Cour d'appel, Chambre civile 1-5, 29 février 2024, n° 23/04780

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE La S.A.S. Kaufman & Broad Developpement a fait construire un immeuble sis [Adresse 7] ' [Adresse 8] à [Localité 14] (Hauts-de-Seine). M. [C] [I] a été désigné en qualité d'expert dans le cadre d'un référé préventif et a déposé son rapport le 30 octobre 2015. Par procès-verbal de réception en date du 6 décembre 2012, le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le [Adresse 15] » sis [Adresse 7] ' [Adresse 8] à [Localité 14], représenté par son précédent syndic la société Immogim, a émis plusieurs réserves. Par deux lettres recommandées avec accusé de réception en date des 30 août et 13 septembre 2021, le syndic, la société S.G.I, représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a mis en demeure la société Kaufman & Broad Developpement de procéder à la reprise des désordres affectant l'immeuble. La S.A. Axa France Iard a diligenté un expert, qui a constaté des désordres d'infiltrations notamment et a déposé un rapport préliminaire non contradictoire le 10 février 2020. L'assureur a opposé un refus de garantie des désordres au motif que les garanties de la police dommages ouvrage souscrite ne sont pas mobilisables au titre de la garantie décennale des constructeurs. Par lettre en date du 21 septembre 2021, la société Kaufman & Broad Developpement a proposé de procéder à plusieurs reprises et réparations au sein de l'immeuble. Par acte d'huissier de justice délivré le 10 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la société S.G.I, a fait assigner en référé les sociétés Kaufman & Broad Developpement et Axa France Iard aux fins d'obtenir principalement la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 7 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige, par provision, tous moyens des parties étant réservés, - prononcé la jonction des instances enregistrées sous les numéros de RG 22/03053 et 23/00868 et continuées sous le numéro de RG 22/03053, - mis hors de cause Kaufman & Broad Promotion 4, - rejeté la demande de mise hors de cause de la société Kaufman & Broad Developpement, - ordonné une expertise et désigné en qualité d'expert : Mme [K] [M] [Adresse 3], port : [XXXXXXXX02] mèl [Courriel 16], avec mission de : - se rendre sur les lieux dans l'immeuble sis [Adresse 7] ' [Adresse 8] à [Localité 14], - se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, - s'entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix,- examiner les travaux exécutés par les sociétés défenderesses, dire s'ils sont conformes aux devis et factures, déterminer s'il existe des défauts, malfaçons, non finitions et en rechercher les causes, - déterminer la date de réception du chantier et la comparer avec la date contractuellement prévue d'achèvement du chantier, - décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux, - fournir tous éléments techniques et de fait de%!: nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis, - fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance, - évaluer les troubles de jouissance subis, - donner son avis sur les comptes entre les parties, - dit qu'en cas d'urgence reconnue par l'expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, lequel dans ce cas déposera un pré rapport précisant la nature et l'importance des travaux, - fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions, - dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un cd rom) au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 9] ([XXXXXXXX01], dans le délai de 6 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties), - dit que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle, - dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil opalexe, - dit que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction, - dit que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives, - désigné le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents, - dit que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile, - fixé à la somme de 3 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le [Adresse 15] » sis [Adresse 7] ' [Adresse 8] à [Localité 14], représenté par son syndic la société S.G.I, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, [Adresse 5] , dans le délai de 6 semaines à compter de l'ordonnance, sans autre avis, il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : [Courriel 19], - dit que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet, - dit qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération, - rejeté les demandes des sociétés Kaufman & Broad Developpement et Kaufman & Broad Promotion 4 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes plus amples ou contraires, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2023, la société Kaufman & Broad Developpement a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a : - rejeté la demande de mise hors de cause de la société Kaufman & Broad Developpement, - ordonné une expertise et désigne en qualité d'expert : Madame [K] [M] - rejeté les demandes des sociétés Kaufman & Broad Developpement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes plus amples ou contraires, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Dans ses dernières conclusions déposées le 5 janvier 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Kaufman & Broad Developpement demande à la cour, au visa des articles 32, 122 et 145 du code de procédure civile, de : '- recevoir la société Kaufman & Broad Developpement en sa déclaration d'appel et la déclarer bien-fondé en ses demandes ; - infirmer l'ordonnance susvisée en ce qu'elle a statué par les chefs suivants : « rejette la demande de mise hors de cause de la société Kaufman & Broad Developpement, ordonne une expertise et désigne en qualité d'expert : Mme [K] [M] rejette les demandes des sociétés Kaufman & Broad Developpement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes plus amples ou contraires, laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens » - rejeter l'ensemble des conclusions, fins et demandes présentées à l'encontre de la société Kaufman & Broad Developpement, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ; et, statuant à nouveau : à titre principal, - déclarer le Syndicat des copropriétaires de la résidence « Le [Adresse 15] » situé [Adresse 7] - [Adresse 8] ' [Localité 14] irrecevable en ses demandes dirigées à l'encontre de la société Kaufman & Broad Developpement pour défaut de qualité à agir, - débouter le Syndicat des copropriétaires de la résidence « Le [Adresse 15] » situé [Adresse 7] - [Adresse 8] ' [Localité 14] de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de la société Kaufman & Broad Developpement. à titre subsidiaire, - débouter le Syndicat des copropriétaires de la résidence « Le [Adresse 15] » situé [Adresse 7] - [Adresse 8] ' [Localité 14] de toutes ses demandes pour défaut de motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile. en tout état de cause, - prononcer la mise hors de cause des sociétés Kaufman & Broad Developpement, - débouter tout autre partie de conclusions contraires aux présentes, - condamner le Syndicat des copropriétaires de la résidence « Le [Adresse 15] » situé [Adresse 7] - [Adresse 8] ' [Localité 14] à payer à Kaufman & Broad Developpement la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le Syndicat des copropriétaires de la résidence « Le [Adresse 15] » situé [Adresse 7] - [Adresse 8] ' [Localité 14] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Martine Dupuis membre de LX [Localité 17]-[Localité 21]-[Localité 20], admis à se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'. La société Kaufman & Broad Développement indique que le syndicat des copropriétaires aurait dû être déclaré irrecevable à agir à son encontre pour défaut de qualité, dès lors qu'elle n'est ni le vendeur en l'état futur d'achèvement ni le constructeur et qu'elle n'a donc pas la qualité de maître de l'ouvrage. Elle soutient que les contrats de vente ont été conclu avec la société Kaufman & Broad Promotion 4, qui est une entité juridiquement distincte. Elle expose ensuite que le syndicat des copropriétaires n'a pas d'intérêt légitime à solliciter une mesure d'expertise dès lors qu'il n'a pas intérêt à agir au fond à son encontre Dans ses dernières conclusions déposées le 8 janvier 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le [Adresse 15] demande à la cour, au visa des articles 905-1 et suivants, 910-3 et suivants, 699 et suivants et 700 et suivants du code de procédure civile, de : '- déclarer mal fondé l'appel de la société Kaufman & Broad Développement à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 7 juillet 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre ; Y faisant droit, - débouter la société Kaufman et Broad Développement de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer la décision déférée du chef de l'expertise et en ce qu'elle a rejeté la demande de mise hors de cause de la société Kaufman & Broad Developpement ; - condamner la société Kaufman & Broad Developpement au paiement d'une somme de 5 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Kaufman & Broad Developpement et tous succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.' Le syndicat des copropriétaires affirme avoir intérêt à agir à l'encontre de la société Kaufman & Broad Développement, le rapport final de contrôle technique du 3 décembre 2012 indiquant qu'elle a la qualité de maître de l'ouvrage du projet immobilier, et que c'est d'ailleurs l'appelante qui a été à l'initiative de la désignation de l'expert judiciaire en 2010. Il en déduit que la société Kaufman & Broad Développement a réalisé des actes juridiques source de responsabilité et souligne qu'elle est également intervenue dans le suivi des réserves et qu'elle avait parfaitement connaissance des désordres. Sur la qualité à agir, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la société Kaufman & Broad Développement a entendu agir personnellement en faisant des actes de gestion et s'est donc engagée à son égard. Il argue ensuite du comportement frauduleux de l'appelante qui a sciemment attendu l'acquisition de la prescription décennale avant de soulever l'irrecevabilité de ses demandes, la société Kaufman & Broad Développement créant délibérément à ses dires une confusion sur le bon interlocuteur du syndicat des copropriétaires. L'intimé souligne ainsi que les documents relatifs au chantier transmis par la société Kaufman & Broad Développement mentionnent 5 sociétés différentes en qualité de maître de l'ouvrage. Subsidiairement, arguant d'un motif légitime à solliciter une expertise, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la mesure d'instruction in futurum est essentielle à la manifestation de la vérité alors que la société Kaufman & Broad Développement a connaissance depuis de nombreuses années des désordres et refuse d'y remédier alors même qu'elle y est tenue. Dans ses dernières conclusions déposées le 17 octobre 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Axa France Iard demande à la cour de : '- donner acte à la compagnie Axa France Iard, assureur dommages-ouvrage, de ce qu'elle s'en rapporte à justice s'agissant de l'appel interjeté par la société Kaufman & Broad Developpement dans les termes exprès visés par la cour de cassation. ' Dans ses dernières conclusions déposées le 3 novembre 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [X] demande à la cour, au visa des articles 145, 30, 31, 122 du code de procédure civile et 1792-4-1 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle prescrit une la mesure d'instruction au contradictoire de M. [X]. - rejeter les demandes du Syndicat « le [Adresse 15] » comme étant irrecevables en raison de l'acquisition du délai décennal de forclusion et de prescription. - mettre hors de cause M. [X]. - rejeter les demandes du Syndicat « le [Adresse 15] » et plus généralement toute demande qui pourrait être formée contre M. [X] subsidiairement, - rejeter les demandes du Syndicat « le [Adresse 15] » relatives aux appartements B07, B15, A 23 qui sont des lots privatifs pour lesquels le Syndicat n'a ni intérêt ni qualité à agir. - condamner le Syndicat « le [Adresse 15] » à payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile. - infirmer l'Ordonnance de référé en ce qu'elle laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens, - condamner le Syndicat « le [Adresse 15] » et tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Sophie Poulain avocat aux offres de droit.' Par ordonnance en date du 14 décembre 2023, le magistrat délégué a : - déclaré irrecevables les conclusions déposées le 9 octobre 2023 par la société Axa France Iard, - déclaré irrecevable l'appel provoqué effectué le 16 octobre 2023 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le [Adresse 15] à l'encontre de la société Kaufman & Broad Promotion 4 et M. [B] [X], - déclaré irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le [Adresse 15] dans ses conclusions du 13 octobre 2023 à l'encontre de la société Kaufman & Broad Promotion 4 et M. [B] [X], - rejeté la demande de la société Kaufman & Broad Développement de déclarer irrecevables les conclusions déposées le 29 septembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le [Adresse 15], - rejeté toutes les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France Iard et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le [Adresse 15] aux dépens de l'incident. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2024.