Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 23-23.387 Demandeur(s) : l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société Cuers immobilier Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Ordonnance : 60289 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA), établissement public local à caractère industriel ou commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à la société Cuers immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 décembre 2023, la SCP Spinosi, agissant au nom de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 7 mars 2024