Cour d'appel, Chambre 2-4, 6 mars 2024, n° 23/11934

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de l'arrêt Les appelants justifient avoir fait signifier leur déclaration d'appel à la SA [16] par exploit extrajudiciaire du 25 octobre 2023. La signification à la personne habilitée à recevoir ledit acte n'a pas été possible. L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile. Sur l'étendue de la saisine de la cour En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées. Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Ne constituent pas par conséquent des prétentions au sens de l'article sus-cité du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte' ou encore à 'prendre acte' de sorte que la cour n'a pas à y répondre. Il n'y a donc pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent arrêt les demandes tendant à 'constater que' ou 'dire que ' telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire de l'arrêt. L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans son alinéa 1er, impose notamment aux parties de formuler expressément ses prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée 'avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et leur numérotation'. Par ailleurs l'effet dévolutif de l'appel implique que la cour connaisse des faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis l'ordonnance déférée et statue sur tous les éléments qui lui sont produits même s'ils ne se sont révélés à la connaissance des parties qu'en cours d'instance d'appel. Sur la demande fondée sur l'absence de qualité à agir présentée par les appelants L'article 31 du code de procédure civile dispose que 'L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé'. L'article 32 du même code précise que 'Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir'. Les appelants soutiennent que les pièces versées par M. [P] [T] anciennement [V] ne permettent pas de rapporter la preuve qui lui incombe de son lien avec leur père, M. [A] [V]. Ils exposent, en substance, que : - la personne qui prétend avoir reconnu M. [P] [T] anciennement [V] n'est pas née le même jour que le père des appelants puisqu'il existe une discordance de date de naissance entre le 26 février 1931 figurant sur l'acte litigieux et la date de naissance de M. [A] [V] qui est né le [Date naissance 5] 1931. Ainsi, il ne s'agirait pas de la même personne. - M. [P] [T] anciennement [V] ne justifierait d'aucun élément extrinsèque pour démontrer sa prétention. - L'acte de naissance n'est accompagné, en ce sens, d'aucune possession d'état durant quelques années ou durant la petite enfance. - Le motif pris par le juge de la mise en état selon lequel M. [P] [T] anciennement [V] aurait intérêt à agir puisque portant le même patronyme que le défunt, ne serait pas sérieux. Il ne peut pas être admis que la qualité à agir en revendication d'un droit successoral ne résulte que d'une homonymie. - L'irrecevabilité s'imposerait d'autant plus, qu'outre la différence de date de naissance, il existerait un doute certain sur la personne qui a signé la déclaration de reconnaissance. La signature apposée serait incontestablement différente de la signature habituelle du défunt. M. [P] [T] anciennement [V] s'oppose à cette argumentation soulignant qu'il est bien le fils de M. [A] [V]. Il sollicite la confirmation de l'ordonnance attaquée en faisant observer que les appelants produiraient plusieurs pièces qui, en elles-mêmes, démontreraient sa qualité et notamment le courrier de la commune de [Localité 19] du 26 septembre 2022 qui comprend la copie intégrale de l'acte de naissance de M. [P] [T] anciennement [V] et celle de son acte de reconnaissance. Ces actes sont délivrés par une autorité compétente publique et ne peuvent donc pas être remis en cause sans inscription de faux. M. [P] [T] anciennement [V] rappelle avoir conservé le nom de son géniteur et que l'acte de reconnaissance pouvait être parfaitement contesté par les personnes ayant qualité à agir en ce sens. Le juge de la mise en état a relevé que personne n'avait remis en cause la filiation entre M. [P] [T] anciennement [V] et M. [A] [V]. Il a considéré que M. [P] [T] anciennement [V] a intérêt à agir pour demander l'annulation du partage successoral de son géniteur. En cause d'appel, les consorts [V] maintiennent que M. [P] [T] n'a pas de qualité à agir dans la succession de M. [A] [V]. Pourtant, les appelants produisent la pièce n°10 qui est un courrier du 26 septembre 2022 de la Mairie de [Localité 19] joignant une copie intégrale de l'acte de naissance de M. [P] [T] anciennement [V]. Cet acte de naissance indique que M. [P] [T] anciennement [V] est le 'fils de [A] [L] [M] [V], étudiant, né à [Localité 19] le vingt six février mil neuf cent trente un, domicilié [Adresse 11] ' qui l'a reconnu par anticipation par acte dressé en cette Mairie le vingt quatre septembre mil neuf cent quarante huit ; et de [H] [T] (...)'. À cet acte de naissance est joint un acte de reconnaissance mentionnant la date de naissance exacte de M. [A] [V] à savoir 'le vingt février mil neuf cent trente un' lequel reconnaissait par anticipation le ou les enfants 'dont [H] [T], se déclare être actuellement enceinte'. La date de naissance correcte de M. [A] [V] figure bien sur l'acte de reconnaissance par anticipation. Par conséquent, l'argument des appelants tiré de l'erreur sur l'acte de naissance n'est pas probant puisque l'acte de reconnaissance comporte la date de naissance exacte du défunt. Les prénoms '[A] [L] [M] [V]' sont bien ceux figurant sur la pièce n°11 des appelants qui est le passeport du défunt. Ainsi, M. [P] [T] anciennement [V] est bien le fils de M. [A] [V]. Il appartenait aux appelants de diligenter une procédure d'inscription de faux s'ils souhaitaient voir remettre en cause l'authenticité des actes dressés par les officiers d'état-civil de la Mairie de [Localité 19]. Les pièces produites par M. [P] [T] anciennement [V] sont parfaitement suffisantes pour démontrer sa qualité d'héritier de M. [A] [V]. Il convient, par conséquent, de déclarer recevable l'action de M. [P] [T] anciennement [V] puisqu'ayant qualité à agir dans la succession de son père. L'ordonnance dont appel sera confirmée en ce sens. Sur la prescription de l'action en nullité du partage L'article 2224 du code civil dispose que 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer'. Les appelants soulèvent la prescription de l'action en nullité du partage en prétendant que M. [P] [T] anciennement [V] aurait toujours connu son droit de sorte que la prescription aurait couru depuis le décès de leur père. Ils exposent, en substance : - M. [P] [T] anciennement [V] ne pourrait pas repousser artificiellement le point de départ de la prescription. Il ne serait pas possible, notamment, de se fonder sur les échanges entre Maître [B] et le généalogiste car ceux-ci ont eu lieu en 2019 ; M. [P] [T] anciennement [V] ne justifie pas avoir été empêché d'agir. - Rien dans le dossier présenté à la cour ne permettrait de considérer que ce n'est qu'en 2019 que M. [P] [V] aurait appris le décès de celui dont il revendique la paternité. - Les appelants rappellent qu'il aurait suffi à M. [P] [T] anciennement [V] de réclamer un acte de naissance de celui dont il recherche l'héritage pour pouvoir se rendre compte du décès. - M. [P] [T] anciennement [V] ne démontrerait pas que les appelants auraient oeuvré pour éviter que celui-ci soit appelé au partage. Ceux-ci nient avoir exercé toute violence ou tout dol. M. [P] [T] anciennement [V] rappelle avoir été écarté du partage. Il soutient ainsi que son action en nullité de celui-ci ne peut pas être prescrite en l'espèce. Il fait valoir que: - son existence a été dissimulée au notaire liquidateur comme en témoigne un courrier de Maître [B] du 31 janvier 2019. - Le courrier du cabinet Coutot-Roehrig mentionnant M. [P] [T] anciennement [V] comme troisième héritier n'a été envoyé à Maître [B] que le 21 mars 2019. - Aucune prescription n'a donc pu courir en la matière. Le juge de la mise en état a considéré que, compte tenu de l'absence de tout lien entre M. [P] [V] et M. [A] [V], il n'est pas anormal que M. [P] [V] n'ait pas été informé du décès de son père. L'ordonnance fait état d'un courrier envoyé à Maître [G] [B] le 16 janvier 2019, par un notaire de [Localité 20] agissant pour le compte de M. [P] [V] ; celle-ci a répondu au courrier le 19 janvier suivant en indiquant qu'elle n'a pas associé M. [P] [V] à ses opérations puisqu'elle ignorait l'existence de cet héritier. Le juge de la mise en état rappelle que le cabinet de généalogiste Coutot-Roehrig confirme que le troisième héritier qui s'est manifesté auprès de Maître [B] a bien été omis par ses services dans un courrier du 21 mars 2019. Les premières preuves de la connaissance du décès de M. [V] par le requérant sont donc datées de janvier 2019, ce qui a permis au juge de la mise en état de déclarer que l'action de M. [P] [V] était recevable. En cause d'appel, M. [P] [T] démontre bien que son existence n'a pas été révélée au notaire liquidateur, et ce en raison d'une erreur du cabinet Coutot-Roehrig, ainsi que l'établissent par les différents courriers versés aux débats. Les pièces soumises à l'analyse de la cour sont les mêmes que celles fournies en première instance. Le point de départ de la prescription ne peut donc qu'être fixé au jour du premier courrier de l'avocat de M. [P] [T] anciennement [V], soit au 16 janvier 2019. Par conséquent, l'action ayant été engagée par exploits extrajudiciaires des 22 mars 2022, 25 mars 2022 et 29 mars 2022 n'est pas prescrite. L'ordonnance critiquée, dont les motifs sont adoptés, doit être confirmée à ce titre. Sur la prescription et l'extinction de l'action en recherche de paternité En première instance, l'action en contestation de la reconnaissance établie par feu [A] [V] le 24 septembre 1948 a été jugée prescrite. En cause d'appel, M. [N] et [I] [V] souhaitent voir prononcer la prescription et l'extinction de l'action en recherche de paternité de M. [P] [V], par application de l'article 340-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005. Par actes des 22, 25 et 29 mars 2022, M. [P] [V] a assigné en nullité du partage de la succession de M. [A] [V]. Les appelants n'établissent pas que M. [P] [T] ait diligenté une action en recherche de paternité, et ce d'autant que la filiation paternelle de l'intimé est parfaitement établie. Cette demande est donc sans objet. L'ordonnance sera également confirmée en ce qu'elle a jugé prescrite l'action en contestation de la reconnaissance établie par feu [A] [V] le 24 septembre 1948. Sur les expertises graphologique et hématologique Les appelants sollicitent, à titre subsidiaire, une expertise graphologique afin de vérifier si l'acte de reconnaissance recueilli par l'officier de l'état civil porte bien la signature de M. [A] [V], et une expertise hématologique pour établir la filiation de ce dernier. L'intimé s'y oppose en considérant que ces demandes n'ont aucun fondement légal et/ ou légitime. L'ordonnance attaquée a précisé que les expertises graphologique et génétique étaient judiciairement infondées. Les demandes des appelants ne visent aucun fondement juridique et ne sont donc pas fondées en droit. En l'absence de toute procédure d'inscription de faux, les demandes relatives à l'action en recherche de paternité et à la désignation d'un expert aux fins d'une analyse hématologique ne peuvent pas prospérer puisque la filiation de M. [P] [T] anciennement [V] est parfaitement établie. L'ordonnance attaquée sera confirmée sur ce point. Sur les dépens et les frais irrépétibles L'ordonnance doit être confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles d'incident. M. [N] [V] et M. [I] [V], qui succombent, doivent être condamnés aux dépens d'appel. Il convient de condamner M. [N] [V] et M. [I] [V] à régler à M. [P] [T] anciennement [V] la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.