution du conflit par la voie de la médiation pour trouver une issue au litige. En conséquence, en application de l'article 127-1 issu du décret n°2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation et portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté sur la cour d'appel de Versailles aux fins d'être informées sur le processus de médiation. A l'issue de cette information donnée par le médiateur, et en cas d'accord des deux parties pour entrer en médiation, la cour ordonnera avant-dire droit une médiation et fixera une date de rappel du dossier à l'audience pour examiner les demandes sur lesquelles elle n'a pas encore statué ou constatera le désistement des parties. Sur les dépens et les frais irrépétibles Il sera sursis à statuer sur les dépens et les frais irrépétibles.