Cour d'appel, 3ème chambre, 6 mars 2024, n° 23/02555

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE Par actes du 27 septembre 2011, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine a consenti à la Sas Spa Academy deux prêts d'un montant respectif de 150000 € et 185000 €. Mme [P] [W] et Mme [B] [I] se sont engagées en qualité de caution solidaire chacune à hauteur de 97500 € pour le premier prêt et de 60351 € pour le second. Par jugement du 31 juillet 2013, après une procédure de sauvegarde du 27 février 2013, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la Sas Academy Spa. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine a déclaré le 7 mars 2013 les créances résultant des deux prêts consentis à la Sas Academy Spa, pour 153927,45 € et 124336,99 €. Par jugement du 4 septembre 2013, le tribunal de commerce de Bordeaux a ordonné la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce ainsi que les stocks et encours de production de la Sas Academy Spa au profit de M. [L], pour le compte de la société H Développement en cours de formation, le cessionnaire s'engageant à reprendre, selon les modalités initialement convenues, les deux prêts sus visés du Crédit Agricole, à compter de la date du jugement arrêtant le plan. Par arrêt du 9 mai 2018, signifié à Mme [P] [W] le 18 janvier 2019, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 6 octobre 2015 en toutes ses dispositions de condamnation de la Sasu H Développement, notamment au paiement des sommes de 141935,44 € et de 175658,64 €, avec intérêts au taux de 6,70 % à compter du 30 septembre 2014, au titre des prêts litigieux, et l'infirmant pour le surplus, a condamné Mme [P] [W] et Mme [I] solidairement entre elles et avec la Sasu H Développement à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine les sommes mises à la charge de la Sasu H Développement dans la limite pour chacune d'elle de 92173,98 € pour le prêt de 150000 € et de 60351 € pour le prêt de 185000 €. L'arrêt a dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2014, a ordonné capitalisation des intérêts par année entière à compter du 14 octobre 2014 et a condamné solidairement Mme [W] et Mme [I] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, en condamnant la Sasu H Développement, Mme [W] et Mme [I] aux dépens d'appel. Par jugement du 25 juillet 2018, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la Sasu H Développement. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine n'a pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la Sasu H Développement dans les délais requis. Par ordonnance du 17 octobre 2019, sur requête de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine, le juge commissaire a rejeté la demande de constatation de non forclusion formée par la banque et n'a pas admis la créance, alors que cette admission était sollicitée. En exécution de l'arrêt du 9 mai 2018, un commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré le 4 novembre 2022 à M. [U] [W] et Madame [P] [T] épouse [W], pour un des prêts, sur un immeuble sis à [Localité 3], [Adresse 6], cadastré section AY n°[Cadastre 5]. Par acte du 20 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse M. [U] [W] et Madame [P] [T] épouse [W] en audience d'orientation et en vente forcée de l'immeuble, sur une mise à prix de 180000 €. Par jugement du 29 juin 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a : -constaté l'extinction de la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine en ce qu'elle a été déclarée éteinte par décision du juge commissaire du 17 octobre 2019 ; -annulé le commandement de payer valant saisie immobilière délivré par la Selarl Terrjn-Vallien-Bendenoun, Commissaire de Justice à [Localité 8], le 04 Novembre 2022, publié le 17 Novembre 2022, au service de la publicité foncière de Toulouse numéro 113 volume 2022 S en ce qu'il est fondé sur une créance éteinte, ainsi que de tout acte subséquent ; -dit qu'aucune poursuite fondée sur ce commandement de payer ne saurait prospérer; -donné la mainlevée dudit commandement de payer valant saisie immobilière et en a ordonné la radiation; -condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine aux entiers dépens ; -débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine a interjeté appel de cette décision suivant déclaration du 12 juillet 2023, critiquant l'ensemble des chefs de la décision. Par conclusions notifiées par Rpva le 9 octobre 2023, auxquelles il est fait référence pour l'exposé de l'argumentaire, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine, en qualité de créancier poursuivant pour le premier prêt consenti, a demandé à la cour de: -réformer le jugement du Juge de l'Exécution Immobilier du Tribunal Judiciaire de Toulouse du 29 juin 2023 en ce qu'il a constaté l'extinction de la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine, annulé le commandement de payer valant saisie immobilière, ordonné la mainlevée dudit commandement, ainsi qu'en toutes ses autres dispositions ; -statuant à nouveau : -débouter Monsieur et Madame [W] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; -dire et juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine dispose d'une créance certaine, liquide et exigible contre Madame [W], créance qui n'est pas éteinte et lui est opposable ; -constater, au regard des textes applicables, la validité de la présente saisie immobilière portant sur le bien immobilier consistant en une maison d'habitation avec terrain autour et piscine, située commune de [Localité 3], [Adresse 6] cadastré section AY numéro [Cadastre 5] pour une contenance totale de 14a 86ca ; -fixer la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, à la somme de 100 666,14 €, arrêtée au 18 février 2022, outre intérêts postérieurs, frais et accessoires jusqu'au parfait règlement, selon décompte joint ; -déterminer, conformément à l'article R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, les modalités de poursuite de la procédure ; -à titre principal, -dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande de vente amiable, dans le respect du cahier des conditions de vente : *s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; -fixer à la somme de 500 000 € le montant du prix en-deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu, avec mention que les frais et émoluments de saisie immobilière et les frais éventuels d'agence immobilière seront payés en sus par l'acquéreur ; -dire que l'acte notarié de vente amiable sur autorisation judiciaire ne sera établi que sur consignation du prix et des frais de la vente amiable auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations et justification du paiement entre les mains de l'avocat du créancier poursuivant par l'acquéreur, en sus du prix, des frais et émoluments taxés ; -dire que le notaire instrumentaire versera le prix de vente amiable de l'immeuble, ses intérêts, ainsi que tout somme acquittée par l'acquéreur en sus du prix de vente à quelque titre que ce soit, entre les mains du séquestre désigné dans le cahier des conditions de vente en vue de sa distribution, dès le prononcé du jugement constatant la vente amiable ; -fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder 4 mois afin de s'assurer que l'acte de vente est conforme aux conditions fixées ; -à titre subsidiaire, -dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à une demande de vente amiable formée par le débiteur, -ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis et fixer l'audience à laquelle il y sera procédé à la date qu'il plaira de fixer, sur la mise à prix de 180 000 € ; -dire que le débiteur saisi ou tout occupant de son chef sera tenu de laisser visiter les lieux et que le poursuivant pourra faire assurer la visite des biens mis en vente, à raison de une fois deux heures, par Maître [C] [X], associé de la Scp Bendenoun, [X], Lerisson, huissier de justice à [Localité 9], avec faculté de substitution en cas d'empêchement de sa part, lequel, le cas échéant pourra être accompagné d'un professionnel agrée aux fins d'établir les diagnostics immobiliers et mesurage requis par la loi et les règlements en matière de vente d'immeubles et si besoin est, procédera à l'ouverture des portes avec l'assistance d'un serrurier conformément à l'article L 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, et au besoin avec le concours de la force publique ; -dire que le poursuivant sera autorisé, afin d'attirer les enchérisseurs et ce en application de l'article R. 322-37 du Code des procédures civiles d'exécution, à faire paraître une publicité complémentaire en ligne sur le site Avoventes.fr et la mention de cette parution sur les avis ; -ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente. Par conclusions notifiées par Rpva le 11 septembre 2023, auxquelles il est fait référence pour l'exposé de l'argumentaire, M. [U] [W] et Madame [P] [T] épouse [W] ont demandé à la cour de : -à titre principal, -confirmer la décision rendue par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Toulouse le 29 juin 2023 ; -en conséquence, -constater l'extinction de la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine en ce qu'elle a été déclarée éteinte par décision du juge commissaire du 17 octobre 2019 ; -annuler le commandement de payer valant saisie immobilière délivrée par la Selarl Terrin-Vallien-Bendenoun, Commissaire de justice à [Localité 8], le 4 novembre 2022, publié le 17 novembre 2022, au service de la publicité foncière de Toulouse numéro 113 volume 2022 S en ce qu'il est fondé sur une créance éteinte ; ainsi que tout acte subséquent ; -dire qu'aucune poursuite fondée sur ce commandement de payer ne saurait prospérer ; -donner la mainlevée dudit commandement de payer valant saisie immobilière et en ordonner la radiation ; -condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel aux entiers dépens ; -débouter les parties de toute demande plus ample ou contraire ; -à titre subsidiaire, -dire que c'est par l'unique faute de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine que la subrogation n'a pu s'opérer en faveur de Madame [W] ; -dire que le préjudice subi par Madame [W] est égal au montant de la créance réclamée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine soit la somme de 100.666,14 € ; -en conséquence, -décharger les consorts [W] du montant de la créance réclamée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine soit la somme de 100.666,14 € ; -dire irrecevable l'action introduite par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'aquitaine le 20 décembre 2022 ; -ordonner la mainlevée de la saisie immobilière et de l'hypothèque judiciaire prise sur le bien immobilier objet de la procédure ; -débouter les parties de toute demande plus ample ou contraire. -à titre infiniment subsidiaire, -autoriser les consorts [W] à vendre à l'amiable le bien sis [Adresse 6] [Localité 3] ; -fixer le prix minimum en deçà duquel le bien ne pourra être vendu à 500.000 €, conformément aux dispositions de l'article R 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution. Par conclusions notifiées par Rpva le 7 novembre 2023, auxquelles il est fait référence pour l'exposé de l'argumentaire, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine, en qualité de créancier inscrit pour le second prêt consenti, a demandé à la cour de : -dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel, -fixer la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine à hauteur de la somme arrêtée au 13/01/2023 de 64 717,91 €, à savoir : *principal au titre du prêt n° 00082129791 de 185 000 €, avec engagement de caution limité à 60 351 € : 60.351,00 €, *intérêts au taux légal capitalisés du 30/09/2014 au 14/10/2022 : 4.242,91 €, *intérêts au taux légal capitalisés du 14/10/2022 au 13/01/2023 : 124,00 €, *intérêts postérieurs au taux légal capitalisé : mémoire, -statuer ce que de droit sur les dépens. Par conclusions notifiées par Rpva le 30 août 2023, auxquelles il est fait référence pour l'exposé de l'argumentaire, la Sa Société Générale, venant aux droits de la Banque Courtois, en qualité de créancier inscrit, a demandé à la cour de : -donner acte à la Société Générale, qui vient aux droits de la Banque Courtois, de ce qu'elle s'en rapporte sur les mérites de l'appel interjeté ; -dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel, -fixer la créance à échoir de la Société Générale à hauteur de la somme de 24.080,38€, dont : *capital restant dû au 05/01/2023 : 23.724,51 €, *indemnité de remboursement anticipé : 355,87 €, *intérêts à courir (en cas de défaillance de l'emprunteur taux contractuel de 4,10% majoré de 3 points, article 10.2 du contrat : mémoire) ; -statuer ce que de droit sur les dépens.