En-tête
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10143 F Pourvoi n° H 22-13.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2024 M. [N] [I], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° H 22-13.641 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [I], épouse [Z] [Y], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à M. [F] [I], domicilié [Adresse 1], 3°/ à Mme [E] [I], épouse [C], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à Mme [J] [I], épouse [M], domiciliée [Adresse 2], 5°/ à Mme [P] [I], épouse [K], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [N] [I], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [F] [I], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mmes [X], [E], [J] et [P] [I], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [N] [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] [I] et le condamne à payer à M. [F] [I] la somme de 1 500 euros et la somme globale de 1 500 euros à Mmes [X], [E], [J] et [P] [I]. Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre.