Cour d'appel, Chambre sociale 4-2, 7 mars 2024, n° 23/01637

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur l'intérêt à agir de la Fédération des services CFDT Les sociétés de l'UES Compass group France soutiennent que la demande principale du syndicat tendant à voir régulariser la situation des salariés quant au versement de la prime exceptionnelle, implique une analyse des cas individuels pour déterminer les salariés éligibles à un rappel de prime et le montant de ladite prime et est en conséquence irrecevable. Elles font valoir que sous couvert de la défense de l'intérêt collectif de la profession, le syndicat sollicite l'attribution au profit de certains salariés d'un avantage individuel, à savoir l'octroi d'un reliquat de prime. La Fédération des services CFDT soutient au contraire que son action est fondée sur des dispositions législatives impératives, celles de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 qui fixent limitativement les critères selon lesquels l'employeur est autorisé à moduler le montant de la prime PEPA 2021 et sur la méconnaissance du principe 'à travail égal salaire égal' qui intéresse l'intérêt collectif des salariés. Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée'. L'article L. 2132-3 du code du travail dispose en outre que 'les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.' Un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte. En revanche, il ne peut prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts. En effet, l'intérêt collectif se distingue de l'intérêt individuel des salariés concernés par l'action engagée par le syndicat en défense de l'intérêt collectif. En l'espèce, il résulte de l'ordonnance dont appel, que le dispositif de l'assignation délivrée à la requête de l'organisation syndicale se bornait à enjoindre aux sociétés de l'UES Compass de verser une même prime de 300 euros à l'ensemble des salariés en déduisant le cas échéant le montant des primes déjà versées et en tenant compte de la situation des salariés à temps partiel. Comme le relèvent justement les appelantes, la demande ainsi formulée tend à enjoindre à l'employeur de régulariser la situation des salariés concernés afin qu'ils soient rétablis dans leurs droits supposés, impliquant pour chacun d'entre eux de déterminer la présence aux effectifs sur la période du 1er juillet 2021 et du 1er février 2022, la rémunération au cours des douze derniers mois précédant le 1er février 2022 laquelle doit être inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à leur durée contractuelle de travail, ce qui n'a pas pour objet la défense de l'intérêt collectif de la profession. L'organisation syndicale a cependant modifié devant le tribunal ses demandes, le dispositif de ses écritures, indiquant notamment : '- dire et juger que les sociétés Compass group France, Servirest et Mediance ne pouvaient moduler le montant de la prime « PEPA » 2021, versée en 2022 à leur personnel, en la fixant à 300 euros net pour les salariés inscrits aux effectifs des établissements de la marque Medirest et du secteur pénitentiaire, contre 150 euros net pour les autres salariés de l'unité économique et sociale, et ce en fonction de seuls critères tenant aux conditions de travail des intéressés ou à leur établissement d'affectation, - faire défense aux sociétés Compass group France, Servirest et Mediance de moduler le montant de la prime « PEPA » 2021 en fonction de tels critères'. Il s'en déduit que l'organisation syndicale considère que les critères de versement de la prime ne sont pas conformes aux dispositions législatives et que le versement d'une prime d'un montant de 150 euros est constitutive d'une inégalité de traitement avec les salariés bénéficiant d'une prime d'un montant double. La demande ci-dessus se fonde sur une inégalité de traitement laquelle à la supposer établie porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat à laquelle s'ajoute la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, cette action collective du syndicat ne tendant pas à obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés. En conséquence, l'organisation syndicale a un intérêt à agir en ce qu'elle demande de : '- dire et juger que les sociétés Compass group France, Servirest et Mediance ne pouvaient moduler le montant de la prime « PEPA » 2021, versée en 2022 à leur personnel, en la fixant à 300 euros net pour les salariés inscrits aux effectifs des établissements de la marque Medirest et du secteur pénitentiaire, contre 150 euros net pour les autres salariés de l'unité économique et sociale, et ce en fonction de seuls critères tenant aux conditions de travail des intéressés ou à leur établissement d'affectation, - faire défense aux sociétés Compass group France, Servirest et Mediance de moduler le montant de la prime « PEPA » 2021 en fonction de tels critères, [...] - condamne solidairement les sociétés défenderesses à verser à la fédération des services CFDT une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts. L'ordonnance sera confirmée par substitution de motifs s'agissant de la recevabilité de la demande tendant 'à la reconnaissance d'un avantage générique et impersonnel résultant selon l'organisation syndicale, de la loi'. En revanche, l'organisation syndicale est irrecevable en ses demandes suivantes : - enjoindre en conséquence aux sociétés Compass group France, Servirest et Mediance de verser une prime « PEPA » 2021 d'un montant de 300 euros net à l'ensemble de leurs salariés présents dans les effectifs au 1er juillet 2021 et au 1er février 2022, et ayant perçu, au cours des douze derniers mois précédant le 1er février 2022, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à leur durée contractuelle de travail, - dire que les salariés employés suivant un contrat de travail à temps partiel bénéficieront de cette prime à due proportion de leur durée contractuelle de travail, - rappeler que les sociétés Compass group France, Servirest et Mediance seront fondées à déduire des règlements effectués en exécution de la décision à intervenir les sommes déjà versées à leurs salariés en 2022 au titre de la prime « PEPA » 2021, - dire et juger que, faute pour les sociétés défenderesses de satisfaire à l'une quelconque des injonctions mise à leur charge dans les trente jours suivant la signification du jugement à intervenir, elles y seront contraintes à peine d'une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard et par salarié dont la situation ne serait pas régularisée', lesquelles tendent à enjoindre à l'employeur de régulariser la situation individuelle des salariés concernés, ce qui n'a pas pour objet la défense de l'intérêt collectif de la profession. Contrairement à ce qui a été jugé selon l'ordonnance dont appel, les demandes ci-dessus ne se bornent pas à inviter la juridiction à 'dire' et à 'rappeler' de sorte qu'elles ne constitueraient pas des prétentions auxquelles le tribunal devrait répondre, mais bien à 'enjoindre' à l'employeur de verser la prime aux salariés éligibles selon certains critères énoncés et ce, sous astreinte. L'ordonnance sera infirmée en ce qu'elle a déclaré de telles demandes recevables au motif qu'il ne s'agit pas de prétentions. 2- sur les frais irrépétibles et les dépens L'ordonnance sera infirmée sur les frais irrépétibles et les dépens. Les parties seront déboutées de leurs demandes respectives au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'incident de première instance et d'appel.