En-tête
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10109 F Pourvoi n° Y 22-24.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024 1°/ Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin, domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin et du directeur général des finances publiques, 2°/ le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin, domicilié [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 3°/ le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 22-24.834 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2022 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Hsols France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société ADJE administrateurs judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de Mme [T] [L], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Hsols France, 3°/ à la société MJ Air, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [G] [Z], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Hsols France, venant aux droits de la société SAS de Mandataires judiciaires (SAS DMJ), venant aux droits de M. [D] [P], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin et du directeur général des finances publiques, du directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et du directeur général des finances publiques, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Hsols France, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin et du directeur général des finances publiques, le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et le directeur général des finances publiques aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin et du directeur général des finances publiques, le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et le directeur général des finances publiques à payer à la société Hsols France la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.