Cour d'appel, Ch.secu-fiva-cdas, 8 mars 2024, n° 22/02835

Faits et procédure

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [J] [E] a été embauché par la société [7] en qualité de «'technicien d'exploitation'», dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 5 mars 2012. Il a déclaré deux maladies professionnelles auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère le 8 décembre 2017 pour des lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque gauche et du ménisque droit. Le certificat médical initial en date du 15 novembre 2017 mentionnait': «'lésions chroniques à caractère dégénératif des ménisques associées à des lésions du cartilage articulaire bilatéral, confirmé par IRM et intervention chirurgicale genou gauche'». La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a pris en charge cette maladie professionnelle au titre du tableau 79 des maladies professionnelles par décisions notifiées les 21 et 22 juin 2018. M. [J] [E] a été déclaré consolidé par le médecin conseil de la caisse le 1er août 2018 et le taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 5 % pour le ménisque gauche et 3 % pour le ménisque droit. M. [J] [E] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère d'une tentative de conciliation par lettre recommandée du 23 août 2018. Un procès-verbal de carence a été dressé le 8 janvier 2019. Par requête du 11 mars 2020, M. [J] [E] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Vienne aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable son employeur. Le 6 décembre 2019, les parties ont mis fin au contrat de travail de M. [J] [E] dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Par jugement du 5 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne a débouté M. [J] [E] de l'ensemble de ses prétentions et laissé les dépens à la charge de celui-ci. Le 22 juillet 2022, M. [J] [E] a interjeté appel de cette décision. Les débats ont eu lieu à l'audience du 9 janvier 2024 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 8 mars 2024. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [J] [E], selon ses conclusions d'appel responsives et récapitulatives notifiées par RPVA le 17 janvier 2023, déposées le 26 décembre 2023, et reprises à l'audience demande à la cour de : Infirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Vienne du 5 juillet 2022, Statuant à nouveau, Juger et reconnaître la faute inexcusable de la SA [7] à l'origine des conséquences des maladies professionnelles prises en charge les 21 et 22 juin 2018 au titre du tableau 79 par M. [J] [E]; Fixer la majoration de la rente versée à M. [J] [E] au maximum légal ; Ordonner une expertise médico-légale confiée à tel expert qu'il appartiendra au Tribunal de désigner, aux fins de déterminer l'intégralité du préjudice subi par M. [J] [E] avec mission habituelle en la matière, et notamment : ' donner un avis sur les blessures et les séquelles découlant de la maladie professionnelle touchant M. [J] [E] en chiffrant sur l'échelle de 1 à 7 : o Les douleurs tant physiques que morales qu'il a subies, o Le préjudice esthétique, o Donner un avis sur l'existence et l'importance d'un préjudice d'agrément au vu que ce que dira la victime sur ses habitudes de vie ; ' donner un avis sur le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; ' indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles. En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et sa durée ; ' fixer la date de consolidation ; ' indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne étrangère ou non à la famille est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ; ' décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime en précisant la fréquence de leur renouvellement ; ' donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; ' indiquer notamment au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent entraine l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; ' indiquer notamment aux vues des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent entraine d'autres répercutions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc') ; ' dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés au handicap permanent ; ' dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ; Dire que l'expert pourra s'adjoindre à tout spécialiste de son choix à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; Dire que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ; En toutes hypothèses, Condamner la société [7] à verser à M. [J] [E] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [J] [E] soutient que pour apprécier l'existence d'une faute inexcusable il est nécessaire de se placer à la date de la reconnaissance de la maladie professionnelle et non pas à la date de la première constatation médicale. Il relève que si la maladie est apparue en 2013, elle a été déclarée en 2017 puis reconnue en 2018. Il souligne qu'entre 2013 et 2018, il a bénéficié de multiples avis du médecin du travail préconisant notamment un aménagement de son poste de travail avec une réduction des postures accroupies et des manutentions lourdes puis, en second lieu, un changement de poste de travail. Il précise qu'en janvier 2015, son employeur l'a affecté à un poste ne correspondant ni à sa formation ni à son état de santé puisque les postures accroupies et la surcharge de travail étaient plus importantes qu'auparavant et ce, en contradiction avec les préconisations du médecin du travail. Il estime qu'en le maintenant au même poste, après sa reprise du travail en octobre 2016, sans mettre en place les aménagements préconisés par le médecin du travail, la société est directement à l'origine de la dégradation de son état de santé rendant indispensable l'opération de son genou gauche en juillet 2017. De même, il indique qu'à sa reprise à temps partiel dû à sa maladie en avril 2018, il est retourné à son poste habituel sans aucun aménagement, ni reclassement alors que le médecin du travail, en mars et en avril 2018, préconisait un reclassement sur un poste moins contraignant sur un plan postural au niveau des genoux et sans manutention. Il souligne que l'employeur lui a également imposé des conditions de travail totalement inadaptées à sa condition physique, en l'amenant à parcourir, notamment, de longues distances à pied afin de visiter 7 sites différents dans la même journée, sans aucun moyen de locomotion, ce qui a été à ses yeux à l'origine d'une rechute dès le lendemain. Il précise avoir dû attendre novembre 2018 pour l'employeur face des propositions de reclassement, le médecin du travail l'ayant déclaré inapte en août 2018. Dès lors, il relève, que l'employeur n'a jamais tenu compte des multiples avis de la médecine du travail préconisant des modifications de son poste entre 2013 et 2018 en reprenant années après années les mêmes recommandations, ce qui caractérise, pour lui, un manquement de la société [7] à son obligation de sécurité de résultat. Dans la mesure où il était apte sans réserve ni restriction lors de son embauche en 2012, M. [J] [E] considère que ses pathologies sont nécessairement le résultat de son activité professionnelle ultérieure et du non-respect par l'employeur des préconisations de la médecine du travail le concernant. Il précise également souffrir de lésions chroniques évolutives qui se distinguent des rechutes, et qui sont la conséquence de l'exposition au risque auquel il a été confronté de 2013 à 2018, en raison du comportement de l'employeur à son égard. En ce qui concerne la demande d'expertise, il rappelle qu'en raison de sa maladie, il est lourdement handicapé, au niveau fonctionnel et par conséquent également au niveau professionnel, ce qui justifie une évaluation précise de ses préjudices. La société [7], par ses conclusions d'intimée notifiées par RPVA le 14 avril 2023, déposées le 22 décembre 2023 et reprises à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement en date du 5 juillet 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne et de condamner M. [J] [E] à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [7] rappelle que la reconnaissance d'une maladie professionnelle prise en charge au titre de la législation professionnelle ne suffit pas en elle-même à démontrer la faute inexcusable de l'employeur qui ne peut relever que des manquements de celui-ci à son obligation de sécurité dans la mesure où il avait conscience du danger auquel était exposé le salarié. La société [7] relève que la date de première constatation des deux pathologies de M. [J] [E], qui sont des lésions chroniques des ménisques gauche et droit, date du 6 mars 2013, soit peu de temps après son embauche. Elle souligne que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a refusé de prendre en charge les nouvelles lésions déclarées par le salarié pour les genoux droit et gauche, en estimant qu'elles n'étaient pas imputables aux maladies professionnelles prise en charge. De même, elle relève que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé également de prendre en charge la rechute déclarée par le salarié en mars 2019. Elle estime donc que l'appréciation de la reconnaissance d'une faute inexcusable doit être circonscrite aux seules lésions chroniques des ménisques droit et gauche qui ont été constatées le 6 mars 2013. Par ailleurs, la société [7] indique que lors de son embauche M. [J] [E] était apte sans réserve ni restriction et qu'il est donc nécessaire de se placer à la date des premières constations, soit le 6 mars 2013, pour rechercher si l'employeur est à l'origine d'une faute inexcusable. Dans la mesure où l'avis du médecin du travail est postérieur aux premières constatations, elle estime que le salarié était déjà atteint des lésions chroniques des ménisques à caractère dégénératif et que celui-ci ne rapporte pas la preuve d'une dégradation de ces lésions postérieurement à leur constatation. De plus, elle précise avoir parfaitement respecté les préconisations du médecin du travail et notamment la limitation des postures accroupies ou à genoux et des manutentions lourdes, ce qui était le cas, un prestataire réalisant les travaux les plus importants. Par ailleurs, elle relève ne pas avoir été interpellée entre 2013 et 2015 par le médecin du travail sur la situation de M. [J] [E] et que ce dernier a accepté une nouvelle affectation dans un autre secteur de l'entreprise qui était adaptée à ses compétences et aptitudes, conformément à l'avis du médecin du travail en date du 9 juillet 2015. Elle souligne avoir strictement respecté l'avis du médecin du travail du mois d'octobre 2016 qui préconisait une réduction des postures accroupies et manutentions lourdes et un allégement de la charge de travail, précisant': - qu'à cette date, elle ignorait les pathologies dont était atteint son salarié, aucune reconnaissance professionnelle n'étant intervenue à cette date, - que le médecin du travail n'en était pas plus informé, - que le salarié ne l'a jamais interpellée d'une difficulté quelconque sur le transport de charge. Enfin, elle rappelle avoir également respecté l'avis du médecin du travail en 2018, lors de la reprise du salarié en confiant à celui-ci des missions purement administratives et sans manutention de plus de 20KG. Elle souligne avoir activement recherché un poste de reclassement compatible avec ses aptitudes et lui avoir proposé des formations pour lui permettre d'être reclassé sur un poste d'ordonnanceur à compter du 1er janvier 2019, ce que M. [J] [E] a finalement refusé pour préférer une rupture conventionnelle. En outre, la société [7] estime que M. [J] [E] ne rapporte pas la preuve qu'elle avait conscience du danger auquel il aurait été exposé et qui serait à l'origine des pathologies constatées en mars 2013. A titre subsidiaire, elle relève que M. [J] [E] ne justifie pas de la réalité des préjudices allégués poste par poste et qu'il utilise l'expertise pour pallier à ses carences dans l'administration de la preuve. Elle relève également que, les souffrances physiques et morales postérieures à la consolidation étant indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent par l'attribution de la rente, M. [J] [E] ne peut solliciter que la réparation des souffrances physiques et morales antérieures à la consolidation. De même, elle estime qu'il ne rapporte pas la preuve de l'impossibilité de pratiquer ses activités de loisir et que plus généralement, il apparaît défaillant dans la preuve des préjudices dont il se prévaut. Enfin, elle rappelle qu'au regard de l'indépendance des rapports entre la caisse, le salarié et l'employeur, seul le taux d'incapacité permanente partielle lui est opposable malgré le recours de M. [J] [E] contre celui-ci. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, par ses conclusions d'intimée déposées le 18 décembre 2023 et reprises à l'audience indique à la cour s'en rapporter à justice en ce qui concerne la reconnaissance de la faute inexcusable et dans l'hypothèse où celle-ci serait reconnue, elle demande à la cour de condamner l'employeur à lui rembourser les sommes dont elle aurait fait l'avance, ainsi que les frais d'expertise, outre intérêts à taux légal à compter de leur versement. Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.