Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 28 février 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31791 Pourvoi N° : D 24-11.162 Demanderesse : Madame [E] [Z] Représentée par : SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur : 1- Monsieur [R] [G] La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° D 24-11.162 , formé le 30 janvier 2024 par Madame [E] [Z], contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), le 20 décembre 2023 (RG n°23/01208) ; Vu la constitution en demande du 30 janvier 2024 de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocats aux Conseils pour Madame [E] [Z] ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 février 2024 par la SCP Boutet et Hourdeaux ; Vu la requête présentée le 20 février 2024 par Madame [E] [Z] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 28 février 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour. *** En présence d'un litige portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou le droit de visite de l'un des parents a été supprimé, il y a lieu, au regard de la nature des droits en cause, de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils pour Madame [E] [Z]. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar