Cour d'appel, 1ere Chambre, 5 mars 2024, n° 22/02840

En-tête

N° RG 22/02840 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LO3B C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL JURISTIA - AVOCATS la SCP GIROUD STAUFFERT-GIROUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 05 MARS 2024 Appel d'un Jugement (N° R.G. 21/02137) rendu par le Tribunal judiciaire de Grenoble en date du 20 juin 2022 suivant déclaration d'appel du 21 juillet 2022 APPELANT : Etablissement public industriel et commercial "OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ISERE - ALPES ISERE HABITAT", pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé : [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN de la SELARL JURISTIA-AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE postulant, et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS, avocat au barreau de Lyon, substitué à l'audience par Me Pascaline SERRA avocate au barreau de Lyon INTIMÉE : Association "Union Départementale de l'Isère de la CGL - CGL 38 -" prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 1] [Localité 3] représentée et plaidant par Me Isabelle STAUFFERT-GIROUD de la SCP GIROUD STAUFFERT-GIROUD, avocate au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Catherine Clerc, présidente, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller, Assistées lors des débats de Anne Burel, greffier DÉBATS : A l'audience publique du 18 décembre 2023, Madame Lamoine, conseiller, a été entendue en son rapport. Les avocats ont été entendus en leurs observations. Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. ***** Rappel des faits et de la procédure L'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux de développement de l'offre foncière, édicte que les bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter sont tenus d'élaborer, sont tenus d'élaborer, avec les représentants des associations de locataires présentes dans le patrimoine du bailleur affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, les représentants des associations de locataires ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections et les administrateurs élus représentants des locataires, un plan de concertation locative (ci-après 'PCL') couvrant l'ensemble de leur patrimoine. Ce texte édicte également que : - le plan de concertation visé, validé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance du bailleur : définit les modalités pratiques de la concertation applicables aux immeubles ou aux ensembles immobiliers du patrimoine du bailleur, précise notamment les règles destinées à formaliser les relations locatives locales, instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative (ci-après 'CCL') dont il peut prévoir la composition, prévoit des moyens financiers, au moins égaux à 2 € par logement du patrimoine concerné par le plan et par an, pour soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative, - ces moyens sont répartis entre les associations de locataires en fonction de leurs résultats aux dernières élections des représentants des locataires, et l'usage de ces moyens et les modalités de suivi de ces usages sont définis dans le plan de concertation locative. Dans ce cadre, l'EPIC Office Public de l'Habitat de l'Isère - 'ALPES ISERE HABITAT' - autrefois dénommée 'OPAC 38" - (ci après ALPES ISERE HABITAT) a établi un "Plan de concertation locative" (ci-après le PCL) en date du 30 avril 2019 pour la période de 2019 à 2022 après concertation menée avec cinq associations de locataires dont l'Union départementale de l'Isère de la CGL - CGL 38 - (ci-après "la CGL 38"). Ce plan a été cosigné par quatre de ces associations à l'exception de la CGL 38, la présidente de cette dernière ayant exprimé son refus aux termes du procès-verbal de séance du conseil de concertation locative du 6 juin 2019. Par courriel du 14 novembre 2019, la présidente de la CGL 38 a écrit à ALPES ISERE HABITAT qu'elle n'avait pas reçu le versement de la contribution prévu au PCL, en demandant la réparation de cet oubli ou à défaut que lui soit signifiée la raison du non versement. Elle s'est vu répondre par courriel du 19 novembre 2019 qu'il n'était 'pas envisageable de lui verser la contribution financière prévue dans le cadre du PCL au titre de l'article 5-2 portant sur les moyens financiers' en raison de son refus de signer ce plan et de l'absence de projet d'actions annoncés lors de la réunion du conseil de concertation locative du 6 juin 2019. Par lettre en date du 15 décembre 2019, la CGL 38 a : contesté cette prise de position, en faisant valoir que les articles 44, 44 bis et 44 ter de la loi du 23 décembre 1986 ne conditionnaient par le versement des moyens financiers et matériel d'une part, et la participation au CCL d'autre part, à la signature d'un PCL validé par le conseil d'administration du bailleur social, expliqué son refus de signature du PCL par le motif qu'il ne serait pas conforme à la loi sur plusieurs points et ne refléterait pas l'esprit de la concertation locative, précisé que "l'absence de signature ne remettait pas en cause la place que (cette association) souhaitait avoir au sein du processus de concertation en vigueur à L'OPAC 38". Après un ultime échange de courriels en juin 2020 aux termes duquel ALPES ISERE HABITAT répondait à la CGL 38 qu'en raison de son refus de signer le PCL, le projet de protocole d'accompagnement social des locataires en fragilité économiques, constituant un avenant de ce plan, ne lui avait pas été transmis aux fins de signature, mais que, si elle changeait d'avis, la signature du PCL incluant les annexes était toujours possible, la CGL 38 a, par acte du 30 avril 2021 assigné ALPES ISERE HABITAT devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes, au visa de l'article 1240 du code civil et des articles 44 bis et 44 ter de la loi précitée et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : 30 127,92 € au titre des versements prévus par le plan de concertation locative pour les années 2019 et 2020, 20 000 € à titre de dommages intérêts en réparation d'un préjudice moral, 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 20 juin 2022, le tribunal a : - condamné ALPES ISERE HABITAT aux dépens et à payer à la CGL 38 : la somme de 19 554,98 € à titre de dommages-intérêts résultant de l'exclusion du bénéfice du soutien financier, 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral (atteinte à l'intérêt collectif), 1 000 € au titre des frais irrépétibles, - rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement. Par déclaration au greffe en date du 21 juillet 2022, l'établissement public ALPES ISERE HABITAT a interjeté appel principal de ce jugement. Par conclusions récapitulatives notifiées le 11 avril 2023, il demande à cette cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : rejeter l'intégralité des demandes et prétentions formées par la CGL 38, la condamner aux dépens à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir : que le tribunal a fait application de l'article 1199 du code civil non cité par la demanderesse en première instance, et qu'en ce faisant, il a ajouté un argument aux prétentions de la CGL 38 ; que, pour ce seul motif, le jugement doit être réformé, que les premiers juges ont encore, à tort, considéré que l'article 44 bis de la loi du 23 décembre 1986 n'avait pas accordé aux parties à la convention constituée par le PCL la capacité de déterminer les modalités d'attribution des moyens de paiement mais uniquement des moyens de contrôle sur leur utilisation, une telle interprétation étant directement contraire aux termes de la loi dénués de toute ambiguïté sur ce point, que le tribunal ne pouvait valablement retenir une faute à son encontre, dès lors que la loi l'oblige à une concertation avec les associations de locataire, le plan élaboré dans ce cadre ayant valeur contractuelle, qu'en refusant de signer le PCL, la CGL 38 s'est placée en dehors de la concertation, lui-même ne l'en ayant, pour sa part, jamais écartée, qu'il en justifie par la production aux débats de 7 comptes-rendus de séances du CCL échelonnés du 7 mars 2019 au 23 février 2021, que l'absence de versement à la CGL 38 des sommes correspondant au soutien financier n'est due qu'au propre comportement de cette dernière et ne peut lui être imputée à faute, que le tribunal a, curieusement, considéré le préjudice pour l'année 2020 comme une perte de chance, tout en allouant à la CGL 38 l'intégralité des sommes qu'elle réclamait pour cette période, qu'en toute hypothèse, il n'est établi l'existence d'aucun préjudice moral, dès lors qu'il justifie avoir parfaitement intégré la CGL 38 dans la concertation. La CGL 38, par uniques conclusions notifiées le 17 janvier 2023, demande à cette cour, au visa des articles 56 et 58 du code de procédure civile, ainsi que 44 bis et 44 ter de la loi du 23 décembre 1986, de : condamner ALPES ISERE HABITAT aux entiers dépens et à lui payer les sommes de : 30 127,92 € au titre des versements prévus par le plan de concertation locative pour les années 2019 et 2020, 20 000 € au titre du préjudice moral, subsidiairement : condamner ALPES ISERE HABITAT à lui payer la somme de 30 127,92 € à titre de dommages-intérêts en réparation de la privation de la dotation à laquelle elle aurait eu droit si elle avait été autorisée à participer aux réunions de CCL, sur appel incident : condamner ALPES ISERE HABITAT à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour sa défense en première instance et 3 500 € au même titre pour sa défense en cour d'appel. Elle fait valoir, pour l'essentiel : - qu'elle remplit les conditions légales pour bénéficier des dotations décidées dans le PCL, sans que ALPES ISERE HABITAT puisse, ajoutant à la loi, réserver ces dotations aux seules associations signataires de ce plan, - que la loi n'a prévu aucun régime contractuel au plan de concertation qu'elle impose aux bailleurs sociaux de mener avec les associations de locataires, sauf à priver ces dernières de toute liberté d'opinion en les contraignant à signer le plan quelles qu'en soient les modalités pour prétendre au bénéfice des moyens financiers destinés à les soutenir, - que le législateur n'a pas entendu soumettre le bénéfice du soutien financier à la signature du PCL, - que d'ailleurs, par les articles 44 d'une part et 44 bis d'autre part de la loi, il a entendu distinguer les associations pouvant participer à la concertation locative de celles pouvant négocier et signer un PCL, - qu'elle-même a souhaité ne pas signer le PCL en l'espèce, pour les raisons suivantes : ce plan conditionne le versement des fonds à la 'validation', par l'OPAC 38, du projet d'activité et du rapport d'activité de l'association ; or, cette condition de validation n'est pas prévue par la loi, et la prévoir dans le PCL est donc abusif, il conditionne encore le versement des fonds à sa signature ce qui ajoute à la loi, en pages 3 et 5, il prévoit que les parties doivent s'engager à négocier des protocoles, à engager la concertation sur des conventions d'utilité sociale, or tel n'est pas l'objet d'un PCL, - que l'attitude actuelle d'ALPES ISERE HABITAT démontre qu'elle avait tout à fait raison de ne pas signer le plan puisqu'elle est aujourd'hui exclue de la concertation et des financements de ce bailleur social, ainsi qu'elle en justifie par la production d'un courriel daté du 23 juin 2020 (sa pièce n° 8). Il est renvoyé à ses conclusions pour plus ample exposé. L'instruction a été clôturée par une ordonnance rendue le 21 novembre 2023. A l'audience fixée pour les plaidoiries le 18 décembre 2023, l'avocat de l'appelant a accepté que soit versé au dossier de l'association CGL 38 la pièce n° 8 conforme à l'énoncé figurant dans son bordereau de communication de pièces (courriel du 23 juin 2020 de l'OPAC 38 à la CGL 38), suite à un message transmis en ce sens, avant l'audience, par le conseiller rapporteur ayant relevé une anomalie sur ce point.