Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 06 mars 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler :Ord n° 31795 Pourvoi N° : H 24-12.407 Demanderesses : 1- L'Oréal (société anonyme) 2- L'Oréal France (société en nom collectif) Représentées par : SCP Piwnica et Molinié Défendeur : [J] (société par actions simplifiée) La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° H 24-12.407, formé le 29 février 2024 par les sociétés L'Oréal (société anonyme) et L'Oréal France (société en nom collectif), contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, pôle 1 - chambre 2, en date du 11 janvier 2024 (RG 23/06096) ; Vu la constitution en demande du 29 février 2024 de la SCP Piwnica et Molinié, avocats aux Conseils pour les sociétés L'Oréal (société anonyme) et L'Oréal France (société en nom collectif) ; Vu la requête présentée le 29 février 2024 par les sociétés L'Oréal (société anonyme) et L'Oréal France (société en nom collectif) et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 04 février 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour. *** En présence d'un contentieux portant sur des mesures fondées sur l'article 145 du code de procédure civile, qui conditionne la mise en oeuvre d'un litige au fond, il apparaît opportun d'ordonner une réduction des délais, dans le souci d'une bonne administration de la justice.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Piwnicia et Molinié, avocat aux Conseils pour les sociétés L'Oréal (SA) et L'Oréal France (sté en nom collectif). P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar