Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 1er mars 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler :Ord n° 31794 Pourvoi N° : Q 24-11.655 Demandeur : Monsieur [O] [M] représenté par : SCP Zribi et Texier Défendeur : 1- Monsieur le président du Conseil départemental des Alpes Maritimes 2- Département des Alpes Maritimes - ASE des Ales Maritimes 3- Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; VU le pourvoi n° Q 24-11.655, formé par [O] [M] le 13 février 2024 contre un arrêt n° 2023/386 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre spéciale des mineurs) le 13 décembre 2023 (RG 23/00361)) ; VU la constitution en demande de la SCP Zribi et Texier pour Monsieur [O] [M] ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 28 février 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 29 février 2024. *** S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils pour Monsieur [O] [M]. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar