Cour d'appel, Chambre 1-7, 7 mars 2024, n° 20/04539

Motivation

MOTIVATION Sur la nullité du jugement Selon l'article 6 -1 de la convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Selon l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Ces prescriptions le sont à peine de nullité, aux termes de l'article 458 du même code. S'il est exact que le premier juge, dans son exposé du litige, mentionne que le lot n° 86 est une pièce avec entrée indépendante, il rappelle, dès l'exposé des prétentions des parties, que le syndicat estime que le lot 86 est à usage de buanderie uniquement et relève clairement, dans sa motivation, que ce lot est qualifié dans l'état descriptif de division de 'pièce à usage de buanderie et non de logement'. Il ajoute que le lot a été transformé en une pièce d'habitation sans qu'il soit justifié d'une quelconque autorisation de l'assemblée générale. Il expose avec clarté les moyens soulevés par tant par le syndicat des copropriétaires pour s'opposer à la mise à disposition d'une boîte aux lettres pour ce lot que par les consorts [J] et tranche le litige en répondant aux moyens des parties, sans dénaturer l'objet du débat. Le fait qu'il a précisé les pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires dans le cadre d'un changement d'usage d'une partie privative n'est pas une immixtion dans la gestion de la copropriété ni la marque d'une partialité à l'égard d'une partie. Dès lors, le syndicat des copropriétaires, qui ne justifie pas que le premier juge aurait fait preuve de partialité, sera débouté de sa demande de nullité du jugement. Sur la demande tendant à écarter des débats les attestations de M.[Y] et M [X] L'article 202 du code de procédure civile dispose que l''attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. Les mentions prescrites par l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité. Il appartiendra à la cour d'estimer si les attestations contestées, qui ne répondent, ni l'une, ni l'autre, aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, présentent des garanties suffisantes pour emporter sa conviction. Dès lors, la demande tendant à les voir écarter des débats sera rejetée. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Sur le droit à obtenir une boîte aux lettres pour le lot n° 86 Selon l'article R 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable lors de la délivrance de l'assignation introductive d'instance, pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose : - dans son article 8 alinéa 2 : 'Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.' - dans son article 9 alinéa 1 : 'Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble.' Le règlement de copropriété désigne (page 21) le lot 86 comme 'une pièce à usage de buanderie située au rez-de-chaussée, bloc A (...) et comportant un bloc sanitaire'. Ce même règlement stipule que : 'chacun des copropriétaires aura le droit de jouir, comme bon lui semble, des parties privatives comprises dans son lot, à la condition de ne pas nuire au droit des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse, soit compromettre la solidité de l'immeuble, soit porter atteinte à sa destination et sous les réserves qui vont être formulées ci a-après : I Occupation : Les appartements et studios ne pourront être qu'occupés bourgeoisement ou affectés à l'exercice d'une profession libérale (....). -les copropriétaires et occupants devront veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit, à aucun moment, troublée par leur fait, celui des personnes de leur famille, de leurs invités, de leurs clients ou des gens à leur service(...)' Le règlement de copropriété n'interdit pas la modification de l'usage de la 'buanderie comportant un bloc sanitaire' en un bien à usage d'habitation. Il ressort d'un procès-verbal d'huissier du 11 mai 2018 que le lot 86 est une chambre habitable avec salle d'eau. L'attestation de M.[Y], qui est certes dactylographiée et non datée, est probante puisqu'il apparaît que la signature portée sur l'attestation correspond à celle de sa pièce d'identité fournie au débat, recto verso. Cette pièce mentionne que M.[J] a toujours disposé d'une boîte aux lettres affectée au lot '186", sa chambre, en réalité le lot 86. Cette attestation permet de constater que le lot 86 est bien une chambre. Comme l'indique le premier juge, l'affectation du lot 86, qui était désigné par le règlement de corpropriété comme une 'pièce à usage de buanderie' a été changée, à une date indéterminée, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Il s'agit de rechercher si le changement d'affectation du lot à usage d'habitation porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le changement d'affectation de ce lot, désormais à usage d'habitation, porterait atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires. Le lot 86 est redevable des 46/10 millièmes des charges d'eau froide, des 50/10 millièmes des charges d'eau chaude et des 34/10 millièmes des charges de chauffage. Comme l'indique avec pertinence le premier juge, le critère de répartition des charges retenu par le règlement correspond, pour les charges d'eau froide et d'eau chaude, 'au prorata de la capacité de logement(...)' (page 57 du règlement) et pour les charges de chauffage central 'au prorata de la surface de chauffe installée dans chaque local', et non à leur usage. Dès lors, il n'est pas démontré que la transformation de l'usage du lot 86 entraînerait une atteinte aux droits des autres copropriétaires en matière de répartition des charges. Le débat sur l'autorisation ou non de louer ce lot 86 est inopérant et indifférent à la résolution de la présente procédure, qui porte uniquement sur le fait de permettre au lot 86 d'être assorti d'une boîte aux lettres. Il en est de même pour la domiciliation de la SCI DENTALIA. Le fait qu'une boîte aux lettres a été facturée en 2017 à M.[J] ne démontre pas qu'il ne disposait d'aucune boîte aux lettres pour le lot 86 précédemment. Ce fait démontre en tout cas qu'une boîte aux lettres avait été, au moment de la facturation, accordée à ce lot. La production des taxes d'habitation et des taxes foncières du lot 86 pour les années 2016 à 2019 n'est pas un élément déterminant dans la résolution du litige. C'est à bon droit que le premier juge n'a pas fait droit à l'injonction de communiquer ces pièces. Le jugement sera confirmé sur ce point. Ainsi, puisque le lot 86 a été transformé à usage d'habitation, sans contrariété avec la destination de l'immeuble ni avec le droit des autres copropriétaires , il doit alors être fait droit à la demande des consorts [J] tendant à pouvoir obtenir à ce que la boîte aux lettres qui leur avait été accordée soit replacée. C'est à bon droit que les consorts [J] sollicitent également que soit replacée sur cette boîte une plaque mentionnant [J]/SCI DENTALIA, la possibilité ou non de domicilier cette SCI en dehors de la résidence personnelle des consorts [J] étant indifférente à la résolution du litige. Le jugement déféré, qui a condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Le [Adresse 4] à restituer la boîtes aux lettres attachée au lot 86, à replacer sur cette boîte une plaque mentionnant [J]/SCI DENTALIA, aux frais du syndicat et à fournir aux consorts [J] la clé de cette boîte, dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte provisoire de 30 jours par jour de retard passé ce délai, pendant deux mois, sera confirmé. Sur la demande de dommages et intérêts formée par M. et Mme [J] Il ressort des pièces produites que le conseil syndical a décidé (pièce 6 de l'appelant) en 2018 de récupérer la boîte aux lettres 'objet du litige'. La suppression de cette boîte aux lettres a entraîné un préjudice au détriment des consorts [J] qui n'ont pu recevoir les courriers dont ils pouvaient être destinataires. Ce préjudice sera intégralement réparé par la somme de 500 euros. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Sur la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas que la demande en justice formée par les consorts [J], qui ont obtenu gain de cause, aurait dégénéré en abus de droit. Il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le syndicat des copropriétaires est essentiellement succombant. Il sera condamné aux dépens de première instance et d'appel et sera débouté de ses demandes au titre des frais irrépétibles. Il n'est pas équitable de laisser à la charge de M. et Mme [J] les frais irrépétibles de première instance et d'appel qu'ils ont dû exposer pour faire valoir leurs droits. Le jugement déféré qui a condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens, dispensé M.[J] et Mme [J] de toute participation à dépense commune des frais liés à la procédure et a condamné le syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera confirmé. Le syndicat des copropriétaires sera également condamné à leur verser la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel. M.[J] et Mme [J] seront dispensés de toute participation à dépense commune des frais liés à la présente procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1065.