Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 11 mars 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler :Ord n° 31796 Pourvoi N° : N 24-12.343 Demanderesse: Madame [S] [M] représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur : 1- Monsieur [R] [F] 2- Procureur général près la cour d'appel de Paris La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu la décision n°789/2024 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 15 février 2024 ; Vu le pourvoi n° N 24-12.343, formé par Madame [S] [M] le 27 février 2024 contre deux arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris : - arrêt pôle 3 - chambre 5, en date du 19 décembre 2023 (RG 23/08626) - arrêt pôle 3 - chambre 5, en date du 24 octobre 2023 (RG 23/11883) Vu la constitution en demande de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour Madame [S] [M] ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 08 mars 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 11 mars 2024 *** S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la convention de la Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire le délai d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Madame [S] [M]. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar