En-tête
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10204 F Pourvoi n° K 22-17.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 1°/ M. [P] [C], 2°/ Mme [S] [X], épouse [C], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° K 22-17.623 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [I] [W], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son liquidateur amiable, la société Consortium de réalisation, 3°/ à la société Financière et foncière des Victoires (FFDV), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Manoury Invest 2012, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), prise en la personne de son liquidateur amiable, la société Consortium de réalisation, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [C] et les condamne in solidum à payer à la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), prise en la personne de son liquidateur amiable, la société Consortium de réalisation, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille vingt-quatre.